Règlements - LGEC
Modifications réglementaires proposées visant à permettre une relation de partage des coûts du programme Ontario au travail entre un agent de prestation et un partenaire dans la prestation - Modifications au Règl. de l'Ont. 135/98 - Administration et partage des coûts
Numéro(s) de règlement(s):
135/98
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
S/O
Résumé du projet:
Le règlement sur l'administration et le partage des coûts (Règl. de l'Ont. 135/98) du ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires établit des règles et lignes directrices décrivant comment les questions administratives et financières sont traitées aux fins de la prestation du programme Ontario au travail. Actuellement, le règlement ne tient pas compte des partenaires dans la prestation.
Les modifications proposées sont techniques et clarifieront le fait que la relation de financement existante entre le ministère et les agents de prestation sera également applicable à la nouvelle relation en train d'être établie dans les trois zones géographiques.
Cela appuiera le plan du ministère de rationaliser et améliorer la prestation du programme Ontario au travail.
Les modifications proposées sont techniques et clarifieront le fait que la relation de financement existante entre le ministère et les agents de prestation sera également applicable à la nouvelle relation en train d'être établie dans les trois zones géographiques.
Cela appuiera le plan du ministère de rationaliser et améliorer la prestation du programme Ontario au travail.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Il n'y a pas d'incidence réglementaire immédiate pour les fournisseurs du programme Ontario au travail, car ces changements tiennent compte des pratiques actuelles en matière de partage des coûts. On n'anticipe pas de nouveaux coûts découlant de ces changements.
Le ministère supprimera les dispositions héritées dans l'ancien règlement qui ne s'applique plus à la relation de financement, réduisant le fardeau de la réglementation sur les municipalités qui dispensent le programme Ontario au travail.
Le ministère supprimera les dispositions héritées dans l'ancien règlement qui ne s'applique plus à la relation de financement, réduisant le fardeau de la réglementation sur les municipalités qui dispensent le programme Ontario au travail.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
23-MCCSS013
Date d'affichage:
24 octobre 2023
Date limite pour les commentaires:
7 décembre 2023
Adresse postale:
2 Bloor Street West
Toronto, ON
M4W 3E2
Toronto, ON
M4W 3E2