Règlements - autres
Modifications au Règl. 194 pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de procédure civile)
Numéro(s) de règlement(s):
R.R.O. 1990, Règl. 194 : RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE
Acte instrumentaire:
Règlements - autres
Projet de loi ou loi:
tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
Résumé de la décision:
Ce règlement a été approuvé le Avril 24, 2024 et déposé le Avril 25, 2024.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Ces changements proposés ne devraient entraîner aucuns coûts pour les entreprises.
Renseignements additionnels:
Règl. de l'Ont. 175/24 : RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE
Numéro de projet:
24-MAG004
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Pour résumer, le règlement, Règl. de l'Ont. 175/24, élargit les possibilités de rendre une ordonnance d'audience distincte et apporte des modifications connexes.
Le règlement modifie cinq règles. Les changements visent à :
• prévoir qu'une ordonnance exigeant la tenue d'une audience distincte portant sur une ou plusieurs questions en litige dans une instance (ce qu'on appelle aussi la séparation de l'instance) peut être rendue sur demande d'une partie, par motion, avec ou sans le consentement de toutes les parties, ou à une conférence relative à la cause avec le consentement de toutes les parties seulement;
• énoncer les facteurs que le tribunal peut prendre en considération pour décider s'il y a lieu ou non de tenir une audience distincte;
• prévoir que la partie qui inscrit l'action pour instruction ne doit pas demander l'autorisation de présenter une motion subséquente en vue d'obtenir une ordonnance d'audience distincte;
• exiger que le mémoire de conférence préparatoire au procès de chaque partie énonce sa position sur une ordonnance possible d'audience distincte, si une des parties à l'instance a l'intention de demander une ordonnance de ce genre, aussi bien dans le cadre de la procédure ordinaire que dans le cadre de la procédure simplifiée en vertu de la règle 76;
• exiger que l'intention d'une partie de demander une ordonnance d'audience distincte fasse partie des questions à examiner à la conférence préparatoire au procès dans une instance.
Le règlement modifie cinq règles. Les changements visent à :
• prévoir qu'une ordonnance exigeant la tenue d'une audience distincte portant sur une ou plusieurs questions en litige dans une instance (ce qu'on appelle aussi la séparation de l'instance) peut être rendue sur demande d'une partie, par motion, avec ou sans le consentement de toutes les parties, ou à une conférence relative à la cause avec le consentement de toutes les parties seulement;
• énoncer les facteurs que le tribunal peut prendre en considération pour décider s'il y a lieu ou non de tenir une audience distincte;
• prévoir que la partie qui inscrit l'action pour instruction ne doit pas demander l'autorisation de présenter une motion subséquente en vue d'obtenir une ordonnance d'audience distincte;
• exiger que le mémoire de conférence préparatoire au procès de chaque partie énonce sa position sur une ordonnance possible d'audience distincte, si une des parties à l'instance a l'intention de demander une ordonnance de ce genre, aussi bien dans le cadre de la procédure ordinaire que dans le cadre de la procédure simplifiée en vertu de la règle 76;
• exiger que l'intention d'une partie de demander une ordonnance d'audience distincte fasse partie des questions à examiner à la conférence préparatoire au procès dans une instance.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Division des services aux tribunaux
2e étage, 720, rue Bay
Toronto, ON M7A 2S9
Division des services aux tribunaux
2e étage, 720, rue Bay
Toronto, ON M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2024
Décision:
Approuvé