Règlements - ministre
Modifications réglementaires proposées pour désigner le ministère comme agent de prestation des services dans 3 zones géographiques - Modifications au Règl. de l'Ont. 136/98 : Désignation de zones géographiques et d'agents de prestation des services
Numéro(s) de règlement(s):
136/98
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
S/O
Résumé du projet:
Le ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires aide actuellement les municipalités et les CADSS dans la prestation du programme Ontario au travail en automatisant et en gérant les demandes d'admission de clients.
Pour donner suite à son plan de rationaliser et améliorer la prestation des services pour le programme Ontario au travail, le ministère propose des modifications réglementaires pour en assumer autorité en tant qu'agent de prestation des services dans trois zones géographiques :
• la municipalité du district de Muskoka;
• le comté de Peterborough et la ville de Peterborough; et
• la municipalité régionale de York.
Les modifications proposées nommeraient le ministère en tant qu'agent de prestation du programme Ontario au travail dans ces zones géographiques et les agents de prestation actuels seraient désignés en tant que partenaires dans la prestation. Les modifications définiraient également les rôles et responsabilités généraux des trois partenaires dans la prestation ainsi que du ministère.
Le ministère a travaillé avec des partenaires municipaux par le biais de sa table des responsables provinciaux-municipaux établis pour faire avancer le plan du ministère de rationaliser et améliorer la prestation des services pour le programme Ontario au travail.
Le ministère prévoit d'étendre son rôle d'agent de prestation dans les 47 zones géographiques à l'avenir et de nouvelles zones géographiques seront ajoutées à ce règlement au fur et à mesure que de nouveaux accords seront conclus avec les parties prenantes.
Pour donner suite à son plan de rationaliser et améliorer la prestation des services pour le programme Ontario au travail, le ministère propose des modifications réglementaires pour en assumer autorité en tant qu'agent de prestation des services dans trois zones géographiques :
• la municipalité du district de Muskoka;
• le comté de Peterborough et la ville de Peterborough; et
• la municipalité régionale de York.
Les modifications proposées nommeraient le ministère en tant qu'agent de prestation du programme Ontario au travail dans ces zones géographiques et les agents de prestation actuels seraient désignés en tant que partenaires dans la prestation. Les modifications définiraient également les rôles et responsabilités généraux des trois partenaires dans la prestation ainsi que du ministère.
Le ministère a travaillé avec des partenaires municipaux par le biais de sa table des responsables provinciaux-municipaux établis pour faire avancer le plan du ministère de rationaliser et améliorer la prestation des services pour le programme Ontario au travail.
Le ministère prévoit d'étendre son rôle d'agent de prestation dans les 47 zones géographiques à l'avenir et de nouvelles zones géographiques seront ajoutées à ce règlement au fur et à mesure que de nouveaux accords seront conclus avec les parties prenantes.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Il n'y a pas d'incidence anticipée sur les coûts réglementaires associés au règlement proposé. Le but du règlement proposé est de réduire les coûts administratifs pour les municipalités, car la province assume plus de responsabilité pour la prestation du programme Ontario au travail.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
23-MCCSS012
Date d'affichage:
24 octobre 2023
Date limite pour les commentaires:
7 décembre 2023
Adresse postale:
2 Bloor Street West
Toronto, ON
M4W 3E2
4th Floor - Social Assistance Program Policy Branch
Toronto, ON
M4W 3E2
4th Floor - Social Assistance Program Policy Branch