Loi
Projet de loi no 212 - Loi de 2024 sur le désengorgement du réseau routier et le gain de temps - Loi de 2024 sur la construction plus rapide de voies publiques
Numéro(s) de règlement(s):
n/a
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
Projet de loi no 212 Loi de 2024 sur le désengorgement du réseau routier et le gain de temps
Résumé de la décision:
La province de l'Ontario a décidé de procéder à la troisième lecture du projet de loi 212, Loi de 2024 sur le désengorgement du réseau routier et le gain de temps le 25 novembre 2024 et de procéder à l'adoption de la Loi de 2024 sur la construction plus rapide de voies publiques. Cette loi permettra d'accélérer les délais de construction des chantiers routiers prioritaires, comme l'autoroute 413, le projet de voie de contournement de Bradford et le projet du Garden City Skyway.
La Loi de 2024 sur la construction plus rapide de voies publiques vise à :
• attribuer à l'autoroute 413, au projet de voie de contournement de Bradford et au projet de jumelage de ponts du Garden City Skyway la désignation de chantiers routiers prioritaires. La loi autorise également le lieutenant-gouverneur en conseil à désigner d'autres chantiers routiers prioritaires par voie de règlement;
• rendre sans effet la plupart des règlements municipaux, dans la mesure où ils empêchent ou restreignent la livraison de biens ou de services à un chantier routier prioritaire désigné afin d'assurer la poursuite des activités de construction 24 heures sur 24. Certaines exceptions imposées par les règlements continueront de s'appliquer, notamment les restrictions relatives de poids sur les ponts, les limitations de vitesse et les interdictions d'utilisation d'une voie publique relevant de la compétence d'une municipalité en raison de travaux d'entretien ou de construction et de la tenue d'événements spéciaux.
• autoriser le ministre à délivrer des avis d'enlèvement ou de modification de l'emplacement d'une infrastructure de services publics dans le cadre de projets routiers prioritaires et à prendre en considération toute observation présentée par une entreprise de services publics à l'égard des difficultés techniques ou autres liées à la réalisation du déplacement. Les modifications apportées à un avis prévoient également la possibilité pour le ministre de faire réaliser les travaux exigés aux termes de l'avis si l'entreprise de services publics n'entreprend pas le déplacement;
• donner au ministre le pouvoir d'obliger une personne à fournir au ministère des Transports (MTO) des renseignements concernant l'infrastructure dont elle est propriétaire ou exploitante et qui risque d'être touchée par un chantier routier prioritaire;
• empêcher le propriétaire d'un bien-fonds que le MTO a exproprié en vue de la mise en oeuvre d'un chantier routier prioritaire de demander à un juge de reporter la date d'entrée en possession en vertu du paragraphe 39 (3) de la Loi sur l'expropriation. Cela permet de s'assurer que le calendrier de construction des projets désignés n'est pas touché. Le MTO continuera à travailler avec les propriétaires pour déterminer les délais d'expropriation et d'entrée en possession appropriés;
• créer des infractions pour les particuliers et les sociétés qui empêchent les fonctionnaires du MTO d'accéder à une propriété pour effectuer des études sur le terrain ou prendre possession d'un bien-fonds que le MTO a le droit de posséder pour les besoins d'un chantier routier prioritaire et endommagent tout équipement installé, placé ou laissé sur un bien dans le cadre d'une inspection pour un projet de chantier routier prioritaire. Ces infractions seront sanctionnées par des amendes;
• permettre au MTO de demander à un juge de paix d'ordonner l'accès à une propriété afin de procéder à une inspection du site ou de prendre possession du terrain.
La Loi de 2024 sur la construction plus rapide de voies publiques vise à :
• attribuer à l'autoroute 413, au projet de voie de contournement de Bradford et au projet de jumelage de ponts du Garden City Skyway la désignation de chantiers routiers prioritaires. La loi autorise également le lieutenant-gouverneur en conseil à désigner d'autres chantiers routiers prioritaires par voie de règlement;
• rendre sans effet la plupart des règlements municipaux, dans la mesure où ils empêchent ou restreignent la livraison de biens ou de services à un chantier routier prioritaire désigné afin d'assurer la poursuite des activités de construction 24 heures sur 24. Certaines exceptions imposées par les règlements continueront de s'appliquer, notamment les restrictions relatives de poids sur les ponts, les limitations de vitesse et les interdictions d'utilisation d'une voie publique relevant de la compétence d'une municipalité en raison de travaux d'entretien ou de construction et de la tenue d'événements spéciaux.
• autoriser le ministre à délivrer des avis d'enlèvement ou de modification de l'emplacement d'une infrastructure de services publics dans le cadre de projets routiers prioritaires et à prendre en considération toute observation présentée par une entreprise de services publics à l'égard des difficultés techniques ou autres liées à la réalisation du déplacement. Les modifications apportées à un avis prévoient également la possibilité pour le ministre de faire réaliser les travaux exigés aux termes de l'avis si l'entreprise de services publics n'entreprend pas le déplacement;
• donner au ministre le pouvoir d'obliger une personne à fournir au ministère des Transports (MTO) des renseignements concernant l'infrastructure dont elle est propriétaire ou exploitante et qui risque d'être touchée par un chantier routier prioritaire;
• empêcher le propriétaire d'un bien-fonds que le MTO a exproprié en vue de la mise en oeuvre d'un chantier routier prioritaire de demander à un juge de reporter la date d'entrée en possession en vertu du paragraphe 39 (3) de la Loi sur l'expropriation. Cela permet de s'assurer que le calendrier de construction des projets désignés n'est pas touché. Le MTO continuera à travailler avec les propriétaires pour déterminer les délais d'expropriation et d'entrée en possession appropriés;
• créer des infractions pour les particuliers et les sociétés qui empêchent les fonctionnaires du MTO d'accéder à une propriété pour effectuer des études sur le terrain ou prendre possession d'un bien-fonds que le MTO a le droit de posséder pour les besoins d'un chantier routier prioritaire et endommagent tout équipement installé, placé ou laissé sur un bien dans le cadre d'une inspection pour un projet de chantier routier prioritaire. Ces infractions seront sanctionnées par des amendes;
• permettre au MTO de demander à un juge de paix d'ordonner l'accès à une propriété afin de procéder à une inspection du site ou de prendre possession du terrain.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Amendements législatifs proposés et modifications réglementaires ultérieures en cas d'adoption du projet de loi:
• des dispositions seraient introduites dans la Loi de 2024 sur la construction plus rapide de voies publiques afin de passer d'une procédure d'appel menée par les tribunaux à une procédure d'appel de 15 jours maximum menée auprès du ministre pour les différends concernant les avis du MTO sur les déplacements de services publics dans le cadre de projets routiers prioritaires désignés, et de permettre au ministre de faire exécuter les travaux si l'entreprise responsable des services publics n'entreprend pas les travaux de déplacement.
• Le ministre serait habilité à obliger les propriétaires, distributeurs ou exploitants d'infrastructures de services publics à fournir au MTO des renseignements sur les infrastructures de services publics, lorsque ces renseignements appuient un projet routier prioritaire désigné. Les amendements législatifs proposés, s'ils sont adoptés, auront des répercussions limitées sur les ressources des municipalités et des propriétaires ou exploitants d'infrastructures de services publics, qui doivent actuellement respecter des délais de service et fournir des données sur demande.
• Lorsque le MTO a déterminé qu'une expropriation est nécessaire pour soutenir un projet routier prioritaire désigné, la législation proposée, si elle est adoptée, supprimerait la possibilité pour un propriétaire de demander à un juge une date ultérieure de prise de possession en vertu du paragraphe 39(3) de la Loi sur l'expropriation. Cela contribuerait à garantir que le calendrier de construction des projets désignés n'est pas affecté. Le MTO continuera à travailler avec les propriétaires pour déterminer les délais d'expropriation et de possession appropriés.
• Ajout de dispositions relatives aux infractions et aux sanctions dans la Loi de 2024 sur la construction plus rapide de voies publiques à l'encontre des personnes physiques et morales qui empêchent les fonctionnaires du MTO d'accéder à une propriété pour effectuer des études sur le terrain ou qui refusent de déménager d'une propriété expropriée avant la date de prise de possession dans le cadre de projets routiers désignés comme prioritaires. Les sanctions, sous forme d'amendes, seraient identiques à celles prévues par la Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun en cas d'entrave aux inspections.
Le MTO ne prévoit pas de conséquences financières ou négatives importantes liées à cette proposition pour le public, les parties prenantes concernées ou les petites entreprises.
• des dispositions seraient introduites dans la Loi de 2024 sur la construction plus rapide de voies publiques afin de passer d'une procédure d'appel menée par les tribunaux à une procédure d'appel de 15 jours maximum menée auprès du ministre pour les différends concernant les avis du MTO sur les déplacements de services publics dans le cadre de projets routiers prioritaires désignés, et de permettre au ministre de faire exécuter les travaux si l'entreprise responsable des services publics n'entreprend pas les travaux de déplacement.
• Le ministre serait habilité à obliger les propriétaires, distributeurs ou exploitants d'infrastructures de services publics à fournir au MTO des renseignements sur les infrastructures de services publics, lorsque ces renseignements appuient un projet routier prioritaire désigné. Les amendements législatifs proposés, s'ils sont adoptés, auront des répercussions limitées sur les ressources des municipalités et des propriétaires ou exploitants d'infrastructures de services publics, qui doivent actuellement respecter des délais de service et fournir des données sur demande.
• Lorsque le MTO a déterminé qu'une expropriation est nécessaire pour soutenir un projet routier prioritaire désigné, la législation proposée, si elle est adoptée, supprimerait la possibilité pour un propriétaire de demander à un juge une date ultérieure de prise de possession en vertu du paragraphe 39(3) de la Loi sur l'expropriation. Cela contribuerait à garantir que le calendrier de construction des projets désignés n'est pas affecté. Le MTO continuera à travailler avec les propriétaires pour déterminer les délais d'expropriation et de possession appropriés.
• Ajout de dispositions relatives aux infractions et aux sanctions dans la Loi de 2024 sur la construction plus rapide de voies publiques à l'encontre des personnes physiques et morales qui empêchent les fonctionnaires du MTO d'accéder à une propriété pour effectuer des études sur le terrain ou qui refusent de déménager d'une propriété expropriée avant la date de prise de possession dans le cadre de projets routiers désignés comme prioritaires. Les sanctions, sous forme d'amendes, seraient identiques à celles prévues par la Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun en cas d'entrave aux inspections.
Le MTO ne prévoit pas de conséquences financières ou négatives importantes liées à cette proposition pour le public, les parties prenantes concernées ou les petites entreprises.
Renseignements additionnels:
Numéro du REO 019-9265
Numéro de projet:
24-MTO020
Date d'affichage:
21 octobre 2024
Résumé du projet:
Le gouvernement de l'Ontario :
• Reconnaît la nécessité de construire plus rapidement des voies publiques prioritaires à mesure que notre province se développe, afin de permettre la sortie des personnes et des marchandises des engorgements et d'économiser du temps et de l'argent pour les conducteurs et les entreprises.
• Reconnaît que les accidents et les fermetures de voies peuvent aggraver les embouteillages et avoir un impact sur la qualité de vie des Ontariennes et Ontariens.
• Accélère la réalisation de projets d'Internet à haut débit qui permettront aux habitants de toutes les régions de l'Ontario, y compris les zones rurales, de bénéficier d'un accès fiable à Internet.
• Construit l'autoroute 413, conscient de l'importance de cette autoroute pour des millions de conducteurs de tout l'Ontario.
Le ministère des Transports (MTO) souhaite élaborer une nouvelle loi qui, si elle est adoptée, facilitera la construction de l'infrastructure nécessaire pour renforcer l'économie de l'Ontario, améliorer la circulation et simplifier la vie des Ontariennes et des Ontariens.
La Loi de 2024 sur la construction plus rapide de voies publiques est une initiative qui s'inscrit dans le cadre du projet de Loi de 2024 sur le désengorgement du réseau routier et le gain de temps. Si elle est adoptée, cette nouvelle loi permettra de désigner des projets routiers prioritaires. Elle permettra la mise en oeuvre d'initiatives de construction accélérée pour ces projets routiers prioritaires tels que l'autoroute 413, la voie de contournement de Bradford et l'élargissement du pont Garden City Skyway. S'il est adopté, ce projet de loi accordera au ministre des Transports de nouveaux pouvoirs pour désigner des projets prioritaires et pour accélérer la réception de renseignements sur les infrastructures, comme l'emplacement des services publics souterrains, ainsi que pour mettre en oeuvre des processus accélérés de déplacement des services publics et d'accès aux propriétés et d'acquisition de celles ci.
À l'heure actuelle, le MTO sollicite l'avis du public et des intervenants au sujet de cette proposition.
Le MTO vous invite à lui faire part de vos commentaires et de vos réactions.
• Reconnaît la nécessité de construire plus rapidement des voies publiques prioritaires à mesure que notre province se développe, afin de permettre la sortie des personnes et des marchandises des engorgements et d'économiser du temps et de l'argent pour les conducteurs et les entreprises.
• Reconnaît que les accidents et les fermetures de voies peuvent aggraver les embouteillages et avoir un impact sur la qualité de vie des Ontariennes et Ontariens.
• Accélère la réalisation de projets d'Internet à haut débit qui permettront aux habitants de toutes les régions de l'Ontario, y compris les zones rurales, de bénéficier d'un accès fiable à Internet.
• Construit l'autoroute 413, conscient de l'importance de cette autoroute pour des millions de conducteurs de tout l'Ontario.
Le ministère des Transports (MTO) souhaite élaborer une nouvelle loi qui, si elle est adoptée, facilitera la construction de l'infrastructure nécessaire pour renforcer l'économie de l'Ontario, améliorer la circulation et simplifier la vie des Ontariennes et des Ontariens.
La Loi de 2024 sur la construction plus rapide de voies publiques est une initiative qui s'inscrit dans le cadre du projet de Loi de 2024 sur le désengorgement du réseau routier et le gain de temps. Si elle est adoptée, cette nouvelle loi permettra de désigner des projets routiers prioritaires. Elle permettra la mise en oeuvre d'initiatives de construction accélérée pour ces projets routiers prioritaires tels que l'autoroute 413, la voie de contournement de Bradford et l'élargissement du pont Garden City Skyway. S'il est adopté, ce projet de loi accordera au ministre des Transports de nouveaux pouvoirs pour désigner des projets prioritaires et pour accélérer la réception de renseignements sur les infrastructures, comme l'emplacement des services publics souterrains, ainsi que pour mettre en oeuvre des processus accélérés de déplacement des services publics et d'accès aux propriétés et d'acquisition de celles ci.
À l'heure actuelle, le MTO sollicite l'avis du public et des intervenants au sujet de cette proposition.
Le MTO vous invite à lui faire part de vos commentaires et de vos réactions.
Adresse postale:
777, rue Bay, 30e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2J3
Toronto (Ontario)
M7A 2J3
Date de la Sanction Royale:
25 novembre 2024
Décision:
Approuvé