Information
Consultation sur un congé de maladie de longue durée en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi
Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Acte instrumentaire:
Information
Projet de loi ou loi:
La Loi de 2000 sur les normes d'emploi
Résumé du projet:
La Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE) prévoit 14 congés qui protègent l'emploi des employés pour diverses raisons. Les employés, qu'ils travaillent à temps plein, à temps partiel, à titre permanent ou contractuel, qui sont régis par la LNE, peuvent avoir droit à ces congés.
La LNE prévoit trois jours de congé de maladie non payé par an en cas de maladie, de blessure ou d'urgence médicale. Le gouvernement sollicite des commentaires sur un éventuel nouveau congé de longue durée avec protection de l'emploi, d'une durée maximale de 27 semaines. Cela permettrait d'harmoniser la durée de ce congé avec celle des prestations de maladie de l'assurance-emploi du gouvernement fédéral, ce qui offrirait aux travailleurs de l'Ontario le congé de maladie avec protection de l'emploi le plus long de toutes les provinces.
Vos réponses aux questions posées dans le document de consultation apporteront une contribution précieuse à l'examen des propositions par le gouvernement.
La LNE prévoit trois jours de congé de maladie non payé par an en cas de maladie, de blessure ou d'urgence médicale. Le gouvernement sollicite des commentaires sur un éventuel nouveau congé de longue durée avec protection de l'emploi, d'une durée maximale de 27 semaines. Cela permettrait d'harmoniser la durée de ce congé avec celle des prestations de maladie de l'assurance-emploi du gouvernement fédéral, ce qui offrirait aux travailleurs de l'Ontario le congé de maladie avec protection de l'emploi le plus long de toutes les provinces.
Vos réponses aux questions posées dans le document de consultation apporteront une contribution précieuse à l'examen des propositions par le gouvernement.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Le ministère ne propose aucune modification législative pour l'instant. Toutefois, si les réactions à ce document de consultation conduisent le ministère à proposer des modifications législatives ou réglementaires dans l'avenir, il entreprendra l'analyse nécessaire pour déterminer les incidences.
Renseignements additionnels:
French - Consultation Paper on Personal Long-Term Illness Leave
Numéro de projet:
24-MLITSD004
Date d'affichage:
4 avril 2024
Date limite pour les commentaires:
6 mai 2024
Adresse postale:
Direction des politiques de l'emploi et du travail et des politiques ministérielles
Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
400, avenue University, 15e étage
Toronto (Ontario) M7A 1T7
Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
400, avenue University, 15e étage
Toronto (Ontario) M7A 1T7