Politique
Prestations Viagères Variables
Numéro(s) de règlement(s):
Acte instrumentaire:
Politique
Projet de loi ou loi:
Régimes de Retraite
Résumé du projet:
En 2021, le gouvernement fédéral a modifié la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) pour permettre aux différentes compétences canadiennes de réglementer une nouvelle option de pension appelée « prestations viagères variables ». Les prestations viagères variables, souvent aussi appelées rente viagère à paiements variables, peuvent être versées à partir de régimes de pension agréés collectifs, de régimes de pension à cotisations déterminées et de régimes de pension qui prévoient des cotisations facultatives. Les retraités qui choisissent des prestations viagères variables reçoivent une prestation mensuelle à vie dont les paiements sont rajustés en fonction du rendement des investissements du fonds et des statistiques de mortalité des membres du fonds.
Le ministère cherche à recueillir des commentaires et des points de vue sur un futur cadre pour les à prestations viagères variables qui offre une nouvelle option à vie aux retraités et qui protège aussi l'intérêt des membres.
Afin d'établir les fonds de prestations viagères variables en Ontario, des modifications à la Loi sur les régimes de retraite et à la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs seraient nécessaires.
Les réponses aux questions relatives à la consultation peuvent être fournies directement au moyen des liens fournis sur le site Web du Registre de la réglementation de l'Ontario ou être envoyées à pension.feedback@ontario.ca.
La période de consultation se terminera le 10 janvier 2025 à 23 h 59.
Le ministère cherche à recueillir des commentaires et des points de vue sur un futur cadre pour les à prestations viagères variables qui offre une nouvelle option à vie aux retraités et qui protège aussi l'intérêt des membres.
Afin d'établir les fonds de prestations viagères variables en Ontario, des modifications à la Loi sur les régimes de retraite et à la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs seraient nécessaires.
Les réponses aux questions relatives à la consultation peuvent être fournies directement au moyen des liens fournis sur le site Web du Registre de la réglementation de l'Ontario ou être envoyées à pension.feedback@ontario.ca.
La période de consultation se terminera le 10 janvier 2025 à 23 h 59.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Le ministère mène actuellement des consultations sur un futur cadre législatif et réglementaire. Une évaluation de l'impact de la réglementation sera réalisée une fois que le cadre législatif spécifique aura été élaboré.
Renseignements additionnels:
Prestations Viagères Variables
Numéro de projet:
24-MOF023
Date d'affichage:
12 novembre 2024
Date limite pour les commentaires:
10 janvier 2025
Adresse postale:
Pension Policy Branch
Ministry of Finance
5th Floor, Frost Building South
7 Queen's Park Crescent East
Toronto, ON
M7A 1Y7
or
Pension.Feedback@ontario.ca
Ministry of Finance
5th Floor, Frost Building South
7 Queen's Park Crescent East
Toronto, ON
M7A 1Y7
or
Pension.Feedback@ontario.ca