Règlements - autres
Modification du Règlement 194 pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de procédure civile)
Numéro(s) de règlement(s):
Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194
Acte instrumentaire:
Règlements - autres
Projet de loi ou loi:
Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, ch. C.
Résumé de la décision:
Ce règlement a été approuvé le Janvier 30, 2024 et déposé le Février 1, 2024, 2024.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Les modifications proposées ne devraient entraîner aucune nouvelle exigence réglementaire pour les entreprises.
Renseignements additionnels:
Règl. de l'Ont. 12/24 : RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE
Numéro de projet:
24-MAG001
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Ce règlement, le Règl. de l'Ont. 12/24, modifie les règles de procédure et les formules prescrites par les Règles de procédure civile (RPC) pour les procédures judiciaires civiles. Il élimine l'obligation de déposer une formule14F (Renseignements à l'usage du tribunal) lorsqu'on utilise le Portail en ligne pour soumettre des documents dans les actions civileset apporte d'autres corrections et modifications administratives aux règles et aux formules.
Le règlement modifie 7 dispositions, un tarif et 26 formules.
Le paragraphe 4.05.1(2) des Règles est modifié pour supprimer une référence désuète à un consentement au dépôt de documents en français en vertu de l'article 126 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.
Les paragraphes 14.03(4.1) et 14.05(1.1) sont modifiés comme suit :
- éliminer l'obligation de déposer une formule 14F (Renseignements à l'usage du tribunal) lorsqu'on utilise le Portail en ligne pour soumettre des documents dans les actions civilespour déposer un acte introductif d'instance, et maintenir l'exemption existante lors de l'utilisation du Portail en ligne pour les actions civiles. L'alinéa 4.05.1(4) a) est abrogé en tant que modification corrélative.
Les articles 27.03 et 29.05 sont modifiés comme suit :
- les références correctes à la remise d'une défense dans l'action principale afin d'assurer la cohérence entre les versions anglaise et française des Règles.
Les articles 61.03, 61.10, 62.01, 63.03 et 77.07 sont modifiés comme suit :
- les références correctes aux termes « signée »/« signant » et « délivrée »/« délivrant » relativement aux ordonnances.
Le tarif A est modifié comme suit :
- corriger les références obsolètes (remplacer le Règl. de l'Ont. 291/99 par le Règl. de l'Ont. 43/05 et révoquer le paragraphe 27 de la liste des débours pour supprimer la référence au coût de l'enquête et du rapport du tuteur public).
La formule 14F est modifiée comme suit :
- supprimer l'énoncé de certification et l'exigence d'une signature et ajouter un champ pour le nom du déposant.
Les formules 34E, 43A, 53D, 56A, 59A, 59B, 59C, 64e, 64 L, 65A, 66A, 72C, 74I, 74.50, 74.51, 75.8 sont modifiées comme suit :
- insérer un champ « date de délivrance » dans diverses formules d'ordonnance et de jugement.
Les formules 37B, 38B, 55A, 59D, 63B, 73A, 75.7, 75.1B, 76B sont modifiées comme suit :
- apporter diverses modifications et corrections d'ordre administratif.
Le règlement modifie 7 dispositions, un tarif et 26 formules.
Le paragraphe 4.05.1(2) des Règles est modifié pour supprimer une référence désuète à un consentement au dépôt de documents en français en vertu de l'article 126 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.
Les paragraphes 14.03(4.1) et 14.05(1.1) sont modifiés comme suit :
- éliminer l'obligation de déposer une formule 14F (Renseignements à l'usage du tribunal) lorsqu'on utilise le Portail en ligne pour soumettre des documents dans les actions civilespour déposer un acte introductif d'instance, et maintenir l'exemption existante lors de l'utilisation du Portail en ligne pour les actions civiles. L'alinéa 4.05.1(4) a) est abrogé en tant que modification corrélative.
Les articles 27.03 et 29.05 sont modifiés comme suit :
- les références correctes à la remise d'une défense dans l'action principale afin d'assurer la cohérence entre les versions anglaise et française des Règles.
Les articles 61.03, 61.10, 62.01, 63.03 et 77.07 sont modifiés comme suit :
- les références correctes aux termes « signée »/« signant » et « délivrée »/« délivrant » relativement aux ordonnances.
Le tarif A est modifié comme suit :
- corriger les références obsolètes (remplacer le Règl. de l'Ont. 291/99 par le Règl. de l'Ont. 43/05 et révoquer le paragraphe 27 de la liste des débours pour supprimer la référence au coût de l'enquête et du rapport du tuteur public).
La formule 14F est modifiée comme suit :
- supprimer l'énoncé de certification et l'exigence d'une signature et ajouter un champ pour le nom du déposant.
Les formules 34E, 43A, 53D, 56A, 59A, 59B, 59C, 64e, 64 L, 65A, 66A, 72C, 74I, 74.50, 74.51, 75.8 sont modifiées comme suit :
- insérer un champ « date de délivrance » dans diverses formules d'ordonnance et de jugement.
Les formules 37B, 38B, 55A, 59D, 63B, 73A, 75.7, 75.1B, 76B sont modifiées comme suit :
- apporter diverses modifications et corrections d'ordre administratif.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Direction du soutien opérationnel
720, rue Bay, 2e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Direction du soutien opérationnel
720, rue Bay, 2e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
11 mars 2024
Décision:
Approuvé