Loi
Réduction des formalités administratives - Soutenir les incitatifs municipaux à la croissance économique
Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
Loi de 2001 sur les municipalités et Loi de 2006 sur la ville de Toronto
Résumé du projet:
Actuellement, la Loi de 2001 sur les municipalités et la Loi de 2006 sur la ville de Toronto interdisent aux municipalités de fournir une aide directe ou indirecte à toute entreprise manufacturière, industrielle ou commerciale.
Le MAML propose des modifications législatives à la Loi de 2001 sur les municipalités et à la Loi de 2006 sur la ville de Toronto afin de rationaliser le processus provincial d'octroi d'exemptions aux municipalités de cette interdiction afin de soutenir l'attraction d'investissements provinciaux.
En particulier, un pouvoir réglementaire proposé par le lieutenant-gouverneur en conseil (LGIC) permettrait au LGIC d'autoriser une municipalité à fournir de l'aide à un bénéficiaire particulier (c'est-à-dire permettre à une municipalité de fournir une aide spécifiée à un bénéficiaire prescrit, malgré certaines limites légales). ), si le LGIC était d'avis qu'il est nécessaire ou souhaitable dans l'intérêt provincial d'attirer des investissements en Ontario.
L'établissement d'un processus d'exemption ciblé et rationalisé qui permettrait au LGIC de prendre des règlements pour soutenir l'attraction d'investissements provinciaux aiderait à rendre l'Ontario plus agile dans la concurrence pour les investissements, tout en contribuant à garantir que la province protège la santé financière des municipalités.
Le MAML propose des modifications législatives à la Loi de 2001 sur les municipalités et à la Loi de 2006 sur la ville de Toronto afin de rationaliser le processus provincial d'octroi d'exemptions aux municipalités de cette interdiction afin de soutenir l'attraction d'investissements provinciaux.
En particulier, un pouvoir réglementaire proposé par le lieutenant-gouverneur en conseil (LGIC) permettrait au LGIC d'autoriser une municipalité à fournir de l'aide à un bénéficiaire particulier (c'est-à-dire permettre à une municipalité de fournir une aide spécifiée à un bénéficiaire prescrit, malgré certaines limites légales). ), si le LGIC était d'avis qu'il est nécessaire ou souhaitable dans l'intérêt provincial d'attirer des investissements en Ontario.
L'établissement d'un processus d'exemption ciblé et rationalisé qui permettrait au LGIC de prendre des règlements pour soutenir l'attraction d'investissements provinciaux aiderait à rendre l'Ontario plus agile dans la concurrence pour les investissements, tout en contribuant à garantir que la province protège la santé financière des municipalités.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Si le pouvoir réglementaire proposé est créé et utilisé, et si une municipalité fournit cette aide à une entreprise :
-La municipalité peut renoncer à certains revenus qu'elle aurait autrement perçus de l'entreprise. En fonction de l'aide fournie, la municipalité peut être tenue de puiser ces revenus perdus auprès d'autres sources.
-Il pourrait également y avoir de nombreux avantages pour la communauté locale et la province, notamment la création d'emplois directs et indirects.
-Les entreprises qui reçoivent l'aide en bénéficieraient, car cela les aiderait à réduire leurs coûts d'établissement de leur entreprise dans la municipalité spécifiée, ce qui pourrait se traduire par davantage d'investissements et de création d'emplois pour la communauté locale et la province.
-Il pourrait y avoir une augmentation des coûts administratifs pour les municipalités afin de suivre l'aide fournie.
-La municipalité peut renoncer à certains revenus qu'elle aurait autrement perçus de l'entreprise. En fonction de l'aide fournie, la municipalité peut être tenue de puiser ces revenus perdus auprès d'autres sources.
-Il pourrait également y avoir de nombreux avantages pour la communauté locale et la province, notamment la création d'emplois directs et indirects.
-Les entreprises qui reçoivent l'aide en bénéficieraient, car cela les aiderait à réduire leurs coûts d'établissement de leur entreprise dans la municipalité spécifiée, ce qui pourrait se traduire par davantage d'investissements et de création d'emplois pour la communauté locale et la province.
-Il pourrait y avoir une augmentation des coûts administratifs pour les municipalités afin de suivre l'aide fournie.
Renseignements additionnels:
Loi de 2001 sur les municipalités
Numéro de projet:
24-MMAH009
Date d'affichage:
10 avril 2024
Date limite pour les commentaires:
10 mai 2024
Adresse postale:
John Ballantin
Gestionnaire, Financement et Infrastructure
Direction de la politique des finances municipales
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Gestionnaire, Financement et Infrastructure
Direction de la politique des finances municipales
Ministère des Affaires municipales et du Logement