Loi
Projets de loi 212 - Loi de 2024 sur le désengorgement du réseau routier et le gain de temps - Cadre en matière de pistes cyclables nécessitant le retrait d'une voie de circulation.
Numéro(s) de règlement(s):
n/a
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
Projets de loi 212 - Loi de 2024 sur le désengorgement du réseau routier et le gain de temps
Résumé de la décision:
Le ministère des Transports a décidé, lors de la troisième lecture du projet de loi 212, Loi de 2024 sur le désengorgement du réseau routier et le gain de temps le 25 novembre 2024, d'aller de l'avant avec la proposition de mettre en oeuvre un cadre en matière de voies cyclables nécessitant le retrait d'une voie de circulation.
Les modifications législatives exigeront des municipalités prescrites qu'elles obtiennent l'autorisation de la province pour mettre en place de nouvelles voies cyclables (« voies cyclables ») qui nécessitent le retrait d'une voie de circulation existante. Cette approbation provinciale serait fondée sur un ensemble de critères précis qui seraient énoncés dans des directives et/ou dans un règlement.
Les modifications confèrent en outre à la province le pouvoir d'exiger des municipalités prescrites qu'elles fournissent des renseignements sur les voies cyclables existantes situées sur les voies municipales où une voie de circulation automobile a été retirée. En fonction des résultats de l'examen, la province pourrait décider d'exiger la reconfiguration ou le retrait de la voie cyclable et sa réaffectation à la circulation automobile.
Les modifications législatives permettent également à la province de supprimer les voies cyclables des rues Bloor et Yonge et de l'avenue University, dans la ville de Toronto, et de les réaffecter à la circulation automobile.
Ces modifications législatives apportées par le projet de loi 212, Loi de 2024 sur le désengorgement du réseau routier et le gain de temps, devraient permettre de lutter contre l'engorgement du réseau routier, qui coûte à l'économie provinciale un montant estimé à 11 milliards de dollars par an.
La province prend la sécurité de tous les usagers de la route au sérieux et continuera d'appuyer les municipalités dans leurs efforts en matière de sécurité routière. De plus, la sécurité, ainsi que d'autres facteurs, doit être prise en compte dans le processus d'examen des décisions relatives aux voies cyclables existantes et futures.
La province continue de reconnaître le vélo comme un mode de transport important et les municipalités continuent de pouvoir déterminer les endroits où de nouvelles voies cyclables peuvent être aménagées sans qu'il soit nécessaire de supprimer des voies de circulation.
Les modifications législatives exigeront des municipalités prescrites qu'elles obtiennent l'autorisation de la province pour mettre en place de nouvelles voies cyclables (« voies cyclables ») qui nécessitent le retrait d'une voie de circulation existante. Cette approbation provinciale serait fondée sur un ensemble de critères précis qui seraient énoncés dans des directives et/ou dans un règlement.
Les modifications confèrent en outre à la province le pouvoir d'exiger des municipalités prescrites qu'elles fournissent des renseignements sur les voies cyclables existantes situées sur les voies municipales où une voie de circulation automobile a été retirée. En fonction des résultats de l'examen, la province pourrait décider d'exiger la reconfiguration ou le retrait de la voie cyclable et sa réaffectation à la circulation automobile.
Les modifications législatives permettent également à la province de supprimer les voies cyclables des rues Bloor et Yonge et de l'avenue University, dans la ville de Toronto, et de les réaffecter à la circulation automobile.
Ces modifications législatives apportées par le projet de loi 212, Loi de 2024 sur le désengorgement du réseau routier et le gain de temps, devraient permettre de lutter contre l'engorgement du réseau routier, qui coûte à l'économie provinciale un montant estimé à 11 milliards de dollars par an.
La province prend la sécurité de tous les usagers de la route au sérieux et continuera d'appuyer les municipalités dans leurs efforts en matière de sécurité routière. De plus, la sécurité, ainsi que d'autres facteurs, doit être prise en compte dans le processus d'examen des décisions relatives aux voies cyclables existantes et futures.
La province continue de reconnaître le vélo comme un mode de transport important et les municipalités continuent de pouvoir déterminer les endroits où de nouvelles voies cyclables peuvent être aménagées sans qu'il soit nécessaire de supprimer des voies de circulation.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Le règlement et l'orientation stratégique connexe pour le cadre relatif aux voies cyclables sont en cours d'élaboration et comprendront :
• les municipalités et les routes concernées par le cadre relatif aux voies cyclables;
• le processus d'examen provincial établi pour les voies cyclables qui nécessitent la suppression d'une voie de circulation existante;
• les données, études et autres renseignements requis qui seraient assujettis au cadre;
• les délais liés aux demandes provinciales de données municipales sur les voies cyclables existantes, lorsqu'une voie de circulation a été éliminée;
• les normes de service pour les décisions du ministère.
Les coûts liés à la mise en conformité des municipalités avec le cadre relatif aux voies cyclables dépendront de l'approche finale de mise en oeuvre décrite ci dessus et ne sont donc pas quantifiables à l'heure actuelle.
• les municipalités et les routes concernées par le cadre relatif aux voies cyclables;
• le processus d'examen provincial établi pour les voies cyclables qui nécessitent la suppression d'une voie de circulation existante;
• les données, études et autres renseignements requis qui seraient assujettis au cadre;
• les délais liés aux demandes provinciales de données municipales sur les voies cyclables existantes, lorsqu'une voie de circulation a été éliminée;
• les normes de service pour les décisions du ministère.
Les coûts liés à la mise en conformité des municipalités avec le cadre relatif aux voies cyclables dépendront de l'approche finale de mise en oeuvre décrite ci dessus et ne sont donc pas quantifiables à l'heure actuelle.
Renseignements additionnels:
Numéro du REO 019-9266
Projets de loi 212 - Loi de 2024 sur le désengorgement du réseau routier et le gain de temps
Numéro de projet:
24-MTO018
Date d'affichage:
21 octobre 2024
Résumé du projet:
Le présent avis de proposition a été mis à jour le 31 octobre 2024 pour informer le public d'une autre modification au cadre proposé en matière de pistes cyclables nécessitant le retrait d'une voie de circulation.
Détails de la mise à jour - 31 octobre 2024
Le gouvernement de l'Ontario propose un addenda au cadre qui obligerait la province à retirer des sections des pistes cyclables de la rue Bloor, de la rue Yonge et de l'avenue University dans la ville de Toronto afin qu'elles redeviennent des voies de circulation pour les véhicules automobiles.
Si elle est adoptée, la loi conférerait également à la province le pouvoir d'établir un processus d'examen d'autres pistes cyclables existantes (où une voie de circulation a été retirée).
L'examen des soumissions municipales mènerait à la décision de conserver ou non les pistes cyclables existantes ou d'exiger leur retrait en vue afin qu'elles redeviennent une voie de circulation pour les véhicules automobiles.
Cette approbation provinciale serait fondée sur un ensemble de critères précis qui seraient énoncés dans des directives et/ou dans un règlement. Le critère d'évaluation des pistes cyclables existantes tiendra compte de l'impact possible de la réglementation et sera élaboré en consultation avec les intervenants concernés, y compris les grandes municipalités.
Le gouvernement de l'Ontario a formulé diverses propositions :
• Attendu la nécessité de construire rapidement des routes prioritaires qui reflètent la croissance observée dans la province et pour faciliter le déplacement de la population et des biens et faire économiser temps et argent aux automobilistes et aux entreprises;
• Attendu que les accidents et les fermetures de voies sont susceptibles d'aggraver la congestion routière et d'entraîner des répercussions sur la qualité de vie de la population ontarienne;
• Attendu que l'exécution accélérée de projets d'Internet à haut débit permettra aux gens de toutes les régions de l'Ontario, y compris les régions rurales, d'avoir un accès fiable à Internet;
• Attendu que la construction de l'autoroute 413 est un projet important qui vise des millions d'automobilistes de partout en Ontario.
Conformément aux constats susmentionnés, l'Ontario cherche à réduire les embouteillages et favoriser une circulation sans entraves qui mène les conducteurs à destination en temps opportun. Les municipalités visées par le cadre proposé seraient tenues de demander une approbation provinciale pour permettre l'aménagement de nouvelles pistes cyclables qui nécessitent le retrait d'une voie de circulation existante. Cette approbation provinciale serait fondée sur un ensemble de critères précis qui seraient énoncés dans des directives et/ou dans un règlement.
Le cadre proposé habiliterait également la province à exiger auprès d'une municipalité la soumission des renseignements sur les pistes cyclables existantes sur les voies municipales ou celles ayant requis le retrait d'une voie de circulation existante. Selon le résultat de l'examen, un règlement pourrait être adopté pour exiger le retrait de la piste cyclable et son retour à une voie de circulation.
Le cadre est proposé pour obliger la province à retirer des sections des pistes cyclables de la rue Bloor, de la rue Yonge et de l'avenue University dans la ville de Toronto. Des pouvoirs supplémentaires pour faciliter le retrait de ces voies seraient également inclus dans la loi, y compris une exemption à la Loi sur les évaluations environnementales et l'obligation pour la Ville de Toronto d'offrir un soutien pour favoriser le retrait des pistes cyclables.
Détails de la mise à jour - 31 octobre 2024
Le gouvernement de l'Ontario propose un addenda au cadre qui obligerait la province à retirer des sections des pistes cyclables de la rue Bloor, de la rue Yonge et de l'avenue University dans la ville de Toronto afin qu'elles redeviennent des voies de circulation pour les véhicules automobiles.
Si elle est adoptée, la loi conférerait également à la province le pouvoir d'établir un processus d'examen d'autres pistes cyclables existantes (où une voie de circulation a été retirée).
L'examen des soumissions municipales mènerait à la décision de conserver ou non les pistes cyclables existantes ou d'exiger leur retrait en vue afin qu'elles redeviennent une voie de circulation pour les véhicules automobiles.
Cette approbation provinciale serait fondée sur un ensemble de critères précis qui seraient énoncés dans des directives et/ou dans un règlement. Le critère d'évaluation des pistes cyclables existantes tiendra compte de l'impact possible de la réglementation et sera élaboré en consultation avec les intervenants concernés, y compris les grandes municipalités.
Le gouvernement de l'Ontario a formulé diverses propositions :
• Attendu la nécessité de construire rapidement des routes prioritaires qui reflètent la croissance observée dans la province et pour faciliter le déplacement de la population et des biens et faire économiser temps et argent aux automobilistes et aux entreprises;
• Attendu que les accidents et les fermetures de voies sont susceptibles d'aggraver la congestion routière et d'entraîner des répercussions sur la qualité de vie de la population ontarienne;
• Attendu que l'exécution accélérée de projets d'Internet à haut débit permettra aux gens de toutes les régions de l'Ontario, y compris les régions rurales, d'avoir un accès fiable à Internet;
• Attendu que la construction de l'autoroute 413 est un projet important qui vise des millions d'automobilistes de partout en Ontario.
Conformément aux constats susmentionnés, l'Ontario cherche à réduire les embouteillages et favoriser une circulation sans entraves qui mène les conducteurs à destination en temps opportun. Les municipalités visées par le cadre proposé seraient tenues de demander une approbation provinciale pour permettre l'aménagement de nouvelles pistes cyclables qui nécessitent le retrait d'une voie de circulation existante. Cette approbation provinciale serait fondée sur un ensemble de critères précis qui seraient énoncés dans des directives et/ou dans un règlement.
Le cadre proposé habiliterait également la province à exiger auprès d'une municipalité la soumission des renseignements sur les pistes cyclables existantes sur les voies municipales ou celles ayant requis le retrait d'une voie de circulation existante. Selon le résultat de l'examen, un règlement pourrait être adopté pour exiger le retrait de la piste cyclable et son retour à une voie de circulation.
Le cadre est proposé pour obliger la province à retirer des sections des pistes cyclables de la rue Bloor, de la rue Yonge et de l'avenue University dans la ville de Toronto. Des pouvoirs supplémentaires pour faciliter le retrait de ces voies seraient également inclus dans la loi, y compris une exemption à la Loi sur les évaluations environnementales et l'obligation pour la Ville de Toronto d'offrir un soutien pour favoriser le retrait des pistes cyclables.
Adresse postale:
Bureau des politiques relatives à la planification
Address
438, av. University, 12e étage
Toronto, ON
M5G 2K8
Canada
Address
438, av. University, 12e étage
Toronto, ON
M5G 2K8
Canada
Date de la Sanction Royale:
25 novembre 2024
Décision:
Approuvé