Règlements - ministre
Mises à jour proposées de la directive visant à éclaircir les exigences relatives à la collecte de données et aux signalements pour les sociétés d'aide à l'enfance en ce qui concerne la nouvelle politique relative aux jeunes quittant la prise en charge et le programme À vos marques, prêts, partez
Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ont. 156/18
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (Loi de 2017 sur les), L.O. 2017
Résumé de la décision:
La directive en matière de politiques CW 003-23 - Préparer les jeunes à une transition réussie de la prise en charge par les sociétés d'aide à l'enfance à l'âge adulte a été modifiée et oblige maintenant les sociétés à:
-Recueillir des renseignements précis auprès des enfants et des jeunes participants et à les communiquer au ministère à des intervalles déterminés, sinon une fois par trimestre.
-Obtenir le consentement des enfants et des jeunes participants à la collecte et à la divulgation au ministère de certains renseignements personnels.
-Produire un rapport de décès pour les jeunes qui décèdent pendant ou dans les 12 mois suivant leur participation au programme AVMPP.
L'article 54(7) du Règlement de l'Ontario 156/18 Questions générales relevant de la compétence du ministre a été modifié comme suit :
-Mettre à jour le nom et la date d'entrée en vigueur de la directive en matière de politiques CW 003-23, pour la directive en matière de politiques CW 001-24.
-Recueillir des renseignements précis auprès des enfants et des jeunes participants et à les communiquer au ministère à des intervalles déterminés, sinon une fois par trimestre.
-Obtenir le consentement des enfants et des jeunes participants à la collecte et à la divulgation au ministère de certains renseignements personnels.
-Produire un rapport de décès pour les jeunes qui décèdent pendant ou dans les 12 mois suivant leur participation au programme AVMPP.
L'article 54(7) du Règlement de l'Ontario 156/18 Questions générales relevant de la compétence du ministre a été modifié comme suit :
-Mettre à jour le nom et la date d'entrée en vigueur de la directive en matière de politiques CW 003-23, pour la directive en matière de politiques CW 001-24.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Les modifications proposées à la directive apporteront des éclaircissements et permettront au Ministère de mandater la marche à suivre ainsi que le calendrier pour les exigences liées à la collecte des données et aux signalements pour les sociétés en ce qui concerne les enfants et les jeunes qui participent au nouveau programme pour les jeunes quittant la prise en charge et au programme AVMPP en conformité avec les exigences énoncées dans le Règlement et la directive révisée.
Si les modifications proposées pour la politique sont effectuées et mises en place, il n'y aura pas de nouveaux frais connexes pour les sociétés en dehors de ceux qui ont déjà été pris en compte dans le Registre de la réglementation le 15 février 2023 (proposition no : 23-MCCSS003). Cet affichage précédent dans le Registre de la réglementation incluait les impacts sur les coûts et l'administration associés aux signalements et à la surveillance liés aux jeunes qui reçoivent un soutien et des services améliorés pour la transition dans le cadre de la nouvelle politique relative aux jeunes quittant la prise en charge et du programme AVMPP.
Tous les ministères sont assujettis aux exigences énoncées dans la Loi de 2020 visant à moderniser l'Ontario pour la population et l'entreprise (LMOPE), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Dans la foulée de ses obligations en vertu de la LMOPE, le ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires procédera également à une étude d'impact de la réglementation (EIR) afin de déterminer toutes incidences supplémentaires de ces propositions. L'analyse d'impact de la réglementation est un processus qui vise à déterminer et à évaluer les avantages et les coûts supplémentaires des propositions.
Si les modifications proposées pour la politique sont effectuées et mises en place, il n'y aura pas de nouveaux frais connexes pour les sociétés en dehors de ceux qui ont déjà été pris en compte dans le Registre de la réglementation le 15 février 2023 (proposition no : 23-MCCSS003). Cet affichage précédent dans le Registre de la réglementation incluait les impacts sur les coûts et l'administration associés aux signalements et à la surveillance liés aux jeunes qui reçoivent un soutien et des services améliorés pour la transition dans le cadre de la nouvelle politique relative aux jeunes quittant la prise en charge et du programme AVMPP.
Tous les ministères sont assujettis aux exigences énoncées dans la Loi de 2020 visant à moderniser l'Ontario pour la population et l'entreprise (LMOPE), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Dans la foulée de ses obligations en vertu de la LMOPE, le ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires procédera également à une étude d'impact de la réglementation (EIR) afin de déterminer toutes incidences supplémentaires de ces propositions. L'analyse d'impact de la réglementation est un processus qui vise à déterminer et à évaluer les avantages et les coûts supplémentaires des propositions.
Renseignements additionnels:
2024.03.01 - Éléments de données proposés pour la collecte (Proposed Data Elements for Collection) F
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Directive en matière de politiques : CW 001-24
Numéro de projet:
24-MCCSS006
Date d'affichage:
17 avril 2024
Résumé du projet:
En vertu de l'article 124 de la LSEJF et du Règlement de l'Ontario 156/18 pris en application de la LSEFJ, les sociétés sont tenues d'offrir des soins et un soutien continus aux jeunes admissibles.
Cela consiste, mais non de façon limitative, à offrir des soins et un soutien continus aux jeunes dont la prise en charge ordonnée par un tribunal par une société alors qu'ils étaient des enfants prend fin à leur 18e anniversaire de naissance. Cela consiste également à offrir des soins et un soutien lorsqu'une entente entre l'enfant et la société, comme une entente sur les services volontaires pour les jeunes, prend fin à son 18e anniversaire de naissance.
Le 1er avril 2023, dans la foulée de la Stratégie de reconception des services de bien-être de l'enfance, le Ministère a présenté une nouvelle politique relative aux jeunes quittant la prise en charge ainsi que le programme AVMPP pour les jeunes qui quittent la prise en charge des sociétés. On a également modifié le Règlement afin d'étendre l'admissibilité à des soins et à un soutien continus jusqu'à l'âge de 23 ans au lieu de 21 ans et d'inclure les nouvelles exigences pour les sociétés qui doivent préparer les jeunes à une transition réussie de leur prise en charge.
Afin de faciliter la mise en place des modifications réglementaires, on a également diffusé la Directive : CW 003-23. La directive a présenté le programme AVMPP et dicté les exigences pour les sociétés dans le but d'encourager une planification et une préparation précoces pour les jeunes qui quittent la prise en charge.
Cette proposition vise à modifier la directive qui stipule que les sociétés doivent recueillir des renseignements précis, y compris des renseignements personnels, auprès des enfants et des jeunes qui participent au programme pour les jeunes quittant la prise en charge et au programme AVMPP et communiquer ces renseignements au Ministère de la manière et au moment précisés (voir la pièce jointe Éléments de données proposés pour la collecte (EDPC)).
Les modifications apportées à la directive et le modèle d'entente standard préciseraient que certains renseignements, y compris les renseignements personnels, que la société est tenue de recueillir auprès des enfants qui participent à la politique sur les enfants quittant la prise en charge et au programme AVMPP seront partagés avec le MSESC et utilisés dans des buts différents. Ces buts consistent notamment à soutenir le Ministère avec la planification des services, à éclairer les efforts d'amélioration continue et à surveiller si le programme AVMPP fonctionne comme convenu et s'il atteint les objectifs visés. Le Ministère a l'autorisation de recueillir des renseignements personnels pour ces buts, qui sont énoncés en vertu du paragraphe 283 (1) de la LSEJF.
On modifiera également la directive et le modèle d'entente standard afin d'obliger une société à obtenir un consentement auprès des enfants et des jeunes participants pour la collecte de certains renseignements personnels décrits dans le (EDPC) document. Ces renseignements personnels seront recueillis par une société et partagés avec le Ministère dans les buts susmentionnés.
On propose également de modifier la directive afin de stipuler que les sociétés doivent remplir des rapports d'incident grave (IG) pour les jeunes (de 18 à 22 ans) qui participent au programme AVMPP ainsi que pour un jeune qui est décédé et qui participait au programme AVMPP en tout temps dans les 12 mois qui ont précédé son décès. Les sociétés seraient tenues de faire un signalement au Ministère si et quand elles sont au courant de ces renseignements.
On propose également d'apporter une modification technique au Règlement pris en application de la LSEJF afin de mettre à jour le nom et la date d'entrée en vigueur de la directive advenant qu'elle soit modifiée.
Cela consiste, mais non de façon limitative, à offrir des soins et un soutien continus aux jeunes dont la prise en charge ordonnée par un tribunal par une société alors qu'ils étaient des enfants prend fin à leur 18e anniversaire de naissance. Cela consiste également à offrir des soins et un soutien lorsqu'une entente entre l'enfant et la société, comme une entente sur les services volontaires pour les jeunes, prend fin à son 18e anniversaire de naissance.
Le 1er avril 2023, dans la foulée de la Stratégie de reconception des services de bien-être de l'enfance, le Ministère a présenté une nouvelle politique relative aux jeunes quittant la prise en charge ainsi que le programme AVMPP pour les jeunes qui quittent la prise en charge des sociétés. On a également modifié le Règlement afin d'étendre l'admissibilité à des soins et à un soutien continus jusqu'à l'âge de 23 ans au lieu de 21 ans et d'inclure les nouvelles exigences pour les sociétés qui doivent préparer les jeunes à une transition réussie de leur prise en charge.
Afin de faciliter la mise en place des modifications réglementaires, on a également diffusé la Directive : CW 003-23. La directive a présenté le programme AVMPP et dicté les exigences pour les sociétés dans le but d'encourager une planification et une préparation précoces pour les jeunes qui quittent la prise en charge.
Cette proposition vise à modifier la directive qui stipule que les sociétés doivent recueillir des renseignements précis, y compris des renseignements personnels, auprès des enfants et des jeunes qui participent au programme pour les jeunes quittant la prise en charge et au programme AVMPP et communiquer ces renseignements au Ministère de la manière et au moment précisés (voir la pièce jointe Éléments de données proposés pour la collecte (EDPC)).
Les modifications apportées à la directive et le modèle d'entente standard préciseraient que certains renseignements, y compris les renseignements personnels, que la société est tenue de recueillir auprès des enfants qui participent à la politique sur les enfants quittant la prise en charge et au programme AVMPP seront partagés avec le MSESC et utilisés dans des buts différents. Ces buts consistent notamment à soutenir le Ministère avec la planification des services, à éclairer les efforts d'amélioration continue et à surveiller si le programme AVMPP fonctionne comme convenu et s'il atteint les objectifs visés. Le Ministère a l'autorisation de recueillir des renseignements personnels pour ces buts, qui sont énoncés en vertu du paragraphe 283 (1) de la LSEJF.
On modifiera également la directive et le modèle d'entente standard afin d'obliger une société à obtenir un consentement auprès des enfants et des jeunes participants pour la collecte de certains renseignements personnels décrits dans le (EDPC) document. Ces renseignements personnels seront recueillis par une société et partagés avec le Ministère dans les buts susmentionnés.
On propose également de modifier la directive afin de stipuler que les sociétés doivent remplir des rapports d'incident grave (IG) pour les jeunes (de 18 à 22 ans) qui participent au programme AVMPP ainsi que pour un jeune qui est décédé et qui participait au programme AVMPP en tout temps dans les 12 mois qui ont précédé son décès. Les sociétés seraient tenues de faire un signalement au Ministère si et quand elles sont au courant de ces renseignements.
On propose également d'apporter une modification technique au Règlement pris en application de la LSEJF afin de mettre à jour le nom et la date d'entrée en vigueur de la directive advenant qu'elle soit modifiée.
Adresse postale:
101, rue Bloor Ouest 6e etage Toronto (Ontario) M5S 2Z7
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2024
Décision:
Approuvé