Règlements - ministre
Proposition visant à établir un processus d'évaluation de l'équivalence des qualifications des responsables du bâtiment.
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 332/12 et Règlement de l'Ontario 163/24
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Résumé de la décision:
Le ministère des Affaires municipales et du Logement a modifié le Code du bâtiment de l'Ontario (Règl. de l'Ont. 163/24) pour permettre au ministère d'effectuer des évaluations des équivalences pour les responsables du bâtiment qualifiés au Manitoba. Cela permettra au directeur de la Direction du bâtiment et de l'aménagement, après avoir approuvé une recommandation ou un rapport provenant d'un groupe d'experts en la matière, de déterminer si la connaissance que possède un demandeur du Code du bâtiment de l'Ontario équivaut à celle évaluée dans le cadre des examens techniques du ministère.
Ainsi, les demandeurs dûment qualifiés auront accès à une voie leur permettant d'exercer en Ontario et contribueront à remédier aux pénuries de responsables du bâtiment dans les collectivités du Nord de l'Ontario situées à proximité de la frontière du Manitoba.
Ainsi, les demandeurs dûment qualifiés auront accès à une voie leur permettant d'exercer en Ontario et contribueront à remédier aux pénuries de responsables du bâtiment dans les collectivités du Nord de l'Ontario situées à proximité de la frontière du Manitoba.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Des informations détaillées sur les coûts et les avantages provinciaux découlant de la simplification du processus de qualification devraient être obtenues au cours du processus de consultation de l'automne 2024, lorsque les propositions seront discutées en détail avec les intervenants et le public. Ces coûts seront finalement influencés par la participation au programme et le nombre de demandeurs demandant une évaluation d'équivalence des agents du bâtiment.
On s'attend à ce que les particuliers et les municipalités réalisent des économies de coûts, qui ne seraient plus tenus de payer la totalité de leurs frais d'examen du code du bâtiment. Chaque particulier/municipalité peut économiser jusqu'à 750 $ s'il réussit à faire une demande d'évaluation d'équivalence des agents du bâtiment et n'a pas besoin de passer tous les examens du code du bâtiment (p. ex., cinq (5) examens du code du bâtiment afin de s'exercer à 150 $ par examen x 5 examens).
Les municipalités peuvent également éviter des coûts car elles n'ont plus besoin d'embaucher des experts externes du code du bâtiment pour les aider dans le processus de permis de construire. Par exemple, une municipalité locale peut dépenser jusqu'à trois (3) fois plus en frais de services externes que les frais nécessaires pour embaucher directement un agent du bâtiment en tant qu'employé.
Cette proposition n'entraîne aucun nouveau coût administratif.
On s'attend à ce que les particuliers et les municipalités réalisent des économies de coûts, qui ne seraient plus tenus de payer la totalité de leurs frais d'examen du code du bâtiment. Chaque particulier/municipalité peut économiser jusqu'à 750 $ s'il réussit à faire une demande d'évaluation d'équivalence des agents du bâtiment et n'a pas besoin de passer tous les examens du code du bâtiment (p. ex., cinq (5) examens du code du bâtiment afin de s'exercer à 150 $ par examen x 5 examens).
Les municipalités peuvent également éviter des coûts car elles n'ont plus besoin d'embaucher des experts externes du code du bâtiment pour les aider dans le processus de permis de construire. Par exemple, une municipalité locale peut dépenser jusqu'à trois (3) fois plus en frais de services externes que les frais nécessaires pour embaucher directement un agent du bâtiment en tant qu'employé.
Cette proposition n'entraîne aucun nouveau coût administratif.
Renseignements additionnels:
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Règl. de l'Ont. 163/24: CODE DU BÂTIMENT
Numéro de projet:
24-MMAH021
Date d'affichage:
4 novembre 2024
Résumé du projet:
Le ministère propose d'apporter des changements pour aider les municipalités de l'Ontario à recruter des agents du bâtiment compétents de l'extérieur de la province en éliminant les obstacles à la mobilité de la main-d'oeuvre, tout en protégeant la santé et la sécurité publiques. Cela sera rendu possible grâce à la création d'un processus d'évaluation de l'équivalence des agents du bâtiment qui déterminera si les connaissances du candidat en matière de Code du bâtiment sont équivalentes aux examens techniques qui composent le programme de qualification et d'inscription du ministère.
Adresse postale:
Direction générale du bâtiment et du développement
12e étage, 777, rue Bay
Toronto (Ontario)
M7A 2J3
12e étage, 777, rue Bay
Toronto (Ontario)
M7A 2J3
Date d'entrée en vigueur:
15 janvier 2025
Décision:
Approuvé