Règlements - LGEC
Consultation sur les modifications apportées au Règlement de l'Ontario 246/22 en vertu de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 246/22
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée
Résumé du projet:
Le ministère des Soins de longue durée (le ministère) propose de modifier le Règlement de l'Ontario 246/22 en vertu de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée, dans le cadre d'une évolution continue du cadre de gouvernance visant à améliorer la qualité des soins et de la vie des résidents des foyers de soins de longue durée.
Les modifications proposées comprennent :
Modifications des exigences de qualification pour les personnes préposées aux services de soutien personnel (en cas d'approbation, date d'entrée en vigueur proposée le 1er décembre 2024) :
• Les personnes préposées aux services de soutien personnel constituent le segment le plus important de la main-d'oeuvre des soins de longue durée, représentant plus de 70 % du personnel de soins directs dans le secteur. À l'heure actuelle, le secteur des soins de longue durée est le seul secteur de la santé en Ontario qui définit les compétences des personnes préposées aux services de soutien personnel dans la réglementation.
• Le ministère de la Santé a déposé un règlement en juin 2024 en vertu de la Loi de 2021 sur l'Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien. L'inscription volontaire des personnes préposées aux services de soutien personnel débutera le 1er décembre 2024, une fois que le règlement sera entré en vigueur.
• Le ministère propose de modifier l'article 52 afin de le rendre totalement conforme aux modalités d'inscription des personnes préposées aux services de soutien personnel de la Loi de 2021 sur l'Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien. Il s'agit de favoriser la cohérence entre les secteurs, de stimuler la mobilité de la main-d'oeuvre et de relever les défis liés à la dotation en ressources humaines dans le secteur de la santé, sans avoir d'incidence négative sur les personnes préposées aux services de soutien personnel qui font déjà partie du système.
• Les modifications proposées à l'article 52 du Règlement permettraient aux personnes préposées aux services de soutien personnel de travailler dans des foyers de soins de longue durée dans les cas suivants :
o Elles sont inscrites dans la catégorie des personnes préposées aux services de soutien personnel selon la Loi de 2021 sur l'Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien; OU
o Elles répondent à l'un des critères d'inscription de la Loi de 2021 sur l'Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien; OU
o Elles répondent à l'une des exemptions particulières aux soins de longue durée qu'il est proposé de maintenir dans le règlement (par exemple, pour les infirmières, les étudiants en soins infirmiers ou les étudiants en préposées aux services de soutien personnel).
• Dans le cadre de cette approche, les titulaires de permis d'exploitation de foyers de soins de longue durée pourraient décider si l'inscription auprès de la Loi de 2021 sur l'Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien est obligatoire pour travailler en tant que personnes préposées aux services de soutien personnel.
• Le ministère de la Santé a déjà consulté le Registre réglementaire sur cette approche entre le 1er décembre 2023 et le 15 janvier 2024, et a reçu des commentaires généralement favorables ou neutres.
Modifications de l'article 52 afin d'offrir aux titulaires de permis de foyer de soins de longue durée une certaine souplesse dans l'utilisation de personnel de soutien des résidents (en cas d'approbation, la date d'entrée en vigueur proposée est le 1er décembre 2024) :
• En vertu du cadre législatif et réglementaire actuel du ministère, seules les personnes qui satisfont aux exigences en matière de formation énoncées à l'article 52 ou qui répondent à une exception énumérée peuvent être embauchées par un titulaire de permis de foyer de soins de longue durée en tant que personnes préposées aux services de soutien personnel ou pour fournir des services de soutien à la personne.
• Le ministère comprend que, depuis la pandémie, le personnel de soutien aux résidents a été employé dans les foyers de soins de longue durée pour aider en toute sécurité à fournir certains services de soutien personnel aux résidents à faible risque (par exemple, aider à brosser les cheveux ou les dents d'une personne résidente, aider à ouvrir les récipients à l'heure des repas).
• Afin de stabiliser le rôle du personnel de soutien aux résidents dans le cadre d'équipes de soins plus larges, le ministère propose une dérogation permanente permettant au personnel qui ne répond pas aux exigences de qualification de l'article 52 de fournir des services de soutien personnel si le titulaire de permis du foyer de soins de longue durée est raisonnablement d'avis que la personne possède les compétences et les aptitudes appropriées pour effectuer le travail, et si le directeur des soins infirmiers et des soins personnels est raisonnablement d'avis que la personne peut fournir des services en toute sécurité sur la base d'une évaluation du programme de soins de la personne résidente, de ses besoins et de son niveau de risque. Le directeur des soins infirmiers et des soins personnels est chargé de veiller à ce qu'une procédure soit mise en place pour l'attribution des tâches à faible risque, sur la base d'une évaluation des risques des résidents.
• La disposition transitoire relative à la flexibilité du personnel, qui doit actuellement expirer le 1er juillet 2025, serait abrogée, si elle est approuvée, et remplacée par l'exemption permanente, avec une date d'entrée en vigueur proposée au 1er décembre 2024).
• Le ministère a déjà mené des consultations sur cette approche au moyen du Registre réglementaire du 29 septembre 2023 au 20 novembre 2023 et du 1er mai 2024 au 15 juin 2024. Les commentaires reçus ont été généralement positifs ou neutres.
• Pour plus de renseignements sur le fonctionnement pratique de l'approche, voir 2. Addenda : Approche du personnel de soutien aux résidents dans la pratique - organigramme.
Modifications des exigences en matière de soins infirmiers en tout temps (si elles sont approuvées, la date d'entrée en vigueur proposée est le 1er janvier 2025) :
• La législation impose actuellement aux foyers de disposer d'une infirmière diplômée, employée par le foyer, sur place en tout temps.
• Le règlement prévoit des exceptions pour les cas où l'exigence ne peut être respectée et où le plan de secours échoue. Les exceptions sont basées sur la taille du foyer, avec des dispositions d'exception/exemption différentes en fonction de la taille de ce dernier.
• Le ministère propose une exception simplifiée qui regroupe deux catégories de taille de foyer en une seule et applique une nouvelle exception unique à tous les foyers de 40 à 129 lits.
• Cela permettrait d'améliorer la clarté et la flexibilité en introduisant une seule exception simplifiée, qui reste axée sur la sécurité et la qualité des soins et prend en compte les problèmes de ressources humaines en matière de santé auxquels le secteur est confronté, en particulier dans les communautés rurales, éloignées ou nordiques.
• Les consultations sectorielles organisées au printemps 2023 ont permis de dégager un consensus sur le fait que les exigences devraient être moins axées sur la taille du foyer et devraient plutôt offrir aux foyers une certaine flexibilité pour tenir compte des circonstances individuelles de chaque foyer.
Modifications des exigences en matière de diététistes agréés (si elles sont approuvées, la date d'entrée en vigueur proposée est le 1er janvier 2025) :
• Les diététistes agréés sont l'une des seules fonctions non supervisées qui doivent être présentes sur place pendant une durée déterminée.
• Le ministère propose des modifications visant à exempter les titulaires de permis de l'obligation de présence sur place d'un diététiste agréé en vertu du paragraphe 80(2), si le titulaire du permis a d'abord fait toutes les tentatives raisonnables pour s'acquitter sur place des tâches liées aux soins cliniques et nutritionnels et s'il peut garantir que, de l'avis raisonnable du titulaire du permis, le diététiste agréé a pris des mesures pour assurer l'utilisation appropriée des soins et de la technologie virtuels pour chaque personne résidente, y compris pour déterminer si les tâches liées aux soins cliniques et nutritionnels devraient être effectuées sur place par un professionnel de la santé réglementé travaillant dans le cadre de son champ d'activité.
• Les évaluations de la peau continueront d'être effectuées en personne par des diététistes agréés, avec la flexibilité réglementaire proposée pour permettre aux titulaires de permis d'utiliser des soins hybrides de diététistes agréés (utilisation appropriée des soins virtuels et de la technologie) pour certaines tâches de soins cliniques et nutritionnels en collaboration avec un autre professionnel de la santé agréé travaillant sur place dans le cadre de son champ d'activité.
Pour le texte provisoire des modifications proposées, voir 1. Addenda : Projet de modifications réglementaires.
Les modifications proposées comprennent :
Modifications des exigences de qualification pour les personnes préposées aux services de soutien personnel (en cas d'approbation, date d'entrée en vigueur proposée le 1er décembre 2024) :
• Les personnes préposées aux services de soutien personnel constituent le segment le plus important de la main-d'oeuvre des soins de longue durée, représentant plus de 70 % du personnel de soins directs dans le secteur. À l'heure actuelle, le secteur des soins de longue durée est le seul secteur de la santé en Ontario qui définit les compétences des personnes préposées aux services de soutien personnel dans la réglementation.
• Le ministère de la Santé a déposé un règlement en juin 2024 en vertu de la Loi de 2021 sur l'Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien. L'inscription volontaire des personnes préposées aux services de soutien personnel débutera le 1er décembre 2024, une fois que le règlement sera entré en vigueur.
• Le ministère propose de modifier l'article 52 afin de le rendre totalement conforme aux modalités d'inscription des personnes préposées aux services de soutien personnel de la Loi de 2021 sur l'Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien. Il s'agit de favoriser la cohérence entre les secteurs, de stimuler la mobilité de la main-d'oeuvre et de relever les défis liés à la dotation en ressources humaines dans le secteur de la santé, sans avoir d'incidence négative sur les personnes préposées aux services de soutien personnel qui font déjà partie du système.
• Les modifications proposées à l'article 52 du Règlement permettraient aux personnes préposées aux services de soutien personnel de travailler dans des foyers de soins de longue durée dans les cas suivants :
o Elles sont inscrites dans la catégorie des personnes préposées aux services de soutien personnel selon la Loi de 2021 sur l'Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien; OU
o Elles répondent à l'un des critères d'inscription de la Loi de 2021 sur l'Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien; OU
o Elles répondent à l'une des exemptions particulières aux soins de longue durée qu'il est proposé de maintenir dans le règlement (par exemple, pour les infirmières, les étudiants en soins infirmiers ou les étudiants en préposées aux services de soutien personnel).
• Dans le cadre de cette approche, les titulaires de permis d'exploitation de foyers de soins de longue durée pourraient décider si l'inscription auprès de la Loi de 2021 sur l'Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien est obligatoire pour travailler en tant que personnes préposées aux services de soutien personnel.
• Le ministère de la Santé a déjà consulté le Registre réglementaire sur cette approche entre le 1er décembre 2023 et le 15 janvier 2024, et a reçu des commentaires généralement favorables ou neutres.
Modifications de l'article 52 afin d'offrir aux titulaires de permis de foyer de soins de longue durée une certaine souplesse dans l'utilisation de personnel de soutien des résidents (en cas d'approbation, la date d'entrée en vigueur proposée est le 1er décembre 2024) :
• En vertu du cadre législatif et réglementaire actuel du ministère, seules les personnes qui satisfont aux exigences en matière de formation énoncées à l'article 52 ou qui répondent à une exception énumérée peuvent être embauchées par un titulaire de permis de foyer de soins de longue durée en tant que personnes préposées aux services de soutien personnel ou pour fournir des services de soutien à la personne.
• Le ministère comprend que, depuis la pandémie, le personnel de soutien aux résidents a été employé dans les foyers de soins de longue durée pour aider en toute sécurité à fournir certains services de soutien personnel aux résidents à faible risque (par exemple, aider à brosser les cheveux ou les dents d'une personne résidente, aider à ouvrir les récipients à l'heure des repas).
• Afin de stabiliser le rôle du personnel de soutien aux résidents dans le cadre d'équipes de soins plus larges, le ministère propose une dérogation permanente permettant au personnel qui ne répond pas aux exigences de qualification de l'article 52 de fournir des services de soutien personnel si le titulaire de permis du foyer de soins de longue durée est raisonnablement d'avis que la personne possède les compétences et les aptitudes appropriées pour effectuer le travail, et si le directeur des soins infirmiers et des soins personnels est raisonnablement d'avis que la personne peut fournir des services en toute sécurité sur la base d'une évaluation du programme de soins de la personne résidente, de ses besoins et de son niveau de risque. Le directeur des soins infirmiers et des soins personnels est chargé de veiller à ce qu'une procédure soit mise en place pour l'attribution des tâches à faible risque, sur la base d'une évaluation des risques des résidents.
• La disposition transitoire relative à la flexibilité du personnel, qui doit actuellement expirer le 1er juillet 2025, serait abrogée, si elle est approuvée, et remplacée par l'exemption permanente, avec une date d'entrée en vigueur proposée au 1er décembre 2024).
• Le ministère a déjà mené des consultations sur cette approche au moyen du Registre réglementaire du 29 septembre 2023 au 20 novembre 2023 et du 1er mai 2024 au 15 juin 2024. Les commentaires reçus ont été généralement positifs ou neutres.
• Pour plus de renseignements sur le fonctionnement pratique de l'approche, voir 2. Addenda : Approche du personnel de soutien aux résidents dans la pratique - organigramme.
Modifications des exigences en matière de soins infirmiers en tout temps (si elles sont approuvées, la date d'entrée en vigueur proposée est le 1er janvier 2025) :
• La législation impose actuellement aux foyers de disposer d'une infirmière diplômée, employée par le foyer, sur place en tout temps.
• Le règlement prévoit des exceptions pour les cas où l'exigence ne peut être respectée et où le plan de secours échoue. Les exceptions sont basées sur la taille du foyer, avec des dispositions d'exception/exemption différentes en fonction de la taille de ce dernier.
• Le ministère propose une exception simplifiée qui regroupe deux catégories de taille de foyer en une seule et applique une nouvelle exception unique à tous les foyers de 40 à 129 lits.
• Cela permettrait d'améliorer la clarté et la flexibilité en introduisant une seule exception simplifiée, qui reste axée sur la sécurité et la qualité des soins et prend en compte les problèmes de ressources humaines en matière de santé auxquels le secteur est confronté, en particulier dans les communautés rurales, éloignées ou nordiques.
• Les consultations sectorielles organisées au printemps 2023 ont permis de dégager un consensus sur le fait que les exigences devraient être moins axées sur la taille du foyer et devraient plutôt offrir aux foyers une certaine flexibilité pour tenir compte des circonstances individuelles de chaque foyer.
Modifications des exigences en matière de diététistes agréés (si elles sont approuvées, la date d'entrée en vigueur proposée est le 1er janvier 2025) :
• Les diététistes agréés sont l'une des seules fonctions non supervisées qui doivent être présentes sur place pendant une durée déterminée.
• Le ministère propose des modifications visant à exempter les titulaires de permis de l'obligation de présence sur place d'un diététiste agréé en vertu du paragraphe 80(2), si le titulaire du permis a d'abord fait toutes les tentatives raisonnables pour s'acquitter sur place des tâches liées aux soins cliniques et nutritionnels et s'il peut garantir que, de l'avis raisonnable du titulaire du permis, le diététiste agréé a pris des mesures pour assurer l'utilisation appropriée des soins et de la technologie virtuels pour chaque personne résidente, y compris pour déterminer si les tâches liées aux soins cliniques et nutritionnels devraient être effectuées sur place par un professionnel de la santé réglementé travaillant dans le cadre de son champ d'activité.
• Les évaluations de la peau continueront d'être effectuées en personne par des diététistes agréés, avec la flexibilité réglementaire proposée pour permettre aux titulaires de permis d'utiliser des soins hybrides de diététistes agréés (utilisation appropriée des soins virtuels et de la technologie) pour certaines tâches de soins cliniques et nutritionnels en collaboration avec un autre professionnel de la santé agréé travaillant sur place dans le cadre de son champ d'activité.
Pour le texte provisoire des modifications proposées, voir 1. Addenda : Projet de modifications réglementaires.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Les modifications proposées devraient être bénéfiques pour les résidents des foyers de soins de longue durée et pour les titulaires de permis, notamment grâce à la prestation continue de soins sûrs et de haute qualité aux résidents des foyers de soins de longue durée, une considération primordiale qui sous-tend les initiatives de réforme réglementaire du ministère. Les modifications permettront d'améliorer la clarté, la cohérence et la concordance du règlement.
Les modifications proposées sont en grande partie de nature à affiner ou à clarifier et devraient avoir un impact réglementaire net mineur ou neutre pour les titulaires de permis. Sur la base d'une évaluation préliminaire, la majorité des coûts et/ou des économies liés à cette proposition seraient principalement de nature administrative et associés au temps de travail du personnel consacré ou économisé pour se conformer aux exigences modifiées. L'impact réglementaire de cette proposition varierait en fonction de la taille du foyer et des politiques et procédures existantes.
Les modifications proposées tiennent compte des recommandations formulées par toute une série d'intervenants, y compris les résidents et leur famille, ainsi que les associations professionnelles et sectorielles et les titulaires de permis de foyer de soins de longue durée, entre autres.
Si elle est approuvée, la proposition bénéficiera aux résidents, au personnel et aux titulaires de permis en :
• Soutenant la prestation continue de soins de qualité aux résidents des foyers de soins de longue durée de l'Ontario en permettant des solutions de dotation en personnel novatrices et souples pendant que la dotation en personnel continue de se stabiliser.
• Clarifiant les obligations des titulaires de permis et rationalisant les exigences administratives afin qu'ils puissent se concentrer sur ce qui compte le plus : la sécurité et le bien-être des résidents des foyers de soins de longue durée.
Le ministère continuera d'impliquer ses principaux partenaires afin d'étudier de manière plus approfondie l'impact de la réglementation lié à cette proposition.
Si elles sont approuvées, les modifications réglementaires devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des modifications relatives aux personnes préposées aux services de soutien personnel (concernant l'harmonisation avec la Loi de 2021 sur l'Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien et offrant aux titulaires de permis la souplesse nécessaire pour tirer parti du personnel de soutien aux résidents), qui devraient entrer en vigueur le 1er décembre 2024.
Les modifications proposées sont en grande partie de nature à affiner ou à clarifier et devraient avoir un impact réglementaire net mineur ou neutre pour les titulaires de permis. Sur la base d'une évaluation préliminaire, la majorité des coûts et/ou des économies liés à cette proposition seraient principalement de nature administrative et associés au temps de travail du personnel consacré ou économisé pour se conformer aux exigences modifiées. L'impact réglementaire de cette proposition varierait en fonction de la taille du foyer et des politiques et procédures existantes.
Les modifications proposées tiennent compte des recommandations formulées par toute une série d'intervenants, y compris les résidents et leur famille, ainsi que les associations professionnelles et sectorielles et les titulaires de permis de foyer de soins de longue durée, entre autres.
Si elle est approuvée, la proposition bénéficiera aux résidents, au personnel et aux titulaires de permis en :
• Soutenant la prestation continue de soins de qualité aux résidents des foyers de soins de longue durée de l'Ontario en permettant des solutions de dotation en personnel novatrices et souples pendant que la dotation en personnel continue de se stabiliser.
• Clarifiant les obligations des titulaires de permis et rationalisant les exigences administratives afin qu'ils puissent se concentrer sur ce qui compte le plus : la sécurité et le bien-être des résidents des foyers de soins de longue durée.
Le ministère continuera d'impliquer ses principaux partenaires afin d'étudier de manière plus approfondie l'impact de la réglementation lié à cette proposition.
Si elles sont approuvées, les modifications réglementaires devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des modifications relatives aux personnes préposées aux services de soutien personnel (concernant l'harmonisation avec la Loi de 2021 sur l'Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien et offrant aux titulaires de permis la souplesse nécessaire pour tirer parti du personnel de soutien aux résidents), qui devraient entrer en vigueur le 1er décembre 2024.
Renseignements additionnels:
1. Addenda : Projet de modifications réglementaires
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2. Addenda : Approche du personnel de soutien aux résidents dans la pratique – organigramme
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Numéro de projet:
24-HLTC026
Date d'affichage:
11 septembre 2024
Date limite pour les commentaires:
11 octobre 2024
Adresse postale:
400, avenue University, 6e étage
Toronto (Ontario)
M5G 1S5
Toronto (Ontario)
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