Projet
Règlement relatif à l'Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien (l'Office)
Numéro(s) de règlement(s):
proposition d'information en vue d'un règlement
Acte instrumentaire:
Projet
Projet de loi ou loi:
Loi de 2021 sur l'Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien
Résumé de la décision:
Neuf nouveaux règlements ont été créés pour soutenir la surveillance des préposés aux services de soutien à la personne : 1) Plaintes; 2) Tableau; 3) Inscription; 4) Marques visuelles; 5) Code de déontologie; 6) Comité consultatif pour les préposés aux services de soutien personnel; 7) Règles applicables aux comités consultatifs; 8) Discipline et appels; et 9) Financement de la thérapie et du counseling.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Il n'y a aucun impact prévu sur les coûts associés au règlement proposé. Le ministère de la Santé propose une nouvelle approche volontaire pour la surveillance des PSSP, distincte du modèle traditionnel d'autorégulation prévu par la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, et dont les incidences sont proportionnelles aux avantages escomptés en matière de protection du public. L'approche proposée, à savoir la création d'un nouvel Office, devrait coûter moins cher que la création d'organismes de réglementation des professionnels de la santé en vertu de la LPSR pour les nouvelles professions de la santé.
Renseignements additionnels:
Règl. de l'Ont. 219/24: PLAINTES
Règl. de l'Ont. 218/24: TABLEAU
Règl. de l'Ont. 217/24: INSCRIPTION
Règl. de l'Ont. 216/24: MARQUES VISUELLES
Numéro de projet:
23-HLTC058
Date d'affichage:
1 décembre 2023
Résumé du projet:
Le gouvernement reconnaît que les soins de qualité représentent la base de notre système de santé et que les préposés aux services de soutien à la personne (PSSP) y contribuent grandement. L'Ontario compte plus de 100 000 PSSP qui fournissent différents services aux populations les plus vulnérables de la province, y compris les enfants, les adultes plus âgés, les personnes âgées et les personnes souffrant de handicaps physiques ou cognitifs. Les PSSP fournissent des services dans divers établissements de soins de santé, y compris les foyers de soins de longue durée, les hôpitaux, les maisons de retraite et les organisations de soins à domicile et en milieu communautaire. Les services des PSSP peuvent être financés par le secteur privé ou public, directement ou indirectement, dans certains de ces établissements de soins de santé.
Aujourd'hui, les PSSP ne sont pas réglementés en Ontario. Bien que certains secteurs demandent des qualités minimum fondées sur la formation définies par le règlement (p. ex. pour les soins de longue durée), les employeurs sont responsables de la validation des diplômes, de l'éducation, de la formation, des antécédents professionnels et de la vérification des antécédents criminels. Il en résulte des compétences incohérentes au sein de la main-d'oeuvre des PSSP et une incertitude pour le public quant à la qualité et à la sécurité des soins qu'il est censé recevoir d'un PSSP. Les recours publics et les plaintes concernant les compétences ou le comportement d'un PSSP sont généralement adressés à l'employeur pour résolution.
L'Ontario souhaite résoudre ces problèmes par la mise en place d'un Office chargé de renforcer la surveillance des PSSP. Cette surveillance permet de concilier la nécessité d'offrir des soins sûrs, compétents et déontologiques, tout en maintenant en poste les PSSP qui fournissent ces services. Le règlement contribue à la protection du public et garantit que les bénéficiaires reçoivent des soins de haute qualité. La surveillance réglementaire établit un cadre permettant de tenir responsables les PSSP réglementés des services qu'ils fournissent.
La LOSFSSS prévoit la création de l'Office. L'Office est un organisme de régulation indépendant du gouvernement qui assurera la surveillance des PSSP. Le nouveau cadre réglementaire proposé repose sur l'idée que les interventions réglementaires doivent être proportionnées au risque potentiel de préjudice, et qu'elles doivent être ciblées, transparentes, responsables, cohérentes et flexibles.
Le cadre statutaire et réglementaire proposé en vertu de la LOSFSSS est différent du cadre établi en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et de ses lois complémentaires spécifiques à chaque profession de la santé réglementée (p. ex. la Loi de 1991 sur les médecins, la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers, la Loi de 2007 sur les psychothérapeutes, etc.) Contrairement à la LPSR et à ses lois complémentaires, la LOSFSSS ne prévoit pas de protection des titres ni de définition du domaine d'exercice. Comme alternative à la protection des titres, une marque visuelle assurera au public que le titulaire d'une inscription est enregistré et soumis à la surveillance de l'Office.
Cette approche reconnaît qu'il existe plusieurs titres, tâches, descriptions de postes et rôles pour décrire les activités des PSSP et la manière dont ils se catégorisent, et que la LPSR n'est pas adaptée pour régir un groupe diversifié de fournisseurs offrant une large gamme de services.
Il n'est pas proposé que l'inscription auprès de l'Office soit obligatoire pour fournir des services d'aide à la personne dans un établissement de soins de santé. Toutefois, le ministère de la Santé et le ministère des Soins de longue durée pourront exiger que des services soient fournis par des PSSP réglementés dans certaines circonstances. Par exemple, lorsque ces services sont fournis à une population vulnérable spécifique, ou lorsqu'un établissement de soins de santé a besoin d'améliorer la cohérence des compétences des PSSP. En outre, les employeurs peuvent adopter des politiques exigeant que les PSSP, existants ou nouveaux, s'inscrivent auprès de l'Office. Cela garantira que la mise en oeuvre de l'inscription ne perturbe pas indûment la main-d'oeuvre des PSSP.
L'Office sera dirigé par un conseil d'administration, dont les membres sont nommés en fonction de leurs compétences et non de leur appartenance professionnelle, ce qui favorise une prise de décision en faveur des intérêts publics.
La LOSFSSS donne un mandat à l'Office par le biais de missions et d'une structure globale pour la gouvernance organisationnelle et la responsabilité, les comités, l'inscription, le registre public, la résolution des plaintes, les mesures disciplinaires et les appels. Cette proposition fournit des détails concernant le cadre réglementaire qui s'appliquera à toutes les catégories de titulaires d'une inscription, avec des éléments spécifiques aux divers établissements de soins de santé dans lesquels travaillent les PSSP.
Toute catégorie de titulaires d'une inscription - Procédure de demande d'inscription
L'Office fournira un formulaire de demande d'inscription adapté à chaque catégorie de titulaires d'une inscription. Chaque catégorie de titulaires d'une inscription devra envoyer sa demande par le biais du site Web de l'Office. Tous les formulaires complémentaires, tels que ceux relatifs à l'évaluation de la formation ou de l'expérience (p. ex. une évaluation des compétences), ou ceux pour les demandeurs s'inscrivant par un moyen d'inscription transitoire (c'est-à-dire un ancien moyen d'inscription) seront également disponibles sur le site Web de l'Office.
L'Office enverra, dans les 15 jours suivant la réception de la demande d'inscription, un accusé de réception indiquant que la demande est complète, ou que d'autres renseignements ou documents sont requis. L'Office prendra une décision quant à l'inscription dans les 30 jours suivant la réception d'une demande d'inscription complète. Cependant, l'évaluation de la documentation ou des compétences d'un demandeur, lorsque cela est applicable pour des raisons d'équivalence, peut dépasser le délai de 30 jours.
Paiement des frais applicables
L'Office doit, à terme, s'autofinancer. Le ministère fournira des fonds à l'Office en vue de soutenir la gestion de ses fonctions législatives et réglementaires à court terme. L'Office devra élaborer une stratégie de financement, y compris une procédure et des critères approuvés par le ministre de la Santé pour fixer ses tarifs, et mettra ensuite en place une grille tarifaire. Le cadre de contrôle de la LOSFSSS devrait permettre de réduire les coûts de gestion, ce qui se traduira par des frais d'inscription moins élevés que ceux généralement facturés par un organisme de réglementation des professionnels de la santé.
Toute catégorie de titulaires d'une inscription - Conditions d'inscription
Chaque catégorie de titulaires d'une inscription devra fournir à l'Office des preuves de sa bonne moralité. L'Office sera chargé de déterminer la manière appropriée de juger cette moralité, en fonction des établissements dans lesquels le demandeur travaille habituellement et de la vulnérabilité des bénéficiaires de ses services.
Pour chaque catégorie de titulaires d'une inscription, le demandeur devra joindre à sa demande tout diplôme, certificat ou toute autre preuve de réalisation d'un programme lié à la santé pour la catégorie à laquelle il s'inscrit, à moins qu'il n'utilise un moyen d'inscription alternatif qui ne comporte pas de critères relatifs à l'éducation. Les demandeurs sont également tenus de fournir une évaluation visant à déterminer les compétences équivalentes attendues de la catégorie de titulaires d'une inscription pour laquelle il formule une demande, ainsi que tout formulaire applicable, le cas échéant.
Le demandeur doit avoir une bonne maîtrise de l'anglais ou du français. Le demandeur peut démontrer ses compétences linguistiques en suivant un programme de santé enseigné en anglais ou en français, en acquérant de l'expérience dans un établissement de santé où l'anglais ou le français est la langue principale ou en passant un examen officiel.
Tout demandeur membre d'un organisme de surveillance des professionnels de la santé ou d'une organisation ayant conclu un accord avec un gouvernement pour la tenue d'un registre ou d'un répertoire est tenu d'étayer sa demande par une lettre de conformité.
Le système de santé s'appuie sur un certain nombre de professionnels de la santé, dotés d'une expertise unique, pour fournir des services qui répondent aux besoins des Ontariens en matière de santé. Les organismes de réglementation des professionnels de la santé de l'Ontario sont tenus, en vertu de la LPSR, de collecter des renseignements démographiques, sur l'inscription, géographiques, éducatifs et professionnelles normalisées, cohérentes et comparables sur tous les professionnels de la santé.
De même, l'Office, au nom du ministère, recueillera également des renseignements comparables auprès des titulaires d'une inscription à des fins de planification et de recherche en matière de ressources humaines dans le domaine de la santé. Un identificateur unique, propre à chaque titulaire d'une inscription, sera relié aux renseignements sur la santé afin de garantir l'anonymat des données. Cela donne un aperçu représentatif de la main-d'oeuvre réglementée du secteur de la santé en Ontario.
Préposé aux services de soutien à la personne - Conditions d'inscription
1. Moyen d'inscription principal
Le principal moyen de s'inscrire auprès de l'Office en tant que PSSP est la réussite d'un programme de PSSP répondant aux exigences fixées par le ministère des Collèges et Universités (MCU) dans un établissement postsecondaire, un conseil scolaire de district ou un établissement autochtone de l'Ontario, et l'obtention d'un certificat de PSSP. Ce programme doit durer au moins 600 heures, cours et expérience pratique confondus.
2. Inscription pancanadienne
Les demandeurs ayant suivi une formation dans le domaine de la santé en dehors de l'Ontario, mais au Canada, et qui ne figurent pas dans un registre ou un répertoire provincial mentionné dans la section Inscription suite à une mobilité de main-d'oeuvre, doivent suivre un moyen alternatif d'inscription proposé pour s'inscrire dans la catégorie de PSSP appropriée. Il s'agit notamment d'une évaluation visant à déterminer si le demandeur possède les compétences attendues d'un PSSP de l'Ontario. Ce programme doit durer au moins 600 heures, cours et expérience pratique confondus.
3. Inscription suite à une mobilité de main-d'oeuvre
Il est proposé que les demandeurs provenant de l'extérieur de l'Ontario, mais du Canada, qui figurent dans un registre ou un répertoire provincial lié à la santé, puissent s'inscrire à une catégorie de PSSP sans évaluation. Actuellement, il s'agit des professionnels de la santé inscrits au Care Aide and Community Health Worker Registry de la Colombie-Britannique, au Health Care Aide Directory de l'Alberta et au Continuing Care Assistant Registry de la Nouvelle-Écosse.
4. Inscription des personnes formées à l'étranger
Il est proposé que les candidats qui ont suivi une formation dans le domaine de la santé à l'étranger soient soumis à des exigences similaires à celles du moyen d'inscription pancanadien. Il s'agit notamment d'une évaluation visant à déterminer si le demandeur possède les compétences attendues d'un PSSP de l'Ontario. Ce programme doit durer au moins 600 heures, cours et expérience pratique confondus.
5. Anciens moyens d'inscription
Les personnes employées en tant que PSSP ou qui fournissent des services d'aide à la personne qui ne satisfont pas aux exigences de l'Ontario en matière d'éducation dans le cadre du moyen d'inscription principal peuvent demander à être inscrites en vertu d'anciens moyens transitoires d'inscription. Parmi ces personnes, on peut citer:
a) Les PSSP employés sur la base d'une formation dans le domaine de la santé dispensée en dehors de l'Ontario et ayant obtenu un certificat, un diplôme ou une autre preuve de réussite du programme. Ce programme doit durer au moins 600 heures, cours et expérience pratique confondus.
b) Les PSSP employés après avoir terminé avec succès un programme de PSSP qui répond aux exigences définies dans les normes professionnelles établies par le ministère des Collèges et Universités, les normes établies par l'Association Nationale des collèges de carrières, ou les normes établies par l'Association ontarienne de soutien communautaire. Ce programme doit durer au moins 600 heures, cours et expérience pratique confondus, et doit avoir été complété avant le 1er juillet 2018.
c) Une personne employée en tant que PSSP qui ne satisfait pas aux critères ci-dessus peut être soumise à une évaluation. Le demandeur devra accumuler un nombre minimum d'heures d'expérience professionnelle en tant que PSSP, fixé par le règlement, avant d'être soumis à une évaluation pour pouvoir s'inscrire.
Les employeurs devront vérifier les antécédents professionnels du demandeur et les circonstances dans lesquelles il a été embauché dans le cadre de ces anciens moyens d'inscription, afin d'étayer la demande de ce dernier. Le demandeur devra fournir son diplôme ou son certificat d'études postsecondaires, ou toute autre preuve de réussite d'un programme dans le cadre des critères 5a et 5b. L'Office publiera sur son site Web des conseils et un formulaire relatif aux anciens moyens d'inscription à signer par le demandeur et l'employeur.
Le règlement proposé prévoit une période transitoire de trois ans pour les PSSP ou les personnes fournissant des services d'aide à la personne qui s'inscrivent selon un ancien moyen d'inscription. Il est proposé que cette période transitoire commence le jour de l'entrée en vigueur des dispositions du règlement.
Les candidats employés en tant que PSSP après la fin de la période transitoire de trois ans et qui n'ont pas encore été inscrits par l'un des anciens moyens d'inscription peuvent être soumis à une nouvelle évaluation élaborée par l'Office.
Les perturbations pour le personnel de santé devraient être minimes, car il n'est pas nécessaire de s'inscrire auprès de l'Office pour fournir des services d'aide à la personne. Les décisions relatives à l'obligation pour un PSSP d'être inscrit auprès de l'Office seront laissées à la discrétion des employeurs par le biais de leurs politiques d'embauche et de maintien en poste.
Aucun moyen d'inscription pour les professionnels de la santé réglementés ou pour les étudiants
Le règlement proposé ne prescrit pas de moyen spécifique pour que les professionnels de la santé réglementés inscrits auprès d'un organisme de réglementation des professionnels de la santé de l'Ontario (p. ex. un membre du personnel infirmier inscrit auprès de l'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario) puissent s'inscrire auprès de l'Office en tant que PSSP.
Les professionnels de la santé réglementés sont censés travailler conformément à leur domaine d'exercice et aux normes d'exercice de leur profession respective lorsqu'ils fournissent des services d'aide à la personne.
Les étudiants n'ont aucun moyen de s'inscrire, car l'inscription est limitée aux personnes qui ont suivi la formation nécessaire pour s'inscrire, ou qui ont fait l'objet d'une évaluation appropriée.
Les employeurs qui font de l'inscription auprès de l'Office une condition d'emploi peuvent apporter les modifications nécessaires à leurs politiques d'embauche afin de permettre des exceptions pour les professionnels de la santé réglementés et les étudiants en fonction des besoins opérationnels ou des accords avec les éducateurs.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section « Moyens d'inscription » des documents à l'appui de celui-ci.
Pour d'autres dispositions proposées concernant :
• Toute catégorie de titulaires d'une inscription - Code de déontologie
• Toute catégorie de titulaires d'une inscription - Processus de traitement des plaintes, processus disciplinaire et processus d'appel
• Toute catégorie de titulaires d'une inscription - Comités d'appel et de discipline
• Préposé/préposée aux services de soutien à la personne - Registre public
• Préposé/préposée aux services de soutien à la personne - - Comité consultatif
• Préposé/préposée aux services de soutien à la personne - - Marque visuelle
• Toute catégorie de titulaires d'une inscription - Financement des traitements et des consultations
• Activités d'amélioration continue de la qualité
Veuillez consulter l'affichage du Registre de la réglementation de l'Ontario dans les pièces jointes ci-dessous.
Aujourd'hui, les PSSP ne sont pas réglementés en Ontario. Bien que certains secteurs demandent des qualités minimum fondées sur la formation définies par le règlement (p. ex. pour les soins de longue durée), les employeurs sont responsables de la validation des diplômes, de l'éducation, de la formation, des antécédents professionnels et de la vérification des antécédents criminels. Il en résulte des compétences incohérentes au sein de la main-d'oeuvre des PSSP et une incertitude pour le public quant à la qualité et à la sécurité des soins qu'il est censé recevoir d'un PSSP. Les recours publics et les plaintes concernant les compétences ou le comportement d'un PSSP sont généralement adressés à l'employeur pour résolution.
L'Ontario souhaite résoudre ces problèmes par la mise en place d'un Office chargé de renforcer la surveillance des PSSP. Cette surveillance permet de concilier la nécessité d'offrir des soins sûrs, compétents et déontologiques, tout en maintenant en poste les PSSP qui fournissent ces services. Le règlement contribue à la protection du public et garantit que les bénéficiaires reçoivent des soins de haute qualité. La surveillance réglementaire établit un cadre permettant de tenir responsables les PSSP réglementés des services qu'ils fournissent.
La LOSFSSS prévoit la création de l'Office. L'Office est un organisme de régulation indépendant du gouvernement qui assurera la surveillance des PSSP. Le nouveau cadre réglementaire proposé repose sur l'idée que les interventions réglementaires doivent être proportionnées au risque potentiel de préjudice, et qu'elles doivent être ciblées, transparentes, responsables, cohérentes et flexibles.
Le cadre statutaire et réglementaire proposé en vertu de la LOSFSSS est différent du cadre établi en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et de ses lois complémentaires spécifiques à chaque profession de la santé réglementée (p. ex. la Loi de 1991 sur les médecins, la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers, la Loi de 2007 sur les psychothérapeutes, etc.) Contrairement à la LPSR et à ses lois complémentaires, la LOSFSSS ne prévoit pas de protection des titres ni de définition du domaine d'exercice. Comme alternative à la protection des titres, une marque visuelle assurera au public que le titulaire d'une inscription est enregistré et soumis à la surveillance de l'Office.
Cette approche reconnaît qu'il existe plusieurs titres, tâches, descriptions de postes et rôles pour décrire les activités des PSSP et la manière dont ils se catégorisent, et que la LPSR n'est pas adaptée pour régir un groupe diversifié de fournisseurs offrant une large gamme de services.
Il n'est pas proposé que l'inscription auprès de l'Office soit obligatoire pour fournir des services d'aide à la personne dans un établissement de soins de santé. Toutefois, le ministère de la Santé et le ministère des Soins de longue durée pourront exiger que des services soient fournis par des PSSP réglementés dans certaines circonstances. Par exemple, lorsque ces services sont fournis à une population vulnérable spécifique, ou lorsqu'un établissement de soins de santé a besoin d'améliorer la cohérence des compétences des PSSP. En outre, les employeurs peuvent adopter des politiques exigeant que les PSSP, existants ou nouveaux, s'inscrivent auprès de l'Office. Cela garantira que la mise en oeuvre de l'inscription ne perturbe pas indûment la main-d'oeuvre des PSSP.
L'Office sera dirigé par un conseil d'administration, dont les membres sont nommés en fonction de leurs compétences et non de leur appartenance professionnelle, ce qui favorise une prise de décision en faveur des intérêts publics.
La LOSFSSS donne un mandat à l'Office par le biais de missions et d'une structure globale pour la gouvernance organisationnelle et la responsabilité, les comités, l'inscription, le registre public, la résolution des plaintes, les mesures disciplinaires et les appels. Cette proposition fournit des détails concernant le cadre réglementaire qui s'appliquera à toutes les catégories de titulaires d'une inscription, avec des éléments spécifiques aux divers établissements de soins de santé dans lesquels travaillent les PSSP.
Toute catégorie de titulaires d'une inscription - Procédure de demande d'inscription
L'Office fournira un formulaire de demande d'inscription adapté à chaque catégorie de titulaires d'une inscription. Chaque catégorie de titulaires d'une inscription devra envoyer sa demande par le biais du site Web de l'Office. Tous les formulaires complémentaires, tels que ceux relatifs à l'évaluation de la formation ou de l'expérience (p. ex. une évaluation des compétences), ou ceux pour les demandeurs s'inscrivant par un moyen d'inscription transitoire (c'est-à-dire un ancien moyen d'inscription) seront également disponibles sur le site Web de l'Office.
L'Office enverra, dans les 15 jours suivant la réception de la demande d'inscription, un accusé de réception indiquant que la demande est complète, ou que d'autres renseignements ou documents sont requis. L'Office prendra une décision quant à l'inscription dans les 30 jours suivant la réception d'une demande d'inscription complète. Cependant, l'évaluation de la documentation ou des compétences d'un demandeur, lorsque cela est applicable pour des raisons d'équivalence, peut dépasser le délai de 30 jours.
Paiement des frais applicables
L'Office doit, à terme, s'autofinancer. Le ministère fournira des fonds à l'Office en vue de soutenir la gestion de ses fonctions législatives et réglementaires à court terme. L'Office devra élaborer une stratégie de financement, y compris une procédure et des critères approuvés par le ministre de la Santé pour fixer ses tarifs, et mettra ensuite en place une grille tarifaire. Le cadre de contrôle de la LOSFSSS devrait permettre de réduire les coûts de gestion, ce qui se traduira par des frais d'inscription moins élevés que ceux généralement facturés par un organisme de réglementation des professionnels de la santé.
Toute catégorie de titulaires d'une inscription - Conditions d'inscription
Chaque catégorie de titulaires d'une inscription devra fournir à l'Office des preuves de sa bonne moralité. L'Office sera chargé de déterminer la manière appropriée de juger cette moralité, en fonction des établissements dans lesquels le demandeur travaille habituellement et de la vulnérabilité des bénéficiaires de ses services.
Pour chaque catégorie de titulaires d'une inscription, le demandeur devra joindre à sa demande tout diplôme, certificat ou toute autre preuve de réalisation d'un programme lié à la santé pour la catégorie à laquelle il s'inscrit, à moins qu'il n'utilise un moyen d'inscription alternatif qui ne comporte pas de critères relatifs à l'éducation. Les demandeurs sont également tenus de fournir une évaluation visant à déterminer les compétences équivalentes attendues de la catégorie de titulaires d'une inscription pour laquelle il formule une demande, ainsi que tout formulaire applicable, le cas échéant.
Le demandeur doit avoir une bonne maîtrise de l'anglais ou du français. Le demandeur peut démontrer ses compétences linguistiques en suivant un programme de santé enseigné en anglais ou en français, en acquérant de l'expérience dans un établissement de santé où l'anglais ou le français est la langue principale ou en passant un examen officiel.
Tout demandeur membre d'un organisme de surveillance des professionnels de la santé ou d'une organisation ayant conclu un accord avec un gouvernement pour la tenue d'un registre ou d'un répertoire est tenu d'étayer sa demande par une lettre de conformité.
Le système de santé s'appuie sur un certain nombre de professionnels de la santé, dotés d'une expertise unique, pour fournir des services qui répondent aux besoins des Ontariens en matière de santé. Les organismes de réglementation des professionnels de la santé de l'Ontario sont tenus, en vertu de la LPSR, de collecter des renseignements démographiques, sur l'inscription, géographiques, éducatifs et professionnelles normalisées, cohérentes et comparables sur tous les professionnels de la santé.
De même, l'Office, au nom du ministère, recueillera également des renseignements comparables auprès des titulaires d'une inscription à des fins de planification et de recherche en matière de ressources humaines dans le domaine de la santé. Un identificateur unique, propre à chaque titulaire d'une inscription, sera relié aux renseignements sur la santé afin de garantir l'anonymat des données. Cela donne un aperçu représentatif de la main-d'oeuvre réglementée du secteur de la santé en Ontario.
Préposé aux services de soutien à la personne - Conditions d'inscription
1. Moyen d'inscription principal
Le principal moyen de s'inscrire auprès de l'Office en tant que PSSP est la réussite d'un programme de PSSP répondant aux exigences fixées par le ministère des Collèges et Universités (MCU) dans un établissement postsecondaire, un conseil scolaire de district ou un établissement autochtone de l'Ontario, et l'obtention d'un certificat de PSSP. Ce programme doit durer au moins 600 heures, cours et expérience pratique confondus.
2. Inscription pancanadienne
Les demandeurs ayant suivi une formation dans le domaine de la santé en dehors de l'Ontario, mais au Canada, et qui ne figurent pas dans un registre ou un répertoire provincial mentionné dans la section Inscription suite à une mobilité de main-d'oeuvre, doivent suivre un moyen alternatif d'inscription proposé pour s'inscrire dans la catégorie de PSSP appropriée. Il s'agit notamment d'une évaluation visant à déterminer si le demandeur possède les compétences attendues d'un PSSP de l'Ontario. Ce programme doit durer au moins 600 heures, cours et expérience pratique confondus.
3. Inscription suite à une mobilité de main-d'oeuvre
Il est proposé que les demandeurs provenant de l'extérieur de l'Ontario, mais du Canada, qui figurent dans un registre ou un répertoire provincial lié à la santé, puissent s'inscrire à une catégorie de PSSP sans évaluation. Actuellement, il s'agit des professionnels de la santé inscrits au Care Aide and Community Health Worker Registry de la Colombie-Britannique, au Health Care Aide Directory de l'Alberta et au Continuing Care Assistant Registry de la Nouvelle-Écosse.
4. Inscription des personnes formées à l'étranger
Il est proposé que les candidats qui ont suivi une formation dans le domaine de la santé à l'étranger soient soumis à des exigences similaires à celles du moyen d'inscription pancanadien. Il s'agit notamment d'une évaluation visant à déterminer si le demandeur possède les compétences attendues d'un PSSP de l'Ontario. Ce programme doit durer au moins 600 heures, cours et expérience pratique confondus.
5. Anciens moyens d'inscription
Les personnes employées en tant que PSSP ou qui fournissent des services d'aide à la personne qui ne satisfont pas aux exigences de l'Ontario en matière d'éducation dans le cadre du moyen d'inscription principal peuvent demander à être inscrites en vertu d'anciens moyens transitoires d'inscription. Parmi ces personnes, on peut citer:
a) Les PSSP employés sur la base d'une formation dans le domaine de la santé dispensée en dehors de l'Ontario et ayant obtenu un certificat, un diplôme ou une autre preuve de réussite du programme. Ce programme doit durer au moins 600 heures, cours et expérience pratique confondus.
b) Les PSSP employés après avoir terminé avec succès un programme de PSSP qui répond aux exigences définies dans les normes professionnelles établies par le ministère des Collèges et Universités, les normes établies par l'Association Nationale des collèges de carrières, ou les normes établies par l'Association ontarienne de soutien communautaire. Ce programme doit durer au moins 600 heures, cours et expérience pratique confondus, et doit avoir été complété avant le 1er juillet 2018.
c) Une personne employée en tant que PSSP qui ne satisfait pas aux critères ci-dessus peut être soumise à une évaluation. Le demandeur devra accumuler un nombre minimum d'heures d'expérience professionnelle en tant que PSSP, fixé par le règlement, avant d'être soumis à une évaluation pour pouvoir s'inscrire.
Les employeurs devront vérifier les antécédents professionnels du demandeur et les circonstances dans lesquelles il a été embauché dans le cadre de ces anciens moyens d'inscription, afin d'étayer la demande de ce dernier. Le demandeur devra fournir son diplôme ou son certificat d'études postsecondaires, ou toute autre preuve de réussite d'un programme dans le cadre des critères 5a et 5b. L'Office publiera sur son site Web des conseils et un formulaire relatif aux anciens moyens d'inscription à signer par le demandeur et l'employeur.
Le règlement proposé prévoit une période transitoire de trois ans pour les PSSP ou les personnes fournissant des services d'aide à la personne qui s'inscrivent selon un ancien moyen d'inscription. Il est proposé que cette période transitoire commence le jour de l'entrée en vigueur des dispositions du règlement.
Les candidats employés en tant que PSSP après la fin de la période transitoire de trois ans et qui n'ont pas encore été inscrits par l'un des anciens moyens d'inscription peuvent être soumis à une nouvelle évaluation élaborée par l'Office.
Les perturbations pour le personnel de santé devraient être minimes, car il n'est pas nécessaire de s'inscrire auprès de l'Office pour fournir des services d'aide à la personne. Les décisions relatives à l'obligation pour un PSSP d'être inscrit auprès de l'Office seront laissées à la discrétion des employeurs par le biais de leurs politiques d'embauche et de maintien en poste.
Aucun moyen d'inscription pour les professionnels de la santé réglementés ou pour les étudiants
Le règlement proposé ne prescrit pas de moyen spécifique pour que les professionnels de la santé réglementés inscrits auprès d'un organisme de réglementation des professionnels de la santé de l'Ontario (p. ex. un membre du personnel infirmier inscrit auprès de l'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario) puissent s'inscrire auprès de l'Office en tant que PSSP.
Les professionnels de la santé réglementés sont censés travailler conformément à leur domaine d'exercice et aux normes d'exercice de leur profession respective lorsqu'ils fournissent des services d'aide à la personne.
Les étudiants n'ont aucun moyen de s'inscrire, car l'inscription est limitée aux personnes qui ont suivi la formation nécessaire pour s'inscrire, ou qui ont fait l'objet d'une évaluation appropriée.
Les employeurs qui font de l'inscription auprès de l'Office une condition d'emploi peuvent apporter les modifications nécessaires à leurs politiques d'embauche afin de permettre des exceptions pour les professionnels de la santé réglementés et les étudiants en fonction des besoins opérationnels ou des accords avec les éducateurs.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section « Moyens d'inscription » des documents à l'appui de celui-ci.
Pour d'autres dispositions proposées concernant :
• Toute catégorie de titulaires d'une inscription - Code de déontologie
• Toute catégorie de titulaires d'une inscription - Processus de traitement des plaintes, processus disciplinaire et processus d'appel
• Toute catégorie de titulaires d'une inscription - Comités d'appel et de discipline
• Préposé/préposée aux services de soutien à la personne - Registre public
• Préposé/préposée aux services de soutien à la personne - - Comité consultatif
• Préposé/préposée aux services de soutien à la personne - - Marque visuelle
• Toute catégorie de titulaires d'une inscription - Financement des traitements et des consultations
• Activités d'amélioration continue de la qualité
Veuillez consulter l'affichage du Registre de la réglementation de l'Ontario dans les pièces jointes ci-dessous.
Adresse postale:
regulatoryprojects@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
1 décembre 2024
Décision:
Approuvé