Loi
Modifications proposées à la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille afin d'améliorer l'accès des enfants et des jeunes pris en charge aux renseignements sur le Bureau de l'Ombudsman
Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Résumé de la décision:
La Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille a été modifiée pour stipuler qu'un enfant pris en charge a le droit d'être informé au sujet de l'Ombudsman et pour clarifier les exigences qui déterminent quand les enfants et les jeunes doivent recevoir des renseignements sur l'Ombudsman.
Ces modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Ces modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Les modifications proposées n'entraîneraient pas de nouveaux coûts de conformité pour les entités réglementées. Elles devraient permettre aux sociétés d'aide à l'enfance et aux titulaires de permis de soins hors domicile d'être plus clairs et de mieux respecter les obligations existantes. Il pourrait y avoir des incidences administratives dans les cas où les sociétés d'aide à l'enfance et les titulaires de permis de soins hors domicile doivent augmenter la fréquence de la communication des renseignements, mais ces incidences devraient être minimes.
Le ministère sollicite les commentaires et la rétroaction des personnes et des parties prenantes au sujet de ces modifications.
Le ministère sollicite les commentaires et la rétroaction des personnes et des parties prenantes au sujet de ces modifications.
Renseignements additionnels:
COMMUNIQUÉ L’Ontario soutient l’avenir des enfants et des jeunes
Projet de loi 188, Loi de 2024 visant à soutenir l'avenir des enfants
services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille, 9.1,Droits concernant l’ombudsman
services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille,15.1,Renseignements sur l’ombudsman
Numéro de projet:
24-MCCSS007
Date d'affichage:
17 avril 2024
Résumé du projet:
Le ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires propose de modifier la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF) afin de clarifier les exigences qui déterminent quand et comment les enfants et les jeunes pris en charge doivent être informés du Bureau de l'Ombudsman.
Plus précisément, le ministère aimerait :
1. établir le droit des enfants pris en charge d'être informés de l'existence et du rôle de l'Ombudsman, ainsi que de la façon dont on peut le joindre;
2. définir l'obligation des sociétés d'aide à l'enfance et des titulaires de permis de soins hors domicile d'informer les enfants pris en charge au sujet de l'Ombudsman et des moments où les enfants pris en charge doivent être informés de l'Ombudsman.
Des exigences similaires sont actuellement énoncées dans la Loi sur l'Ombudsman.
Il est essentiel que les enfants et les jeunes pris en charge connaissent le rôle de l'Ombudsman et la manière dont on peut le joindre. Les modifications proposées, si elles sont adoptées, établiront des exigences quant à la notification de l'Ombudsman dans la LSEJF, qui est largement reconnue comme la source définitive des droits et des responsabilités relatifs aux services à l'enfance et à la jeunesse.
Si elles sont adoptées, les modifications proposées renforceront la capacité des enfants et des jeunes pris en charge d'exercer leurs droits, amélioreront la qualité des services qu'ils reçoivent et sensibiliseront davantage les sociétés d'aide à l'enfance et les titulaires de permis de soins hors domicile à leurs obligations.
Plus précisément, le ministère aimerait :
1. établir le droit des enfants pris en charge d'être informés de l'existence et du rôle de l'Ombudsman, ainsi que de la façon dont on peut le joindre;
2. définir l'obligation des sociétés d'aide à l'enfance et des titulaires de permis de soins hors domicile d'informer les enfants pris en charge au sujet de l'Ombudsman et des moments où les enfants pris en charge doivent être informés de l'Ombudsman.
Des exigences similaires sont actuellement énoncées dans la Loi sur l'Ombudsman.
Il est essentiel que les enfants et les jeunes pris en charge connaissent le rôle de l'Ombudsman et la manière dont on peut le joindre. Les modifications proposées, si elles sont adoptées, établiront des exigences quant à la notification de l'Ombudsman dans la LSEJF, qui est largement reconnue comme la source définitive des droits et des responsabilités relatifs aux services à l'enfance et à la jeunesse.
Si elles sont adoptées, les modifications proposées renforceront la capacité des enfants et des jeunes pris en charge d'exercer leurs droits, amélioreront la qualité des services qu'ils reçoivent et sensibiliseront davantage les sociétés d'aide à l'enfance et les titulaires de permis de soins hors domicile à leurs obligations.
Adresse postale:
2, rue Bloor Ouest, 30e étage, Toronto (Ontario) M4W 3E2
Date de la Sanction Royale:
6 juin 2024
Décision:
Approuvé