Loi
- Proposition d'amendements à la Loi Hazel McCallion de 2023 sur la dissolution de Peel pour mettre fin à la dissolution de la région de Peel et réviser le mandat du Conseil de transition pour la région de Peel.
Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
Loi Hazel McCallion (dissolution par peel), 2023
Résumé du projet:
Le ministère des affaires municipales et du logement (MAML) propose de modifier la Loi Hazel McCallion de 2023 sur la dissolution de Peel. Les modifications proposées :
-Mettre fin à la dissolution de la région de Peel (Peel), ce qui maintiendrait la Ville de Mississauga (Mississauga), la Ville de Brampton (Brampton) et la Ville de Caledon (Caledon) comme municipalités de palier inférieur.
-Recalibrer la portée de la Commission de transition de la région de Peel (commission de transition) pour fournir des recommandations au ministre des Affaires municipales et du Logement sur le transfert des services suivants (« les Services ») de la région de Peel : aménagement du territoire, eau et eaux usées, eaux pluviales, routes régionales et gestion des déchets.
-Les modifications proposées visent à rendre le gouvernement local de la région de Peel plus efficace et plus réactif aux besoins des résidents et des contribuables. Plus précisément, cela signifie :
-Accélérer la construction de logements à Mississauga, Brampton et Caledon pour accroître l'offre de logements;
-Réduire les dédoublements et éliminer les couches de bureaucratie de l'administration des services ;
-Assurer la continuité des services pour les résidents locaux ; et
-Reconnaître l'importance de l'optimisation des ressources, de la viabilité financière et des services de haute qualité fournis de manière efficace.
-Mettre fin à la dissolution de la région de Peel (Peel), ce qui maintiendrait la Ville de Mississauga (Mississauga), la Ville de Brampton (Brampton) et la Ville de Caledon (Caledon) comme municipalités de palier inférieur.
-Recalibrer la portée de la Commission de transition de la région de Peel (commission de transition) pour fournir des recommandations au ministre des Affaires municipales et du Logement sur le transfert des services suivants (« les Services ») de la région de Peel : aménagement du territoire, eau et eaux usées, eaux pluviales, routes régionales et gestion des déchets.
-Les modifications proposées visent à rendre le gouvernement local de la région de Peel plus efficace et plus réactif aux besoins des résidents et des contribuables. Plus précisément, cela signifie :
-Accélérer la construction de logements à Mississauga, Brampton et Caledon pour accroître l'offre de logements;
-Réduire les dédoublements et éliminer les couches de bureaucratie de l'administration des services ;
-Assurer la continuité des services pour les résidents locaux ; et
-Reconnaître l'importance de l'optimisation des ressources, de la viabilité financière et des services de haute qualité fournis de manière efficace.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Ce projet ne devrait avoir aucune incidence de la réglementation. Cette proposition est cohérente avec les changements annoncés par le gouvernement le 13 décembre 2023 pour mettre fin au processus de dissolution et modifier le mandat du Conseil de transition afin de fournir des recommandations au gouvernement sur le transfert des Services.
Renseignements additionnels:
Loi prévoyant la dissolution de la municipalité régionale de Peel
Numéro de projet:
24-MMAH005
Date d'affichage:
10 avril 2024
Date limite pour les commentaires:
10 mai 2024
Adresse postale:
Direction de la politique du gouvernement local, Division du gouvernement local