Règlements - LGEC
Loi de 2023 sur la protection du consommateur: Consultation sur la première phase des projets de règlements nécessaires à l'entrée en vigueur de la nouvelle LPC
Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 2023 sur la protection du consommateur
Résumé du projet:
Le 6 décembre 2023, le projet de loi 142, la Loi de 2023 pour mieux servir les consommateurs et les entreprises a reçu la sanction royale. Le projet de loi 142 a introduit la nouvelle Loi de 2023 sur la protection du consommateur (la nouvelle LPC ou la nouvelle loi) qui, si elle était promulguée, remplacerait l'actuelle Loi de 2002 sur la protection du consommateur (la LPC actuelle ou la loi actuelle). La LPC actuelle est le principal texte de loi qui établit les règles de protection des consommateurs en Ontario. Elle régit la plupart des transactions personnelles et domestiques effectuées par les consommateurs, notamment l'achat de meubles dans un magasin, l'achat de vêtements en ligne, l'achat de biens vendus de porte à porte et la rénovation de maisons.
La nouvelle LPC exige l'élaboration de règlements pour définir les détails relatifs aux divers droits et exigences prévus par la loi, y compris les exigences contractuelles pour lesquelles une nouvelle approche modernisée est proposée. Par conséquent, la nouvelle LPC n'entrerait en vigueur qu'après la première phase d'élaboration et d'approbation de la réglementation. D'ici là, la LPC actuelle reste en vigueur pour assurer la protection des consommateurs.
Le ministère souhaite connaître l'avis du public, des entreprises et des autres intervenants sur une première phase de propositions réglementaires visant à soutenir la mise en oeuvre de la nouvelle LPC, comme indiqué dans le document de consultation ci-joint.
Le ministère souhaite recevoir des commentaires sur les propositions suivantes, lesquelles auraient pour effet de :
Règles contractuelles générales
Ensemble des règles de base : Exigences en matière de contrats et de divulgation préalable
• Rationaliser les exigences en matière de protection des consommateurs, tant pour les entreprises que pour les consommateurs, en regroupant les principaux types de contrats en un ensemble unique de règles contractuelles de base qui s'appliqueraient à la plupart des contrats de consommation.
o Les règles de base comprendront des obligations de divulgation préalable, similaires à celles que prévoit la LPC actuelle pour les conventions électroniques et à distance.
Exigences supplémentaires pour certains contrats
• Exiger que certains types de contrats contiennent des informations supplémentaires par rapport aux règles de base du contrat. Des exigences supplémentaires sont proposées pour les types de contrats suivants :
o Contrats de courtage en prêts
o Redressement de crédit
o Services de rupture de contrat
o Contrats directs
o Contrats directs de marchandises et services soumis à des restrictions
o Baux de location-achat à prix coûtant majoré (voir détails ci-dessous)
• Soustraire les contrats de propriété en temps partagé et les services de perfectionnement personnel à l'application des règles de base. Ces contrats comportent de nombreuses différences importantes par rapport aux contrats de consommation classiques portant sur la plupart des marchandises et services. Par conséquent, leurs exigences contractuelles et celles qui s'appliquent à la divulgation préalable (le cas échéant) seraient énoncées séparément, bien que l'intention soit de les harmoniser autant que possible aux règles de base.
Clauses d'indexation des prix et renseignements devant être communiqués aux consommateurs
• Renforcer les règles relatives aux clauses d'indexation des prix, y compris les informations spécifiques que les entreprises doivent fournir aux consommateurs lorsqu'elles adaptent les prix conformément à une clause d'indexation des prix.
Nouvelles règles en matière de modifications et de prorogation des contrats
• Accroître le choix des consommateurs en exigeant généralement des fournisseurs qu'ils obtiennent le consentement explicite des consommateurs pour modifier ou prolonger un contrat. Toutefois, dans certaines circonstances, un fournisseur pourrait modifier ou poursuivre un contrat en remettant un préavis au consommateur et dans la mesure où ce dernier dispose d'un droit permanent de résiliation du contrat.
• Le document de consultation comprend des propositions décrivant les types de modifications et de prorogations que le fournisseur pourrait mettre en oeuvre en fournissant un préavis, et les informations qui devraient être fournies au consommateur dans ces situations.
• Le document de consultation décrit également les règles générales que les fournisseurs doivent suivre lorsqu'ils modifient ou poursuivent des contrats de consommation.
Règles s'appliquant aux baux de location-achat à prix coûtant majoré
• Exiger que les baux de location-achat à prix coûtant majoré comprennent des règles de divulgation supplémentaires allant au-delà de l'ensemble des règles de base en matière de divulgation des contrats.
o Les baux de location-achat à prix coûtant majoré constituent une nouvelle catégorie de baux à long terme établie dans la nouvelle LPC, principalement pour les appareils de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC) et les appareils de confort domestique.
• Clarifier les définitions relatives aux baux de location-achat à prix coûtant majoré (par exemple, le montant total à payer).
• Déterminer les paramètres d'un calendrier de rachat acceptable exigé par la nouvelle LPC.
• Établir des voies de recours pour les consommateurs si les fournisseurs ne produisent pas un calendrier de rachat conforme.
• Définir des exemptions éventuelles à ces règles.
Règles s'appliquant aux contrats de propriété en temps partagé
• Limiter les frais qu'un consommateur (ou toute autre personne visée, en cas de décès de celui-ci) peut se voir facturer pour l'exercice de son droit conféré par la nouvelle LPC de résilier un contrat de propriété en temps partagé, et ce, à compter du 25e anniversaire de la conclusion du contrat.
• Améliorer les exigences en matière de divulgation des contrats de propriété en temps partagé afin que les consommateurs soient mieux informés de leurs obligations à long terme dans le cadre de ces contrats.
Proposition d'application
Seuil monétaire
• Maintenir le seuil monétaire actuel pour les règles relatives aux contrats de consommation.
• Les seuils monétaires (c'est-à-dire l'obligation d'effectuer le paiement éventuel total) sont utilisés à la fois dans la LPC actuelle et dans la nouvelle Loi pour déterminer si certaines règles s'appliquent à un contrat de consommation en particulier.
• Clarifier le traitement des paiements récurrents.
• Réduire le seuil monétaire à un cent pour déclencher le droit d'annuler un contrat en cas de retard de livraison ou d'exécution.
• Indiquer explicitement comment les taxes doivent être traitées lors de l'évaluation du seuil monétaire.
Exemptions à la nouvelle LPC
• De manière générale, la plupart des exemptions à la LPC actuelle sont maintenues dans la nouvelle LPC et ses règlements, mais plusieurs changements clés sont apportés, notamment :
o la suppression de certaines exemptions redondantes;
o l'ajout d'une nouvelle exemption pour l'Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa;
o l'ajout d'une exemption partielle pour les banques;
o la prolongation de l'exemption partielle pour certaines loteries.
• Des commentaires sont également sollicités sur les domaines potentiels du chevauchement de cadres réglementaires fédéraux et provinciaux ou du conflit entre eux.
Règles s'appliquant à la transition
• Demander l'avis des intervenants et informer le ministère de l'incidence et des risques liés à l'application des nouvelles règles de la LPC à certains contrats existants.
Transparence accrue
• Développer et améliorer le registre public au moyen de divers changements, ce qui élargirait son champ d'application et améliorerait les renseignements qu'il fournit au public. Plus particulièrement, les propositions sont les suivantes :
o établir des règles claires pour la publication des avis de proposition dans le registre public;
o exiger des périodes de publication différentes pour refléter la sévérité de la mesure d'exécution ou d'observation qui a été prise;
o élargir le champ d'application du registre public pour permettre au ministère de publier toutes les mesures d'exécution et d'observation qu'il prend en vertu de certaines lois sur la protection des consommateurs;
o permettre d'intégrer des renseignements commerciaux supplémentaires.
Poursuite des politiques existantes
• Reprendre en général les politiques suivantes de la LPC actuelle, avec des ajustements mineurs dans certains cas (des modifications supplémentaires dans certains de ces domaines pourraient être envisagées dans l'avenir) :
o Travaux et réparations sur les véhicules automobiles
o Encaissement des chèques du gouvernement
o Cartes prépayées (y compris les cartes-cadeaux)
o Points de récompense
o Ventes directes assujetties à des restrictions
o Services de perfectionnement personnel
o Conventions de crédit
o Règles générales en matière de location
Définir les futurs règlements
• Rechercher une rétroaction exploratoire et de haut niveau sur les obstacles à la résiliation de contrats afin de contribuer à l'élaboration de futurs règlements qui interdiraient aux entreprises de créer des obstacles inutiles lorsque les consommateurs tentent de résilier un contrat, en particulier un contrat d'abonnement ou d'adhésion, comme un abonnement à une salle de sport ou à un journal.
Les intervenants intéressés sont invités à faire part de leurs commentaires d'ici le 10 février 2025.
Le ministère est heureux de recevoir vos commentaires. Le document de consultation contient de plus amples détails et des questions à examiner. Veuillez répondre aux questions de chaque section et consulter la rubrique « Comment participer » du document de consultation ci-joint pour obtenir des informations sur la manière de présenter vos réponses. Si possible, veuillez fournir des exemples concrets ou des preuves pour étayer vos suggestions.
Vous pouvez envoyer vos commentaires en répondant directement à la publication du Registre de la réglementation ou en envoyant vos commentaires par courriel à consumerpolicy@ontario.ca, au plus tard le 10 février 2025.
Dans le cadre d'une future phase d'élaboration de la réglementation, le ministère a également l'intention de se pencher sur l'élaboration de propositions réglementaires relatives aux sanctions administratives, ainsi que sur toute modification substantielle de la politique relative aux points de récompense ou aux cartes prépayées, et toute restriction supplémentaire sur la vente ou la sollicitation de porte à porte, notamment. Des consultations sur ces propositions seront organisées séparément, à une date ultérieure.
La nouvelle LPC exige l'élaboration de règlements pour définir les détails relatifs aux divers droits et exigences prévus par la loi, y compris les exigences contractuelles pour lesquelles une nouvelle approche modernisée est proposée. Par conséquent, la nouvelle LPC n'entrerait en vigueur qu'après la première phase d'élaboration et d'approbation de la réglementation. D'ici là, la LPC actuelle reste en vigueur pour assurer la protection des consommateurs.
Le ministère souhaite connaître l'avis du public, des entreprises et des autres intervenants sur une première phase de propositions réglementaires visant à soutenir la mise en oeuvre de la nouvelle LPC, comme indiqué dans le document de consultation ci-joint.
Le ministère souhaite recevoir des commentaires sur les propositions suivantes, lesquelles auraient pour effet de :
Règles contractuelles générales
Ensemble des règles de base : Exigences en matière de contrats et de divulgation préalable
• Rationaliser les exigences en matière de protection des consommateurs, tant pour les entreprises que pour les consommateurs, en regroupant les principaux types de contrats en un ensemble unique de règles contractuelles de base qui s'appliqueraient à la plupart des contrats de consommation.
o Les règles de base comprendront des obligations de divulgation préalable, similaires à celles que prévoit la LPC actuelle pour les conventions électroniques et à distance.
Exigences supplémentaires pour certains contrats
• Exiger que certains types de contrats contiennent des informations supplémentaires par rapport aux règles de base du contrat. Des exigences supplémentaires sont proposées pour les types de contrats suivants :
o Contrats de courtage en prêts
o Redressement de crédit
o Services de rupture de contrat
o Contrats directs
o Contrats directs de marchandises et services soumis à des restrictions
o Baux de location-achat à prix coûtant majoré (voir détails ci-dessous)
• Soustraire les contrats de propriété en temps partagé et les services de perfectionnement personnel à l'application des règles de base. Ces contrats comportent de nombreuses différences importantes par rapport aux contrats de consommation classiques portant sur la plupart des marchandises et services. Par conséquent, leurs exigences contractuelles et celles qui s'appliquent à la divulgation préalable (le cas échéant) seraient énoncées séparément, bien que l'intention soit de les harmoniser autant que possible aux règles de base.
Clauses d'indexation des prix et renseignements devant être communiqués aux consommateurs
• Renforcer les règles relatives aux clauses d'indexation des prix, y compris les informations spécifiques que les entreprises doivent fournir aux consommateurs lorsqu'elles adaptent les prix conformément à une clause d'indexation des prix.
Nouvelles règles en matière de modifications et de prorogation des contrats
• Accroître le choix des consommateurs en exigeant généralement des fournisseurs qu'ils obtiennent le consentement explicite des consommateurs pour modifier ou prolonger un contrat. Toutefois, dans certaines circonstances, un fournisseur pourrait modifier ou poursuivre un contrat en remettant un préavis au consommateur et dans la mesure où ce dernier dispose d'un droit permanent de résiliation du contrat.
• Le document de consultation comprend des propositions décrivant les types de modifications et de prorogations que le fournisseur pourrait mettre en oeuvre en fournissant un préavis, et les informations qui devraient être fournies au consommateur dans ces situations.
• Le document de consultation décrit également les règles générales que les fournisseurs doivent suivre lorsqu'ils modifient ou poursuivent des contrats de consommation.
Règles s'appliquant aux baux de location-achat à prix coûtant majoré
• Exiger que les baux de location-achat à prix coûtant majoré comprennent des règles de divulgation supplémentaires allant au-delà de l'ensemble des règles de base en matière de divulgation des contrats.
o Les baux de location-achat à prix coûtant majoré constituent une nouvelle catégorie de baux à long terme établie dans la nouvelle LPC, principalement pour les appareils de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC) et les appareils de confort domestique.
• Clarifier les définitions relatives aux baux de location-achat à prix coûtant majoré (par exemple, le montant total à payer).
• Déterminer les paramètres d'un calendrier de rachat acceptable exigé par la nouvelle LPC.
• Établir des voies de recours pour les consommateurs si les fournisseurs ne produisent pas un calendrier de rachat conforme.
• Définir des exemptions éventuelles à ces règles.
Règles s'appliquant aux contrats de propriété en temps partagé
• Limiter les frais qu'un consommateur (ou toute autre personne visée, en cas de décès de celui-ci) peut se voir facturer pour l'exercice de son droit conféré par la nouvelle LPC de résilier un contrat de propriété en temps partagé, et ce, à compter du 25e anniversaire de la conclusion du contrat.
• Améliorer les exigences en matière de divulgation des contrats de propriété en temps partagé afin que les consommateurs soient mieux informés de leurs obligations à long terme dans le cadre de ces contrats.
Proposition d'application
Seuil monétaire
• Maintenir le seuil monétaire actuel pour les règles relatives aux contrats de consommation.
• Les seuils monétaires (c'est-à-dire l'obligation d'effectuer le paiement éventuel total) sont utilisés à la fois dans la LPC actuelle et dans la nouvelle Loi pour déterminer si certaines règles s'appliquent à un contrat de consommation en particulier.
• Clarifier le traitement des paiements récurrents.
• Réduire le seuil monétaire à un cent pour déclencher le droit d'annuler un contrat en cas de retard de livraison ou d'exécution.
• Indiquer explicitement comment les taxes doivent être traitées lors de l'évaluation du seuil monétaire.
Exemptions à la nouvelle LPC
• De manière générale, la plupart des exemptions à la LPC actuelle sont maintenues dans la nouvelle LPC et ses règlements, mais plusieurs changements clés sont apportés, notamment :
o la suppression de certaines exemptions redondantes;
o l'ajout d'une nouvelle exemption pour l'Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa;
o l'ajout d'une exemption partielle pour les banques;
o la prolongation de l'exemption partielle pour certaines loteries.
• Des commentaires sont également sollicités sur les domaines potentiels du chevauchement de cadres réglementaires fédéraux et provinciaux ou du conflit entre eux.
Règles s'appliquant à la transition
• Demander l'avis des intervenants et informer le ministère de l'incidence et des risques liés à l'application des nouvelles règles de la LPC à certains contrats existants.
Transparence accrue
• Développer et améliorer le registre public au moyen de divers changements, ce qui élargirait son champ d'application et améliorerait les renseignements qu'il fournit au public. Plus particulièrement, les propositions sont les suivantes :
o établir des règles claires pour la publication des avis de proposition dans le registre public;
o exiger des périodes de publication différentes pour refléter la sévérité de la mesure d'exécution ou d'observation qui a été prise;
o élargir le champ d'application du registre public pour permettre au ministère de publier toutes les mesures d'exécution et d'observation qu'il prend en vertu de certaines lois sur la protection des consommateurs;
o permettre d'intégrer des renseignements commerciaux supplémentaires.
Poursuite des politiques existantes
• Reprendre en général les politiques suivantes de la LPC actuelle, avec des ajustements mineurs dans certains cas (des modifications supplémentaires dans certains de ces domaines pourraient être envisagées dans l'avenir) :
o Travaux et réparations sur les véhicules automobiles
o Encaissement des chèques du gouvernement
o Cartes prépayées (y compris les cartes-cadeaux)
o Points de récompense
o Ventes directes assujetties à des restrictions
o Services de perfectionnement personnel
o Conventions de crédit
o Règles générales en matière de location
Définir les futurs règlements
• Rechercher une rétroaction exploratoire et de haut niveau sur les obstacles à la résiliation de contrats afin de contribuer à l'élaboration de futurs règlements qui interdiraient aux entreprises de créer des obstacles inutiles lorsque les consommateurs tentent de résilier un contrat, en particulier un contrat d'abonnement ou d'adhésion, comme un abonnement à une salle de sport ou à un journal.
Les intervenants intéressés sont invités à faire part de leurs commentaires d'ici le 10 février 2025.
Le ministère est heureux de recevoir vos commentaires. Le document de consultation contient de plus amples détails et des questions à examiner. Veuillez répondre aux questions de chaque section et consulter la rubrique « Comment participer » du document de consultation ci-joint pour obtenir des informations sur la manière de présenter vos réponses. Si possible, veuillez fournir des exemples concrets ou des preuves pour étayer vos suggestions.
Vous pouvez envoyer vos commentaires en répondant directement à la publication du Registre de la réglementation ou en envoyant vos commentaires par courriel à consumerpolicy@ontario.ca, au plus tard le 10 février 2025.
Dans le cadre d'une future phase d'élaboration de la réglementation, le ministère a également l'intention de se pencher sur l'élaboration de propositions réglementaires relatives aux sanctions administratives, ainsi que sur toute modification substantielle de la politique relative aux points de récompense ou aux cartes prépayées, et toute restriction supplémentaire sur la vente ou la sollicitation de porte à porte, notamment. Des consultations sur ces propositions seront organisées séparément, à une date ultérieure.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Le ministère des Services au public et aux entreprises et de l'Approvisionnement procède actuellement à une analyse d'impact de la réglementation. Des estimations des coûts et des avantages éventuels ne peuvent être établies tant que les règlements proposés n'ont pas été finalisés.
Dans le cadre de cette consultation, le ministère souhaite obtenir des commentaires sur les coûts et les répercussions que pourraient entraîner ces propositions, y compris les éventuels coûts de fonctionnement et d'administration. L'un des principaux objectifs de la nouvelle LPC est de permettre aux consommateurs et aux entreprises de mieux comprendre la loi et de s'y conformer. La nouvelle LPC serait plus claire et plus concise, tout en maintenant l'intention de la LPC actuelle et ses protections existantes pour les consommateurs. La nouvelle législation rationaliserait les exigences redondantes ou celles qui se chevauchent, elle harmoniserait les dispositions entre la LPC et ses règlements, le cas échéant, et introduirait d'autres modifications visant à améliorer la cohérence ou la lisibilité.
Les consommateurs bénéficieraient d'une amélioration de leurs droits en ce qui concerne les modifications unilatérales des contrats, les renouvellements automatiques et les prolongations, ainsi que d'une protection accrue contre les pratiques déloyales, comme les tactiques de vente agressives et les représentations trompeuses. Certaines propositions pourraient aider les consommateurs à économiser et promouvoir la concurrence, en facilitant l'annulation des abonnements et des adhésions dont ils ne veulent plus et en offrant des possibilités de sortie plus équitables en ce qui concerne les contrats de propriété en temps partagé et les baux ou contrats de location à long terme.
Les entreprises bénéficieraient d'exigences simplifiées qui répondraient mieux aux pratiques modernes du marché. Les modifications proposées visent à renforcer la confiance des consommateurs à l'égard du marché, à promouvoir une concurrence loyale et à dissuader les mauvais joueurs qui portent préjudice aux consommateurs. Ces propositions s'inscrivent dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement pour promouvoir un environnement commercial compétitif qui favorise l'innovation et la croissance.
Afin d'étayer cette analyse, le ministère des Services au public et aux entreprises et de l'Approvisionnement vous invite à lui faire part de vos commentaires. Nous invitons les intervenants à nous faire part de leur opinion sur les coûts et avantages éventuels associés aux propositions réglementaires visant à mettre en oeuvre la nouvelle Loi de 2023 sur la protection du consommateur, telles que décrites dans le document de consultation.
Nous portons un intérêt particulier aux informations relatives aux répercussions financières prévues pour les entreprises, aux avantages possibles pour les consommateurs et aux difficultés qui pourraient survenir au cours de la mise en oeuvre. Si possible, veuillez fournir des exemples concrets ou des preuves pour étayer votre point de vue.
Dans le cadre de cette consultation, le ministère souhaite obtenir des commentaires sur les coûts et les répercussions que pourraient entraîner ces propositions, y compris les éventuels coûts de fonctionnement et d'administration. L'un des principaux objectifs de la nouvelle LPC est de permettre aux consommateurs et aux entreprises de mieux comprendre la loi et de s'y conformer. La nouvelle LPC serait plus claire et plus concise, tout en maintenant l'intention de la LPC actuelle et ses protections existantes pour les consommateurs. La nouvelle législation rationaliserait les exigences redondantes ou celles qui se chevauchent, elle harmoniserait les dispositions entre la LPC et ses règlements, le cas échéant, et introduirait d'autres modifications visant à améliorer la cohérence ou la lisibilité.
Les consommateurs bénéficieraient d'une amélioration de leurs droits en ce qui concerne les modifications unilatérales des contrats, les renouvellements automatiques et les prolongations, ainsi que d'une protection accrue contre les pratiques déloyales, comme les tactiques de vente agressives et les représentations trompeuses. Certaines propositions pourraient aider les consommateurs à économiser et promouvoir la concurrence, en facilitant l'annulation des abonnements et des adhésions dont ils ne veulent plus et en offrant des possibilités de sortie plus équitables en ce qui concerne les contrats de propriété en temps partagé et les baux ou contrats de location à long terme.
Les entreprises bénéficieraient d'exigences simplifiées qui répondraient mieux aux pratiques modernes du marché. Les modifications proposées visent à renforcer la confiance des consommateurs à l'égard du marché, à promouvoir une concurrence loyale et à dissuader les mauvais joueurs qui portent préjudice aux consommateurs. Ces propositions s'inscrivent dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement pour promouvoir un environnement commercial compétitif qui favorise l'innovation et la croissance.
Afin d'étayer cette analyse, le ministère des Services au public et aux entreprises et de l'Approvisionnement vous invite à lui faire part de vos commentaires. Nous invitons les intervenants à nous faire part de leur opinion sur les coûts et avantages éventuels associés aux propositions réglementaires visant à mettre en oeuvre la nouvelle Loi de 2023 sur la protection du consommateur, telles que décrites dans le document de consultation.
Nous portons un intérêt particulier aux informations relatives aux répercussions financières prévues pour les entreprises, aux avantages possibles pour les consommateurs et aux difficultés qui pourraient survenir au cours de la mise en oeuvre. Si possible, veuillez fournir des exemples concrets ou des preuves pour étayer votre point de vue.
Renseignements additionnels:
Document de discussion
Loi de 2002 sur la protection du consommateur
Règl. de l'Ont. 17/05: Dispositions Général
Loi de 2023 sur la protection du consommateur
(Télécharger Adobe Reader)
Numéro de projet:
24-MPBSD026
Date d'affichage:
12 décembre 2024
Date limite pour les commentaires:
10 février 2025
Adresse postale:
Le ministère des Services au public et aux entreprises et de l'Approvisionnement
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
56, rue Wellesley Ouest, 6e étage
Toronto, Ontario
M7A 1C1
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