Projet
Consultation sur les modifications potentielles des champs d'exercice du personnel infirmier praticien et du personnel infirmier autorisé
Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Acte instrumentaire:
Projet
Projet de loi ou loi:
N/A
Résumé de la décision:
RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 504/24
pris en vertu de la
Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées
pris le 14 novembre 2024
approuvé le 28 novembre 2024
déposé le 6 décembre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 décembre 2024
publié dans la Gazette de l'Ontario le 21 décembre 2024
modifiant le Règl. de l'Ont. 107/96
RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 503/24
pris en vertu de la
Loi sur les statistiques de l'état civil
pris le 28 novembre 2024
déposé le 6 décembre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 décembre 2024
publié dans la Gazette de l'Ontario le 21 décembre 2024
modifiant le Règl. 1094 des R.R.O. de 1990
pris en vertu de la
Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées
pris le 14 novembre 2024
approuvé le 28 novembre 2024
déposé le 6 décembre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 décembre 2024
publié dans la Gazette de l'Ontario le 21 décembre 2024
modifiant le Règl. de l'Ont. 107/96
RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 503/24
pris en vertu de la
Loi sur les statistiques de l'état civil
pris le 28 novembre 2024
déposé le 6 décembre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 décembre 2024
publié dans la Gazette de l'Ontario le 21 décembre 2024
modifiant le Règl. 1094 des R.R.O. de 1990
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Les modifications ne devraient pas entraîner de frais administratifs pour les membres de l'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario (OIIO) et/ou les entreprises, car ces mises à jour s'inscrivent dans le champ d'exercice actuel des infirmières et infirmiers autorisés titulaires d'un certificat d'inscription prolongé conformément aux règlements et des infirmières et infirmiers autorisés de la catégorie générale. Toutefois, les membres de l'OIIO devront être conscients de ces modifications et de la façon dont elles peuvent avoir une incidence sur leur pratique.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
24-HLTC022
Date d'affichage:
27 janvier 2025
Résumé du projet:
En février 2023, le ministère de la Santé a publié le document Votre santé : Plan pour des soins interconnectés et commodes (le Plan). Le Plan a pour priorité de faciliter l'accès à la population ontarienne aux soins dont elle a besoin. Le Plan repose sur trois piliers : Les bons soins au bon endroit, un accès plus rapide aux soins et l'embauche d'un plus grand nombre de travailleurs de la santé.
Maximiser l'expertise du personnel de santé est l'une des stratégies qui chevauchent les piliers susmentionnés. Le Plan indique qu'en élargissant les possibilités d'éducation et de formation, la province permet également aux professionnels de la santé réglementés d'exploiter pleinement leur formation et leurs compétences. Le Plan fait expressément référence à l'étude de l'élargissement du champ d'exercice du personnel infirmier praticien.
L'optimisation des champs d'exercice du personnel infirmier praticien et du personnel infirmier autorisé peut améliorer l'accès aux soins dont les Ontariens ont besoin, lorsqu'ils en ont besoin, en réduisant les facteurs de stress dans les lieux d'exercice et en créant un système de soins de santé plus efficace.
Le ministère de la Santé cherche à obtenir les réactions du public et d'autres partenaires du système sur la question de savoir si l'élargissement potentiel des champs d'activité du personnel infirmier praticien et du personnel infirmier autorisé permettrait de fournir des soins de santé plus rapidement. Ces élargissements potentiels du champ d'exercice du personnel infirmier praticien et du personnel infirmier autorisé se répartissent en deux catégories :
1. Prescrire et appliquer de l'électricité :
• Permettre au personnel infirmier praticien de prescrire et d'appliquer de l'électricité
pour traiter les troubles cardiaques par défibrillation (sans aucune limitation) et pour la
stimulation cardiaque transcutanée.
• Permettre au personnel infirmier praticien de prescrire de l'électricité à des fins de
thérapie par stimulateur cardiaque pour traiter les troubles cardiaques.
• Permettre au personnel infirmier praticien de prescrire et d'appliquer de l'électricité
pour l'électrocoagulation.
2. Remplir et signer les formulaires de dépistage obligatoire par test sanguin :
• Permettre au personnel infirmier praticien de remplir et de signer les formulaires de
dépistage obligatoire par test sanguin pour un candidat qui doit demander que le sang
d'une autre personne soit testé pour des maladies infectieuses précises s'il est entré
en contact avec ses fluides corporels.
Le ministère de la Santé et le ministère des Services au public et aux entreprises et de l'Approvisionnement cherchent également à obtenir une rétroaction sur les points suivants :
• Modification du règlement général en vertu de la Loi sur les statistiques de l'état civil
afin de supprimer les circonstances limitatives dans lesquelles le personnel infirmier
praticien peut attester d'un décès. Ces circonstances limitatives sont les suivantes :
o L'infirmière était la principale responsable des soins prodigués au défunt pendant
sa dernière maladie.
o Le décès était attendu au cours de la dernière maladie du défunt.
o Un diagnostic médical documenté d'une maladie en phase terminale pour le
défunt a été établi par un médecin légalement qualifié au cours de la dernière
maladie du défunt.
o Il existait un schéma prévisible de déclin de la personne décédée au cours de sa
dernière maladie.
o Il n'y a pas eu d'événements inattendus ou de complications imprévues au cours
de la dernière maladie de la personne décédée.
• Modification du règlement général en vertu de la Loi sur les statistiques de l'état civil
afin d'autoriser le personnel infirmier autorisé à remplir et à signer un certificat médical
de décès immédiatement après le décès, dans les cas suivants :
o L'infirmière autorisée avait une relation infirmière-patient établie avec le défunt au
cours de sa dernière maladie.
o Le décès était attendu au cours de la dernière maladie du défunt.
o Un diagnostic médical documenté d'une maladie en phase terminale a été établi
pour le défunt par un médecin légalement qualifié ou une infirmière autorisée
titulaire d'un certificat d'enregistrement prolongé en vertu de la Loi de 1991 sur
les infirmières et infirmiers, au cours de la dernière maladie du défunt.
o Il existait un schéma prévisible de déclin de la personne décédée au cours de sa
dernière maladie.
o Il n'y a pas eu d'événements inattendus ou de complications imprévues au cours
de la dernière maladie de la personne décédée.
o Le décès ne résulte pas d'une aide médicale à mourir au sens de l'article 241.1 du
Code criminel (Canada).
Aucun changement n'est mis en oeuvre pour l'instant, puisqu'il s'agit uniquement d'une consultation.
Cette proposition, qui concerne la possibilité d'autoriser le personnel infirmier praticien à remplir et à signer les formulaires d'analyses sanguines obligatoires, sera affichée pendant 45 jours, à savoir jusqu'au 25 octobre 2024. Nous aimerions toutefois recevoir vos commentaires d'ici le 22 septembre 2024. (Mais nous tiendrons quand même compte des commentaires reçus après le 22 septembre 2024.)
Le paiement de services ou d'honoraires ne fait pas partie de cette consultation.
Pour nous faire part de vos commentaires, veuillez répondre à l'une ou à l'ensemble des questions suivantes :
1. Quels impacts ces modifications du champ d'application pourraient-elles entraîner sur des
populations particulières? Indiquez les groupes de population et décrivez la nature des impacts.
Parmi les exemples de populations particulières, on peut citer le grand public, les patients, les
familles et les soignants, les Ontariens des collectivités rurales et du Nord, les femmes, les
aînés, les personnes/familles à faible revenu, les communautés autochtones, les personnes en
situation de handicap et les résidents des maisons de soins de longue durée ou des maisons de
retraite.
2. Quels impacts ces modifications potentielles du champ d'exercice pourraient-elles entraîner sur
l'expérience des patients/clients?
3. Quelles sont les structures de soins qui pourraient être le plus positivement affectées par ces
modifications potentielles du champ d'application de la pratique? Veuillez indiquer le milieu, la
modification particulière du champ d'exercice et la manière dont le milieu peut être touché.
4. Existe-t-il des risques anticipés pour la sécurité et la protection du public? Dans l'affirmative,
décrivez les risques et les mesures de soutien qu'il pourrait être nécessaire de mettre en place
pour les atténuer.
5. Existe-t-il des avantages potentiels ou des risques pour d'autres professions de la santé
réglementées, les soins de santé intégrés, les partenaires de la prestation de services de santé
ou les entreprises ontariennes? Si oui, veuillez les décrire. Pour les risques, veuillez indiquer les
moyens de les réduire.
6. Des coûts ou des économies sont-ils prévus pour les patients ou les prestataires de soins de
santé?
7. Faites part de vos commentaires supplémentaires.
Maximiser l'expertise du personnel de santé est l'une des stratégies qui chevauchent les piliers susmentionnés. Le Plan indique qu'en élargissant les possibilités d'éducation et de formation, la province permet également aux professionnels de la santé réglementés d'exploiter pleinement leur formation et leurs compétences. Le Plan fait expressément référence à l'étude de l'élargissement du champ d'exercice du personnel infirmier praticien.
L'optimisation des champs d'exercice du personnel infirmier praticien et du personnel infirmier autorisé peut améliorer l'accès aux soins dont les Ontariens ont besoin, lorsqu'ils en ont besoin, en réduisant les facteurs de stress dans les lieux d'exercice et en créant un système de soins de santé plus efficace.
Le ministère de la Santé cherche à obtenir les réactions du public et d'autres partenaires du système sur la question de savoir si l'élargissement potentiel des champs d'activité du personnel infirmier praticien et du personnel infirmier autorisé permettrait de fournir des soins de santé plus rapidement. Ces élargissements potentiels du champ d'exercice du personnel infirmier praticien et du personnel infirmier autorisé se répartissent en deux catégories :
1. Prescrire et appliquer de l'électricité :
• Permettre au personnel infirmier praticien de prescrire et d'appliquer de l'électricité
pour traiter les troubles cardiaques par défibrillation (sans aucune limitation) et pour la
stimulation cardiaque transcutanée.
• Permettre au personnel infirmier praticien de prescrire de l'électricité à des fins de
thérapie par stimulateur cardiaque pour traiter les troubles cardiaques.
• Permettre au personnel infirmier praticien de prescrire et d'appliquer de l'électricité
pour l'électrocoagulation.
2. Remplir et signer les formulaires de dépistage obligatoire par test sanguin :
• Permettre au personnel infirmier praticien de remplir et de signer les formulaires de
dépistage obligatoire par test sanguin pour un candidat qui doit demander que le sang
d'une autre personne soit testé pour des maladies infectieuses précises s'il est entré
en contact avec ses fluides corporels.
Le ministère de la Santé et le ministère des Services au public et aux entreprises et de l'Approvisionnement cherchent également à obtenir une rétroaction sur les points suivants :
• Modification du règlement général en vertu de la Loi sur les statistiques de l'état civil
afin de supprimer les circonstances limitatives dans lesquelles le personnel infirmier
praticien peut attester d'un décès. Ces circonstances limitatives sont les suivantes :
o L'infirmière était la principale responsable des soins prodigués au défunt pendant
sa dernière maladie.
o Le décès était attendu au cours de la dernière maladie du défunt.
o Un diagnostic médical documenté d'une maladie en phase terminale pour le
défunt a été établi par un médecin légalement qualifié au cours de la dernière
maladie du défunt.
o Il existait un schéma prévisible de déclin de la personne décédée au cours de sa
dernière maladie.
o Il n'y a pas eu d'événements inattendus ou de complications imprévues au cours
de la dernière maladie de la personne décédée.
• Modification du règlement général en vertu de la Loi sur les statistiques de l'état civil
afin d'autoriser le personnel infirmier autorisé à remplir et à signer un certificat médical
de décès immédiatement après le décès, dans les cas suivants :
o L'infirmière autorisée avait une relation infirmière-patient établie avec le défunt au
cours de sa dernière maladie.
o Le décès était attendu au cours de la dernière maladie du défunt.
o Un diagnostic médical documenté d'une maladie en phase terminale a été établi
pour le défunt par un médecin légalement qualifié ou une infirmière autorisée
titulaire d'un certificat d'enregistrement prolongé en vertu de la Loi de 1991 sur
les infirmières et infirmiers, au cours de la dernière maladie du défunt.
o Il existait un schéma prévisible de déclin de la personne décédée au cours de sa
dernière maladie.
o Il n'y a pas eu d'événements inattendus ou de complications imprévues au cours
de la dernière maladie de la personne décédée.
o Le décès ne résulte pas d'une aide médicale à mourir au sens de l'article 241.1 du
Code criminel (Canada).
Aucun changement n'est mis en oeuvre pour l'instant, puisqu'il s'agit uniquement d'une consultation.
Cette proposition, qui concerne la possibilité d'autoriser le personnel infirmier praticien à remplir et à signer les formulaires d'analyses sanguines obligatoires, sera affichée pendant 45 jours, à savoir jusqu'au 25 octobre 2024. Nous aimerions toutefois recevoir vos commentaires d'ici le 22 septembre 2024. (Mais nous tiendrons quand même compte des commentaires reçus après le 22 septembre 2024.)
Le paiement de services ou d'honoraires ne fait pas partie de cette consultation.
Pour nous faire part de vos commentaires, veuillez répondre à l'une ou à l'ensemble des questions suivantes :
1. Quels impacts ces modifications du champ d'application pourraient-elles entraîner sur des
populations particulières? Indiquez les groupes de population et décrivez la nature des impacts.
Parmi les exemples de populations particulières, on peut citer le grand public, les patients, les
familles et les soignants, les Ontariens des collectivités rurales et du Nord, les femmes, les
aînés, les personnes/familles à faible revenu, les communautés autochtones, les personnes en
situation de handicap et les résidents des maisons de soins de longue durée ou des maisons de
retraite.
2. Quels impacts ces modifications potentielles du champ d'exercice pourraient-elles entraîner sur
l'expérience des patients/clients?
3. Quelles sont les structures de soins qui pourraient être le plus positivement affectées par ces
modifications potentielles du champ d'application de la pratique? Veuillez indiquer le milieu, la
modification particulière du champ d'exercice et la manière dont le milieu peut être touché.
4. Existe-t-il des risques anticipés pour la sécurité et la protection du public? Dans l'affirmative,
décrivez les risques et les mesures de soutien qu'il pourrait être nécessaire de mettre en place
pour les atténuer.
5. Existe-t-il des avantages potentiels ou des risques pour d'autres professions de la santé
réglementées, les soins de santé intégrés, les partenaires de la prestation de services de santé
ou les entreprises ontariennes? Si oui, veuillez les décrire. Pour les risques, veuillez indiquer les
moyens de les réduire.
6. Des coûts ou des économies sont-ils prévus pour les patients ou les prestataires de soins de
santé?
7. Faites part de vos commentaires supplémentaires.
Adresse postale:
Direction de la surveillance réglementaire relative aux ressources humaines dans le domaine de la santé, Division des soins infirmiers et de la pratique professionnelle
438, avenue University, 10e étage
Toronto, ON M5G 2K8
Regulatoryprojects@Ontario.ca
438, avenue University, 10e étage
Toronto, ON M5G 2K8
Regulatoryprojects@Ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2025
Décision:
Approuvé