Règlements - LGEC
Proposition de modifications apportées au R.R.O. 1990, Règlement 569:Rapports et au Règlement de l'Ontario 135/18:Désignation de maladies
Numéro(s) de règlement(s):
569 et 135/18
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
LPPS
Résumé de la décision:
Ce changement retire la COVID-19 de la liste des maladies identifiées comme étant causées par un nouveau coronavirus, tout en maintenant son statut de maladie importante sur le plan de la santé publique.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Cette modification réglementaire ne devrait entraîner aucun nouveau coût administratif, initial ou d'immobilisations ni aucun nouveau coût de fonctionnement courant pour les entreprises.
Renseignements additionnels:
Règl. de l'Ont. 277/24: RAPPORTS
Numéro de projet:
24-HLTC019
Date d'affichage:
3 juin 2024
Résumé du projet:
En mai 2023, l'Organisation mondiale de la santé a confirmé que la COVID-19 ne répondait plus à la définition d'une urgence de santé publique de portée internationale, étant donné que la maladie était désormais bien établie et persistante.
Les variants de la COVID-19 qui circulent actuellement en Ontario ne sont plus considérés comme de « nouveaux coronavirus ». Il existe une immunité considérable entraînée par la vaccination et l'infection au niveau de la population et la COVID-19 a été bien étudiée pour comprendre ses modes de transmission et les méthodes permettant de prévenir sa propagation. Des antiviraux sont disponibles (p. ex., le Paxlovid) et les vaccins sont reformulés en fonction des variants en circulation.
Le ministère de la Santé propose d'apporter des modifications au Règlement 569 : Rapports et au Règlement de l'Ontario 135/18 : Désignation de maladies en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé afin de retirer la COVID-19 de la liste des maladies identifiées comme étant causées par un nouveau coronavirus, tout en maintenant son statut de maladie importante sur le plan de la santé publique. Cela limitera la quantité des données qui doivent être déclarées en rappprt avec la COVID-19. Il est également proposé d'apporter des modifications au Règlement 569 : Rapports, afin d'exempter les médecins hygiénistes de l'obligation de transmettre une copie des données sur la COVID-19 (autres que les données sur les décès et les éclosions dans certains établissements et hôpitaux) au ministère et à Santé publique Ontario et de supprimer l'obligation pour toute personne qui effectue des tests de dépistage de la COVID-19 au point d'intervention de signaler tout résultat positif au médecin hygiéniste si elle n'est pas tenue de le faire en vertu de la LPPS ou du Règlement 569.
Les variants de la COVID-19 qui circulent actuellement en Ontario ne sont plus considérés comme de « nouveaux coronavirus ». Il existe une immunité considérable entraînée par la vaccination et l'infection au niveau de la population et la COVID-19 a été bien étudiée pour comprendre ses modes de transmission et les méthodes permettant de prévenir sa propagation. Des antiviraux sont disponibles (p. ex., le Paxlovid) et les vaccins sont reformulés en fonction des variants en circulation.
Le ministère de la Santé propose d'apporter des modifications au Règlement 569 : Rapports et au Règlement de l'Ontario 135/18 : Désignation de maladies en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé afin de retirer la COVID-19 de la liste des maladies identifiées comme étant causées par un nouveau coronavirus, tout en maintenant son statut de maladie importante sur le plan de la santé publique. Cela limitera la quantité des données qui doivent être déclarées en rappprt avec la COVID-19. Il est également proposé d'apporter des modifications au Règlement 569 : Rapports, afin d'exempter les médecins hygiénistes de l'obligation de transmettre une copie des données sur la COVID-19 (autres que les données sur les décès et les éclosions dans certains établissements et hôpitaux) au ministère et à Santé publique Ontario et de supprimer l'obligation pour toute personne qui effectue des tests de dépistage de la COVID-19 au point d'intervention de signaler tout résultat positif au médecin hygiéniste si elle n'est pas tenue de le faire en vertu de la LPPS ou du Règlement 569.
Adresse postale:
Ministère de la Santé
Bureau du médecin hygiéniste en chef, santé publique
Boîte à lettres 12
Toronto ON M7A 1N3
Bureau du médecin hygiéniste en chef, santé publique
Boîte à lettres 12
Toronto ON M7A 1N3
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2024
Décision:
Approuvé