Règlements - ministre
Exemption réglementaire ciblée à la date limite de conformité au Code de prévention des incendies de l'Ontario concernant l'installation de gicleurs dans les foyers de soins de longue durée désignés
Numéro(s) de règlement(s):
505/24
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie (LPPI)
Résumé de la décision:
approuvée
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Le ministère effectue actuellement une analyse des coûts possibles pour le secteur des SLD; à l'heure actuelle, on s'attend à ce que les nouveaux coûts nets liés à l'équipement, au fonctionnement, à l'administration et aux inspections découlant des modifications réglementaires proposées soient minimes.
Renseignements additionnels:
prévention et la protection contre l'incendie (Loi de 1997 sur la), L.O. 1997, chap. 4
O. Reg. 213/07: FIRE CODE
Règl. de l'Ont. 505/24: PROLONGATION DU DÉLAI DE CONFORMITÉ POUR LES FOYERS DE SOINS DE LONGUE DURÉE
Numéro de projet:
24-SOLGEN020
Date d'affichage:
24 octobre 2024
Résumé du projet:
Tous les foyers de soins de longue durée (ESLD) devront faire installer des gicleurs automatiques d'ici le 1er janvier 2025, conformément à l'article 9.4.5.5 de la division B du Règlement de l'Ontario 213/07 (Code de prévention des incendies de l'Ontario) pris en vertu de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie (LPPI).
Certains foyers ne termineront pas l'installation des gicleurs d'ici le 1er janvier 2025 et ne seront pas conformes. Les ministères des Soins de longue durée (MSLD) et du Solliciteur général (SOLGEN) ont formé un groupe de travail composé d'intervenants clés du secteur pour gérer le risque de perte de capacité des foyers qui risquent de ne pas avoir fait installer des gicleurs d'ici la date limite.
Dans le cadre des efforts plus vastes déployés, SOLGEN propose l'adoption d'un règlement ministériel ciblé pris en vertu de la LPPI visant à reporter de 18 mois la date limite d'installation des gicleurs dans les foyers de SLD désignés (du 1er janvier 2025 au 1er juillet 2026) tout en assurant l'application uniforme des critères de sécurité incendie qu'un foyer de SLD doit respecter pendant la période intérimaire.
L'exemption réglementaire s'appliquerait aux foyers de SLD clairement définis qui y sont admissibles dans l'une des trois catégories suivantes établies par le MSLD :
• Ceux qui ont un contrat pour faire installer des gicleurs dans un bâtiment existant d'ici le 1er juillet 2026.
• Ceux qui sont parties à une entente approuvée visant à réaménager le foyer ou les lits à un endroit existant ou différent, ce qui fera en sorte que le foyer ou les lits seront protégés par un système de gicleurs d'ici le 1er juillet 2026.
• Ceux qui sont en voie de fermer (disposant d'une entente de fermeture approuvée par le MSLD).
Ce règlement ne s'appliquerait pas aux foyers de SLD qui se conforment aux exigences liées aux systèmes de gicleurs du Code de prévention des incendies de l'Ontario (qui satisfont aux exigences techniques du Code ou ont mis en place une solution de rechange ou ont suivi les recommandations d'une étude sur la sécurité des personnes approuvées par le chef des pompiers).
Pour assurer la sécurité du personnel et des résidents pendant que les foyers de SLD non protégés par des gicleurs s'efforcent de rendre ceux-ci conformes, les critères de sécurité incendie supplémentaires suivants s'appliqueraient aux foyers de SLD visés par le règlement :
• Au moins un membre du personnel de supervision du foyer de SLD est affecté à la prévention des incendies de façon continue pour s'assurer que les voies d'évacuation sont dégagées et que les risques d'incendie sont consignés et fassent l'objet de mesures d'atténuation.
• Le personnel de supervision prescrit doit suivre la formation en ligne désignée sur la sécurité incendie d'ici le 31 janvier 2025 et présenter le certificat d'achèvement au chef local du service d'incendie dans les 15 jours une fois la formation terminée.
• Tenue d'exercices d'incendie plus fréquents pour le personnel de supervision à l'aide d'un scénario approuvé, selon le principe du recouvrement des coûts, lorsque cela s'applique (fréquence : tous les trois mois).
• Inspections plus fréquentes de sécurité incendie par le service d'incendie local selon le principe du recouvrement des coûts, lorsque cela s'applique (fréquence : tous les trois mois).
• Amélioration de la mise à l'essai et de l'entretien des systèmes d'alarme incendie et de communication vocale existants du foyer, et présentation des dossiers au chef local du service d'incendie dans les 15 jours civils suivant la réception de ces dossiers communiqués par le fournisseur de services.
• Un extincteur portatif doit être fourni à chaque poste du personnel infirmier.
De plus, tous les foyers de soins de longue durée devront continuer à :
• se conformer au Code de prévention des incendies de l'Ontario pour toutes les autres exigences de sécurité incendie (c.-à-d. aucune mesure de conformité ni d'application de la loi en suspens);
• mettre à jour leurs plans de sécurité incendie conformément au Code de prévention des incendies de l'Ontario;
• se conformer aux exigences de sécurité des résidents du MSLD.
La conformité sera assurée par les agents d'incendie locaux et/ou les inspections du MSLD.
Autres renseignements :
En mai 2013, le gouvernement a déposé le Règlement de l'Ontario 150/13 pour modifier le Code de prévention des incendies en y ajoutant de nouvelles exigences qui s'appliquent aux établissements de soins, aux établissements de soins et de traitement et aux maisons de retraite réglementées par la Loi de 2010 sur les maisons de retraite.
Afin d'aider les propriétaires et les exploitants des bâtiments à apporter ces améliorations, les dates limites pour la conformité à ces exigences sont fixées progressivement depuis le 1er janvier 2014. La date limite finale pour la conformité fixée au 1er janvier 2025 concerne les exigences relatives à l'installation des gicleurs en vertu de l'article 9.4.5.5. de la division B du Code de prévention des incendies qui s'appliquent aux :
• bâtiments où l'on trouve des foyers de soins de longue durée;
• foyers de soins spéciaux qui sont classés comme des établissements de soins ou des établissements de soins et de traitement et où plus de dix résidents peuvent loger.
Certains foyers ne termineront pas l'installation des gicleurs d'ici le 1er janvier 2025 et ne seront pas conformes. Les ministères des Soins de longue durée (MSLD) et du Solliciteur général (SOLGEN) ont formé un groupe de travail composé d'intervenants clés du secteur pour gérer le risque de perte de capacité des foyers qui risquent de ne pas avoir fait installer des gicleurs d'ici la date limite.
Dans le cadre des efforts plus vastes déployés, SOLGEN propose l'adoption d'un règlement ministériel ciblé pris en vertu de la LPPI visant à reporter de 18 mois la date limite d'installation des gicleurs dans les foyers de SLD désignés (du 1er janvier 2025 au 1er juillet 2026) tout en assurant l'application uniforme des critères de sécurité incendie qu'un foyer de SLD doit respecter pendant la période intérimaire.
L'exemption réglementaire s'appliquerait aux foyers de SLD clairement définis qui y sont admissibles dans l'une des trois catégories suivantes établies par le MSLD :
• Ceux qui ont un contrat pour faire installer des gicleurs dans un bâtiment existant d'ici le 1er juillet 2026.
• Ceux qui sont parties à une entente approuvée visant à réaménager le foyer ou les lits à un endroit existant ou différent, ce qui fera en sorte que le foyer ou les lits seront protégés par un système de gicleurs d'ici le 1er juillet 2026.
• Ceux qui sont en voie de fermer (disposant d'une entente de fermeture approuvée par le MSLD).
Ce règlement ne s'appliquerait pas aux foyers de SLD qui se conforment aux exigences liées aux systèmes de gicleurs du Code de prévention des incendies de l'Ontario (qui satisfont aux exigences techniques du Code ou ont mis en place une solution de rechange ou ont suivi les recommandations d'une étude sur la sécurité des personnes approuvées par le chef des pompiers).
Pour assurer la sécurité du personnel et des résidents pendant que les foyers de SLD non protégés par des gicleurs s'efforcent de rendre ceux-ci conformes, les critères de sécurité incendie supplémentaires suivants s'appliqueraient aux foyers de SLD visés par le règlement :
• Au moins un membre du personnel de supervision du foyer de SLD est affecté à la prévention des incendies de façon continue pour s'assurer que les voies d'évacuation sont dégagées et que les risques d'incendie sont consignés et fassent l'objet de mesures d'atténuation.
• Le personnel de supervision prescrit doit suivre la formation en ligne désignée sur la sécurité incendie d'ici le 31 janvier 2025 et présenter le certificat d'achèvement au chef local du service d'incendie dans les 15 jours une fois la formation terminée.
• Tenue d'exercices d'incendie plus fréquents pour le personnel de supervision à l'aide d'un scénario approuvé, selon le principe du recouvrement des coûts, lorsque cela s'applique (fréquence : tous les trois mois).
• Inspections plus fréquentes de sécurité incendie par le service d'incendie local selon le principe du recouvrement des coûts, lorsque cela s'applique (fréquence : tous les trois mois).
• Amélioration de la mise à l'essai et de l'entretien des systèmes d'alarme incendie et de communication vocale existants du foyer, et présentation des dossiers au chef local du service d'incendie dans les 15 jours civils suivant la réception de ces dossiers communiqués par le fournisseur de services.
• Un extincteur portatif doit être fourni à chaque poste du personnel infirmier.
De plus, tous les foyers de soins de longue durée devront continuer à :
• se conformer au Code de prévention des incendies de l'Ontario pour toutes les autres exigences de sécurité incendie (c.-à-d. aucune mesure de conformité ni d'application de la loi en suspens);
• mettre à jour leurs plans de sécurité incendie conformément au Code de prévention des incendies de l'Ontario;
• se conformer aux exigences de sécurité des résidents du MSLD.
La conformité sera assurée par les agents d'incendie locaux et/ou les inspections du MSLD.
Autres renseignements :
En mai 2013, le gouvernement a déposé le Règlement de l'Ontario 150/13 pour modifier le Code de prévention des incendies en y ajoutant de nouvelles exigences qui s'appliquent aux établissements de soins, aux établissements de soins et de traitement et aux maisons de retraite réglementées par la Loi de 2010 sur les maisons de retraite.
Afin d'aider les propriétaires et les exploitants des bâtiments à apporter ces améliorations, les dates limites pour la conformité à ces exigences sont fixées progressivement depuis le 1er janvier 2014. La date limite finale pour la conformité fixée au 1er janvier 2025 concerne les exigences relatives à l'installation des gicleurs en vertu de l'article 9.4.5.5. de la division B du Code de prévention des incendies qui s'appliquent aux :
• bâtiments où l'on trouve des foyers de soins de longue durée;
• foyers de soins spéciaux qui sont classés comme des établissements de soins ou des établissements de soins et de traitement et où plus de dix résidents peuvent loger.
Adresse postale:
Ministry of the Solicitor General
Community Safety and Animal Welfare Policy
25 Grosvenor Street, 9th Floor
Toronto, ON M7A 1Y6
Community Safety and Animal Welfare Policy
25 Grosvenor Street, 9th Floor
Toronto, ON M7A 1Y6
Date d'entrée en vigueur:
6 décembre 2024
Décision:
Approuvé