Loi
Proposition de cadre législatif pour les sociétés de gestion de l'assurance vie et santé en Ontario
Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
Proposition de modifications législatives à la Loi sur les assurances (1990)
Résumé du projet:
Les sociétés de gestion de l'assurance vie et de l'assurance santé (SVAGAS) sont des intermédiaires de distribution indépendants qui exercent des activités pour le compte d'assureurs vie et santé, comme le recrutement, la sélection et la formation des agents. À l'heure actuelle, la Loi sur les assurances ne régit pas spécifiquement les SGAVAS ou les tiers, ni leur rôle concernant les activités déléguées pour le compte d'assureurs.
Le ministère des Finances (le « ministère ») mène une consultation sur une proposition de modifications législatives à la Loi sur les assurances afin de moderniser le cadre réglementaire et de renforcer la protection des consommateurs au sein du réseau de distribution actuel en Ontario. Ces modifications comprendraient ce qui suit :
1. la mise en place de normes minimales grâce à la création d'une nouvelle catégorie de permis pour les sociétés de gestion de l'assurance vie et de l'assurance santé (SGAVAS) et les entités qui exercent des activités de SGAVAS déléguées;
2. l'octroi d'un nouveau pouvoir à l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) pour l'établissement de règles entourant la délivrance des permis aux SGAVAS et aux entités qui exercent les mêmes activités;
3. la clarification des obligations des assureurs, des SGAVAS et des agents.
Les répondants devraient lire le document de consultation ainsi que les modifications provisoires proposées à la Loi (ci-joint).
La consultation contient des questions spécifiques, et les réponses et commentaires peuvent être présentés à l'aide du formulaire Microsoft (https://forms.office.com/r/m5aHxXkubK) au plus tard le 9 septembre 2024].
Le ministère des Finances (le « ministère ») mène une consultation sur une proposition de modifications législatives à la Loi sur les assurances afin de moderniser le cadre réglementaire et de renforcer la protection des consommateurs au sein du réseau de distribution actuel en Ontario. Ces modifications comprendraient ce qui suit :
1. la mise en place de normes minimales grâce à la création d'une nouvelle catégorie de permis pour les sociétés de gestion de l'assurance vie et de l'assurance santé (SGAVAS) et les entités qui exercent des activités de SGAVAS déléguées;
2. l'octroi d'un nouveau pouvoir à l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) pour l'établissement de règles entourant la délivrance des permis aux SGAVAS et aux entités qui exercent les mêmes activités;
3. la clarification des obligations des assureurs, des SGAVAS et des agents.
Les répondants devraient lire le document de consultation ainsi que les modifications provisoires proposées à la Loi (ci-joint).
La consultation contient des questions spécifiques, et les réponses et commentaires peuvent être présentés à l'aide du formulaire Microsoft (https://forms.office.com/r/m5aHxXkubK) au plus tard le 9 septembre 2024].
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Le régime de délivrance de permis proposé pour les SGAVAS renforcera les exigences en matière de conformité pour toutes les SGAVAS et, par ricochet, les assureurs.
À l'heure actuelle, les assureurs et les SGAVAS ont des ententes contractuelles qui peuvent varier de l'une à l'autre. On s'attend à ce que l'instauration d'un permis de SGAVAS rationalise les exigences en matière de conformité et génère des économies pour les assureurs, les SGA et les experts/agents d'assurances.
Les principaux avantages de la mise en place d'un régime de délivrance de permis pour les SGAVAS sont un renforcement de la protection des consommateurs dans les canaux de distribution des SGAVAS, un rehaussement des normes professionnelles des SGAVAS, un accroissement de la certitude réglementaire au sein du secteur ainsi qu'une plus grande confiance des consommateurs à l'égard du secteur.
Le ministère consultera les SGA et le secteur concernant le cadre de délivrance de permis proposé et consultera aussi l'ARSF sur ses règles afin de réduire au minimum le fardeau réglementaire des SGA, notamment grâce à l'établissement d'une période de transition appropriée. Les règles de l'ARSF reposent en général sur une approche proportionnelle, et l'ARSF fixe des tarifs qui reflètent de façon raisonnable ses activités de supervision.
À l'heure actuelle, les assureurs et les SGAVAS ont des ententes contractuelles qui peuvent varier de l'une à l'autre. On s'attend à ce que l'instauration d'un permis de SGAVAS rationalise les exigences en matière de conformité et génère des économies pour les assureurs, les SGA et les experts/agents d'assurances.
Les principaux avantages de la mise en place d'un régime de délivrance de permis pour les SGAVAS sont un renforcement de la protection des consommateurs dans les canaux de distribution des SGAVAS, un rehaussement des normes professionnelles des SGAVAS, un accroissement de la certitude réglementaire au sein du secteur ainsi qu'une plus grande confiance des consommateurs à l'égard du secteur.
Le ministère consultera les SGA et le secteur concernant le cadre de délivrance de permis proposé et consultera aussi l'ARSF sur ses règles afin de réduire au minimum le fardeau réglementaire des SGA, notamment grâce à l'établissement d'une période de transition appropriée. Les règles de l'ARSF reposent en général sur une approche proportionnelle, et l'ARSF fixe des tarifs qui reflètent de façon raisonnable ses activités de supervision.
Renseignements additionnels:
Document de consultation sur les SGAVAS
(Télécharger Adobe Reader)
Loi sur les assurances - Annexe
(Télécharger Adobe Reader)
Numéro de projet:
24-MOF015
Date d'affichage:
26 juillet 2024
Date limite pour les commentaires:
9 septembre 2024
Adresse postale:
Direction des politiques relatives aux institutions financières
Ministère des Finances, Division des politiques en matière de services financiers
95, rue Grosvenor, 4e étage, Toronto ON M7A 1Z1
Ministère des Finances, Division des politiques en matière de services financiers
95, rue Grosvenor, 4e étage, Toronto ON M7A 1Z1