Projet
Consultation sur les initiatives proposées concernant les condominiums
Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 48/01.
Acte instrumentaire:
Projet
Projet de loi ou loi:
Loi de 1998 sur les condominiums
Résumé du projet:
Le ministère envisage de mettre en vigueur certains articles de la Loi sur les condominiums, adoptés par le gouvernement en 2015, mais qui ne sont pas encore appliqués (c'est-à-dire qui ne sont pas encore devenus loi). Ces articles visent à renforcer les protections pour les propriétaires et les acheteurs de condominiums, à améliorer la transparence et la clarté, tout en réduisant les charges administratives.
Plus précisément, le ministère envisage de mettre en vigueur certains articles de la Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums qui modifieraient des articles de la Loi sur les condominiums dans les domaines suivants :
A. certificats de statut;
B. déclarations de divulgation;
C. annulation de contrats d'achat (changements importants);
D. réunions de transfert des promoteurs;
E. audits de performance des condominiums;
F. renonciation aux recours contre les promoteurs.
Le ministère envisage également d'élaborer des règlements en vertu de la Loi sur les condominiums pour soutenir la mise en oeuvre des dispositions de la Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums.
De plus, le ministère envisage des changements dans ces domaines:
G. formulaires de procuration;
H. l'accès aux dossiers (pour accroître la sécurité dans les condominiums).
Dans cette consultation, le ministère souhaite recueillir les commentaires de la communauté des condominiums sur ce qu'il faudrait ajouter aux règlements pour renforcer les protections des propriétaires et acheteurs de condominiums tout en améliorant la transparence et la clarté.
Le ministère souhaite recueillir des commentaires sur ces changements potentiels. Les membres du public peuvent fournir leurs commentaires via le lien de sondage fourni dans la section en pièce jointe ci-dessous. Les commentaires doivent être fournis via le lien avant le 27 octobre 2024.
Plus précisément, le ministère envisage de mettre en vigueur certains articles de la Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums qui modifieraient des articles de la Loi sur les condominiums dans les domaines suivants :
A. certificats de statut;
B. déclarations de divulgation;
C. annulation de contrats d'achat (changements importants);
D. réunions de transfert des promoteurs;
E. audits de performance des condominiums;
F. renonciation aux recours contre les promoteurs.
Le ministère envisage également d'élaborer des règlements en vertu de la Loi sur les condominiums pour soutenir la mise en oeuvre des dispositions de la Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums.
De plus, le ministère envisage des changements dans ces domaines:
G. formulaires de procuration;
H. l'accès aux dossiers (pour accroître la sécurité dans les condominiums).
Dans cette consultation, le ministère souhaite recueillir les commentaires de la communauté des condominiums sur ce qu'il faudrait ajouter aux règlements pour renforcer les protections des propriétaires et acheteurs de condominiums tout en améliorant la transparence et la clarté.
Le ministère souhaite recueillir des commentaires sur ces changements potentiels. Les membres du public peuvent fournir leurs commentaires via le lien de sondage fourni dans la section en pièce jointe ci-dessous. Les commentaires doivent être fournis via le lien avant le 27 octobre 2024.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Pour le moment, le ministère ne prévoit aucune modification concrète des règlements. Le ministère effectuera les analyses requises pour évaluer les impacts réglementaires si des modifications précises sont proposées.
Renseignements additionnels:
Lien vers l'enquête
Numéro de projet:
24-MPBSD016
Date d'affichage:
12 septembre 2024
Date limite pour les commentaires:
27 octobre 2024
Adresse postale:
Ministère des Services au public et aux entreprises et de l'Approvisionnement
6e étage, 56, rue Wellesley Ouest, Toronto (Ont.) M7A 1C1
6e étage, 56, rue Wellesley Ouest, Toronto (Ont.) M7A 1C1