Loi
Modifications proposées à la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE) si le projet de loi 149, la Loi de 2023 visant à oeuvrer pour les travailleurs, quatre est adopté
Numéro(s) de règlement(s):
Sans objet
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE)
Résumé du projet:
Le MTIFDC propose divers changements à la LNE en ce qui concerne la protection des salaires et des pourboires des employés, l'ajout de règles sur les offres d'emploi et la clarification des exigences actuelles.
Les modifications proposées, si elles sont adoptées :
• Indiquent clairement que les employeurs ne peuvent pas déduire le salaire des employés pour couvrir le coût de tout bien ou service volé par les clients, notamment le coût des repas, de l'essence et d'autres services ;
• Précisent que les employés doivent être rémunérés pour les périodes d'essai en élargissant le sens de « formation » aux fins de la définition de « employé » pour inclure explicitement les périodes d'essai ;
• Exigent que les employeurs affichent une copie de toute politique en vigueur concernant le partage des pourboires entre l'employeur, l'administrateur ou l'actionnaire dans au moins un endroit bien en vue de l'établissement de l'employeur ;
• Prévoient que les pourboires ou autres gratifications doivent être payés en espèces, par chèque ou par dépôt direct ; Prévoient que lorsqu'un employeur paie un salaire ou des pourboires à un employé par dépôt direct, l'employé sélectionne le compte dans lequel le salaire sera déposé ;
• Appuient l'élimination d'un obstacle à l'emploi pour les nouveaux arrivants et les nouveaux immigrants en interdisant aux employeurs d'exiger une expérience canadienne antérieure comme mécanisme de présélection dans les offres d'emploi et les formulaires de demande connexes, sous réserve des exceptions et conditions prescrites ;
• Exigent que les employeurs divulguent dans les offres d'emploi l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) pendant le recrutement préalable à l'emploi, notamment pendant la présélection des candidats et les entrevues, sous réserve de toute exception prescrite, et définir « intelligence artificielle » dans le règlement ;
• Fournissent aux chercheurs d'emploi de meilleurs renseignements sur les salaires en exigeant que les employeurs affichent un taux ou une fourchette de rémunération dans chaque offre d'emploi, sous réserve des exceptions prescrites ;
• Indiquent que les employés sont au courant de la façon dont les indemnités de vacances sont payées lorsqu'elles sont versées par une méthode autre que le paiement forfaitaire ; Précisent que d'autres méthodes sont permises si un employé a conclu une entente (par écrit) avec l'employeur ;
• Appuient la mise en oeuvre des dispositions proposées, et exigent des employeurs qu'ils conservent certains dossiers liés à l'établissement d'une politique sur le partage des renseignements entre l'employeur, l'administrateur et l'actionnaire dans le cadre de la redistribution des pourboires regroupés et des offres d'emploi.
Les modifications proposées clarifieraient les dispositions existantes de la LNE ou légiféreraient de nouveaux domaines pour soutenir les travailleurs et les entreprises de l'Ontario et accroître la compétitivité économique.
Outre ces propositions concernant la LNE, des modifications supplémentaires sont proposées :
• Créer un pouvoir de réglementation du LGC pour prescrire des augmentations supplémentaires de l'indexation des prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail ;
• Créer une présomption légale d'admissibilité pour le cancer de l'oesophage au site primaire pour les pompiers et les enquêteurs sur les incendies qui sont employés comme tels depuis au moins 15 ans (baisse par rapport à l'exigence réglementaire actuelle de 25 ans) ;
• Modifier la Loi de 2006 sur l'accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire afin de donner le pouvoir de prendre des règlements pour introduire des tâches et des exigences pour les professions réglementées et leur recours à des tiers pour l'évaluation ;
• Modifier la Loi de 2022 visant à oeuvrer pour les travailleurs afin de fournir un pouvoir de réglementation lié aux exigences relatives au salaire minimum.
Les modifications proposées, si elles sont adoptées :
• Indiquent clairement que les employeurs ne peuvent pas déduire le salaire des employés pour couvrir le coût de tout bien ou service volé par les clients, notamment le coût des repas, de l'essence et d'autres services ;
• Précisent que les employés doivent être rémunérés pour les périodes d'essai en élargissant le sens de « formation » aux fins de la définition de « employé » pour inclure explicitement les périodes d'essai ;
• Exigent que les employeurs affichent une copie de toute politique en vigueur concernant le partage des pourboires entre l'employeur, l'administrateur ou l'actionnaire dans au moins un endroit bien en vue de l'établissement de l'employeur ;
• Prévoient que les pourboires ou autres gratifications doivent être payés en espèces, par chèque ou par dépôt direct ; Prévoient que lorsqu'un employeur paie un salaire ou des pourboires à un employé par dépôt direct, l'employé sélectionne le compte dans lequel le salaire sera déposé ;
• Appuient l'élimination d'un obstacle à l'emploi pour les nouveaux arrivants et les nouveaux immigrants en interdisant aux employeurs d'exiger une expérience canadienne antérieure comme mécanisme de présélection dans les offres d'emploi et les formulaires de demande connexes, sous réserve des exceptions et conditions prescrites ;
• Exigent que les employeurs divulguent dans les offres d'emploi l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) pendant le recrutement préalable à l'emploi, notamment pendant la présélection des candidats et les entrevues, sous réserve de toute exception prescrite, et définir « intelligence artificielle » dans le règlement ;
• Fournissent aux chercheurs d'emploi de meilleurs renseignements sur les salaires en exigeant que les employeurs affichent un taux ou une fourchette de rémunération dans chaque offre d'emploi, sous réserve des exceptions prescrites ;
• Indiquent que les employés sont au courant de la façon dont les indemnités de vacances sont payées lorsqu'elles sont versées par une méthode autre que le paiement forfaitaire ; Précisent que d'autres méthodes sont permises si un employé a conclu une entente (par écrit) avec l'employeur ;
• Appuient la mise en oeuvre des dispositions proposées, et exigent des employeurs qu'ils conservent certains dossiers liés à l'établissement d'une politique sur le partage des renseignements entre l'employeur, l'administrateur et l'actionnaire dans le cadre de la redistribution des pourboires regroupés et des offres d'emploi.
Les modifications proposées clarifieraient les dispositions existantes de la LNE ou légiféreraient de nouveaux domaines pour soutenir les travailleurs et les entreprises de l'Ontario et accroître la compétitivité économique.
Outre ces propositions concernant la LNE, des modifications supplémentaires sont proposées :
• Créer un pouvoir de réglementation du LGC pour prescrire des augmentations supplémentaires de l'indexation des prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail ;
• Créer une présomption légale d'admissibilité pour le cancer de l'oesophage au site primaire pour les pompiers et les enquêteurs sur les incendies qui sont employés comme tels depuis au moins 15 ans (baisse par rapport à l'exigence réglementaire actuelle de 25 ans) ;
• Modifier la Loi de 2006 sur l'accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire afin de donner le pouvoir de prendre des règlements pour introduire des tâches et des exigences pour les professions réglementées et leur recours à des tiers pour l'évaluation ;
• Modifier la Loi de 2022 visant à oeuvrer pour les travailleurs afin de fournir un pouvoir de réglementation lié aux exigences relatives au salaire minimum.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
1. Modifications proposées pour clarifier certaines dispositions de la LNE
La protection salariale pour les repas volés, qui précise clairement que les employés doivent être payés pour les périodes d'essai, ainsi que la clarification des ententes pour les indemnités de vacances fourniraient une plus grande certitude au sujet des règles existantes afin d'améliorer la transparence dans la relation employé-employeur et de renforcer la protection de l'employé.
Si les modifications proposées sont adoptées, il n'y aura pas de coûts directs de conformité ni de coûts administratifs associés à la proposition.
2. Modifications proposées concernant la divulgation des politiques en matière de pourboires et le paiement des salaires et des pourboires
Les modifications proposées permettraient aux employés de connaître la distribution des pourboires et l'option de choisir le compte dans lequel leur salaire et leurs pourboires seraient déposés.
Il pourrait y avoir des coûts minimes associés au maintien des méthodes de paiement des pourboires conformément aux nouvelles règles et à la sélection des comptes des employés.
3. Modifications proposées pour un traitement plus équitable du processus d'embauche
Les modifications proposées concernant les offres d'emploi encourageraient généralement des pratiques d'embauche et d'emploi plus équitables. Il s'agit notamment de divulguer l'utilisation de modèles d'IA et d'échelles salariales pour les postes et d'interdire l'exigence d'expérience canadienne dans les offres d'emploi et les formulaires de demande d'emploi affiliés.
Les coûts liés à l'apprentissage, à la mise en oeuvre et à la tenue de dossiers seraient minimes pour les employeurs.
La protection salariale pour les repas volés, qui précise clairement que les employés doivent être payés pour les périodes d'essai, ainsi que la clarification des ententes pour les indemnités de vacances fourniraient une plus grande certitude au sujet des règles existantes afin d'améliorer la transparence dans la relation employé-employeur et de renforcer la protection de l'employé.
Si les modifications proposées sont adoptées, il n'y aura pas de coûts directs de conformité ni de coûts administratifs associés à la proposition.
2. Modifications proposées concernant la divulgation des politiques en matière de pourboires et le paiement des salaires et des pourboires
Les modifications proposées permettraient aux employés de connaître la distribution des pourboires et l'option de choisir le compte dans lequel leur salaire et leurs pourboires seraient déposés.
Il pourrait y avoir des coûts minimes associés au maintien des méthodes de paiement des pourboires conformément aux nouvelles règles et à la sélection des comptes des employés.
3. Modifications proposées pour un traitement plus équitable du processus d'embauche
Les modifications proposées concernant les offres d'emploi encourageraient généralement des pratiques d'embauche et d'emploi plus équitables. Il s'agit notamment de divulguer l'utilisation de modèles d'IA et d'échelles salariales pour les postes et d'interdire l'exigence d'expérience canadienne dans les offres d'emploi et les formulaires de demande d'emploi affiliés.
Les coûts liés à l'apprentissage, à la mise en oeuvre et à la tenue de dossiers seraient minimes pour les employeurs.
Renseignements additionnels:
Projet de loi 149, Loi de 2023 visant à oeuvrer pour les travailleurs, quatre (ola.org)
Numéro de projet:
24-MLITSD002
Date d'affichage:
9 janvier 2024
Date limite pour les commentaires:
7 février 2024
Adresse postale:
Melenna.Awaju@ontario.ca