Règlements - autres
Modifications au Règl. 194 (Règles de procédure civile) pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires
Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ont. 388/23 : RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE
Acte instrumentaire:
Règlements - autres
Projet de loi ou loi:
Loi sur les tribunaux judiciaires
Résumé de la décision:
Le règlement en question modifie les règles et formules de la Cour applicables aux successions que prescrivent les Règles de procédure civile afin de simplifier les procédures d'homologation à la Cour supérieure de justice. Le règlement modifie une formule prescrite par les Règles de procédure civile (formule 74F), révoque deux formules (formules 74G et 74H), crée une nouvelle formule (formule 74G) et apporte des modifications corrélatives à quatre règles (règles 74.04, 74.06, 74.07 et 74.11) et trois formules (formules 74A, 74.1A et 74J).
1) Modifications de formules
La formule 74F (Affidavit concernant un testament ou un codicille olographe) est modifiée. Les modifications :
- élargissent les exemples donnés de renseignements susceptibles d'être pertinents pour déterminer la validité d'un testament olographe;
- ajoutent des énoncés facultatifs pour aider à déterminer plus facilement si le déposant de l'affidavit a un intérêt susceptible d'être en conflit avec les intérêts de bénéficiaires de la succession, et réduisent le besoin d'obtenir des inscriptions judiciaires en vue d'obtenir des preuves à cet effet.
Les formules 74G (Renonciation) et 74H (Consentement), datées du 1er septembre 2021, sont révoquées.
La formule 74G (Renonciation et consentement) est créée. Cette formule :
- combine le contenu des formules 74G (Renonciation) et 74H (Consentement);
- explique quand il faut déposer une renonciation et un consentement. Cette précision et le format combiné réduisent le risque d'erreurs de la part de l'auteur de la demande, ce qui réduit le risque que la Cour refuse de délivrer un certificat d'homologation pour cause de formules manquantes;
- réduit le nombre de formules à préparer et déposer pour démontrer le consentement et la renonciation de la part de bénéficiaires qui ont le droit d'agir comme fiduciaires de la succession.
Les formules 74A et 74J sont modifiées par :
- remplacement de la mention de la formule 74H par la mention de la nouvelle formule 74G.
La formule 74.1A est modifiée par :
- remplacement de la mention de la formule 74H par la mention de la nouvelle formule 74G;
- suppression de la ligne facultative au sujet d'un testament qui mentionne les biens, car ce type de testament ne peut pas faire l'objet d'une homologation dans le cadre d'une requête en vue d'obtenir un certificat de petite succession.
À partir du 1er avril 2024, les formules révisées 74A, 74.1A, 74F et 74J, et la nouvelle formule 74G (datée du 1er novembre 2023) devront être déposées à la Cour supérieure de justice.
Avant le 1er avril 2024, les formulaires révisés 74A, 74.1A, 74F et 74J ainsi que le nouveau formulaire 74G (daté du 1er novembre 2023) seront acceptés pour le dépôt.
2) Modifications aux règles
Les alinéas 74.04 (1) e) et f), 74.06 (1) b) et c), 74.07 (1) b) et le paragraphe 74.11 (6) des Règles de procédure civile sont modifiés par :
- remplacement des mentions de la formule 74H par la mention de la nouvelle formule 74G.
1) Modifications de formules
La formule 74F (Affidavit concernant un testament ou un codicille olographe) est modifiée. Les modifications :
- élargissent les exemples donnés de renseignements susceptibles d'être pertinents pour déterminer la validité d'un testament olographe;
- ajoutent des énoncés facultatifs pour aider à déterminer plus facilement si le déposant de l'affidavit a un intérêt susceptible d'être en conflit avec les intérêts de bénéficiaires de la succession, et réduisent le besoin d'obtenir des inscriptions judiciaires en vue d'obtenir des preuves à cet effet.
Les formules 74G (Renonciation) et 74H (Consentement), datées du 1er septembre 2021, sont révoquées.
La formule 74G (Renonciation et consentement) est créée. Cette formule :
- combine le contenu des formules 74G (Renonciation) et 74H (Consentement);
- explique quand il faut déposer une renonciation et un consentement. Cette précision et le format combiné réduisent le risque d'erreurs de la part de l'auteur de la demande, ce qui réduit le risque que la Cour refuse de délivrer un certificat d'homologation pour cause de formules manquantes;
- réduit le nombre de formules à préparer et déposer pour démontrer le consentement et la renonciation de la part de bénéficiaires qui ont le droit d'agir comme fiduciaires de la succession.
Les formules 74A et 74J sont modifiées par :
- remplacement de la mention de la formule 74H par la mention de la nouvelle formule 74G.
La formule 74.1A est modifiée par :
- remplacement de la mention de la formule 74H par la mention de la nouvelle formule 74G;
- suppression de la ligne facultative au sujet d'un testament qui mentionne les biens, car ce type de testament ne peut pas faire l'objet d'une homologation dans le cadre d'une requête en vue d'obtenir un certificat de petite succession.
À partir du 1er avril 2024, les formules révisées 74A, 74.1A, 74F et 74J, et la nouvelle formule 74G (datée du 1er novembre 2023) devront être déposées à la Cour supérieure de justice.
Avant le 1er avril 2024, les formulaires révisés 74A, 74.1A, 74F et 74J ainsi que le nouveau formulaire 74G (daté du 1er novembre 2023) seront acceptés pour le dépôt.
2) Modifications aux règles
Les alinéas 74.04 (1) e) et f), 74.06 (1) b) et c), 74.07 (1) b) et le paragraphe 74.11 (6) des Règles de procédure civile sont modifiés par :
- remplacement des mentions de la formule 74H par la mention de la nouvelle formule 74G.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Les modifications proposées ne devraient entraîner aucune nouvelle exigence réglementaire pour les entreprises.
Renseignements additionnels:
Règl. de l'Ont. 388/23 : RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE
Numéro de projet:
23-MAG009
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Division des services aux tribunaux
2e étage, 720, rue Bay
Toronto, ON M7A 2S9
Division des services aux tribunaux
2e étage, 720, rue Bay
Toronto, ON M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
1 avril 2024
Décision:
Approuvé