Loi
La loi sur l'aménagement du territoire, 2023
Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
Projet de loi 150, Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui concerne l'aménagement du territoire
Résumé du projet:
Le gouvernement mène actuellement une consultation sur un projet de loi qui garantirait que les décisions relatives aux plans officiels soutiennent notre objectif de construire au moins 1,5 million de logements d'une manière qui maintienne et renforce la confiance du public.
Le 16 novembre 2023, nous avons présenté le projet de loi de la Loi modifiant la loi sur l'aménagement du territoire, 2023, qui promulguerait la Loi modifiant le Plan officiel, 2023, annulant ainsi les décisions sur les plans officiels prises en novembre 2022 et en avril 2023 concernant 12 municipalités.
Cette nouvelle loi prévoit le renversement des modifications provinciales des plans officiels et des modifications des plans officiels, sauf si la construction a commencé ou que ledit renversement contreviendrait aux lois et règlements provinciaux en vigueur ou risquerait de nuire à la santé et sécurité publiques. Il s'agit notamment d'atténuer les modifications des limites urbaines tout en protégeant la ceinture de verdure.
Le projet de loi modifie également la Loi sur l'aménagement du territoire afin de prévoir l'immunité lors de l'adoption, de la modification ou de la révocation d'un arrêté ministériel de zonage.
Le ministère souhaite obtenir des commentaires sur la législation et les considérations potentielles relatives à la mise en oeuvre qui sont associées aux questions découlant de l'annulation des décisions des plans officiels.
Projet de loi : Loi modifiant la loi sur l'aménagement du territoire, 2023
S'il est adopté, le projet de loi aura les effets suivants :
- promulguer la Loi de 2023 sur les ajustements du plan officiel, ce qui :
- infirmera les décisions provinciales concernant les plans officiels de 12 municipalités, y compris celles qui ont été prises aux dates suivantes :
- le 4 novembre 2022, en ce qui concerne les plans suivants : plan officiel de la région de York; plan officiel de la région de Peel; modification 49 du plan officiel de la région de Halton; plan officiel de la région de Niagara; modification 167 du plan officiel de la ville de Hamilton au plan officiel urbain; modification 34 du plan officiel de la ville de Hamilton au plan officiel rural; plan officiel de la ville d'Ottawa;
- le 11 avril 2023, en ce qui concerne les plans suivants : modification 6 du plan officiel de la région de Waterloo; modification 119 du plan official du comté de Wellington; modification 80 du plan officiel de la ville de Guelph; plan officiel de la ville de Barrie; plan officiel de la ville de Peterborough; plan officiel de la ville de Belleville;
- approuver les plans officiels adoptés par les municipalités, rétroactif à la date de l'approbation provinciale (4 novembre 2022 ou 11 avril 2023);
- modifier des parties limitées des plans officiels adoptés par les conseils pour résoudre tout conflit potentiel avec les lois et les règlements;
- définir les règles de transition qui s'appliqueraient aux demandes déposées depuis l'approbation des plans officiels;
- introduire des dispositions relatives à l'immunité afin d'atténuer le risque juridique résultant de cette loi;
- modifier la Loi sur l'aménagement du territoire afin d'introduire des dispositions relatives à l'immunité pour atténuer le risque juridique lié à l'élaboration, à la modification ou à la révocation d'un arrêté ministériel de zonage (AMZ). Bien qu'aucun changement spécifique ne soit actuellement apporté aux MZO, cette disposition contribuerait à atténuer les risques si des révocations s'avéraient nécessaires lorsque le ministère révisait une politique d'utilisation ou qu'il perdait sa politique.
Le 16 novembre 2023, nous avons présenté le projet de loi de la Loi modifiant la loi sur l'aménagement du territoire, 2023, qui promulguerait la Loi modifiant le Plan officiel, 2023, annulant ainsi les décisions sur les plans officiels prises en novembre 2022 et en avril 2023 concernant 12 municipalités.
Cette nouvelle loi prévoit le renversement des modifications provinciales des plans officiels et des modifications des plans officiels, sauf si la construction a commencé ou que ledit renversement contreviendrait aux lois et règlements provinciaux en vigueur ou risquerait de nuire à la santé et sécurité publiques. Il s'agit notamment d'atténuer les modifications des limites urbaines tout en protégeant la ceinture de verdure.
Le projet de loi modifie également la Loi sur l'aménagement du territoire afin de prévoir l'immunité lors de l'adoption, de la modification ou de la révocation d'un arrêté ministériel de zonage.
Le ministère souhaite obtenir des commentaires sur la législation et les considérations potentielles relatives à la mise en oeuvre qui sont associées aux questions découlant de l'annulation des décisions des plans officiels.
Projet de loi : Loi modifiant la loi sur l'aménagement du territoire, 2023
S'il est adopté, le projet de loi aura les effets suivants :
- promulguer la Loi de 2023 sur les ajustements du plan officiel, ce qui :
- infirmera les décisions provinciales concernant les plans officiels de 12 municipalités, y compris celles qui ont été prises aux dates suivantes :
- le 4 novembre 2022, en ce qui concerne les plans suivants : plan officiel de la région de York; plan officiel de la région de Peel; modification 49 du plan officiel de la région de Halton; plan officiel de la région de Niagara; modification 167 du plan officiel de la ville de Hamilton au plan officiel urbain; modification 34 du plan officiel de la ville de Hamilton au plan officiel rural; plan officiel de la ville d'Ottawa;
- le 11 avril 2023, en ce qui concerne les plans suivants : modification 6 du plan officiel de la région de Waterloo; modification 119 du plan official du comté de Wellington; modification 80 du plan officiel de la ville de Guelph; plan officiel de la ville de Barrie; plan officiel de la ville de Peterborough; plan officiel de la ville de Belleville;
- approuver les plans officiels adoptés par les municipalités, rétroactif à la date de l'approbation provinciale (4 novembre 2022 ou 11 avril 2023);
- modifier des parties limitées des plans officiels adoptés par les conseils pour résoudre tout conflit potentiel avec les lois et les règlements;
- définir les règles de transition qui s'appliqueraient aux demandes déposées depuis l'approbation des plans officiels;
- introduire des dispositions relatives à l'immunité afin d'atténuer le risque juridique résultant de cette loi;
- modifier la Loi sur l'aménagement du territoire afin d'introduire des dispositions relatives à l'immunité pour atténuer le risque juridique lié à l'élaboration, à la modification ou à la révocation d'un arrêté ministériel de zonage (AMZ). Bien qu'aucun changement spécifique ne soit actuellement apporté aux MZO, cette disposition contribuerait à atténuer les risques si des révocations s'avéraient nécessaires lorsque le ministère révisait une politique d'utilisation ou qu'il perdait sa politique.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Les modifications proposées n'entraîneraient aucun coût administratif annuel pour les entreprises.
Toutefois, selon une analyse préliminaire, les modifications proposées pourraient entraîner des coûts pour les municipalités.
- Ces coûts comprendraient des coûts de mise en conformité directs minimes, liés à mettre le personnel municipal au courant des changements, ainsi que des coûts de mise en conformité directs ponctuels importants afin de mettre en oeuvre les plans officiels ajustés et les modifications des plans officiels, et d'incorporer cette orientation dans les décisions de planification en aval (p. ex. les règlements de zonage).
Toutefois, selon une analyse préliminaire, les modifications proposées pourraient entraîner des coûts pour les municipalités.
- Ces coûts comprendraient des coûts de mise en conformité directs minimes, liés à mettre le personnel municipal au courant des changements, ainsi que des coûts de mise en conformité directs ponctuels importants afin de mettre en oeuvre les plans officiels ajustés et les modifications des plans officiels, et d'incorporer cette orientation dans les décisions de planification en aval (p. ex. les règlements de zonage).
Renseignements additionnels:
Projet de loi 150, Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui concerne l'aménagement du territoire
Modifications in Proposed Bill (Official Plan Adjustments Act, 2023) (en Anglais seulement)
(Télécharger Adobe Reader)
Numéro de projet:
23-MMAH021
Date d'affichage:
16 novembre 2023
Date limite pour les commentaires:
12 décembre 2023
Adresse postale:
mmahofficialplans@ontario.ca