Règlements - LGEC
Règlements proposés entourant la vente et la cession de chiens, les exigences pour la tenue des dossiers et les exemptions à certaines interdictions relatives à l'élevage aux termes de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
Numéro(s) de règlement(s):
À déterminer
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
Résumé du projet:
La Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux est la principale loi ontarienne portant sur le bien-être des animaux. La Loi visant le bien-être des animaux détermine des mesures de protection afin d'empêcher de causer de la détresse ou de permettre un état de détresse chez tous les animaux assujettis à ladite loi et elle détermine d'autres règles de soins applicables aux animaux dans des situations précises.
L'application de la Loi visant le bien-être des animaux et de ses règlements relève des Services de protection des animaux (SPA), une instance chargée de l'application de la loi au sein du ministère du Solliciteur général.
En juin 2024, l'Ontario a adopté le Projet de loi 159 : Loi de 2024 sur la prévention de la vente de chiots contraire à l'éthique, qui modifiait la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux en créant de nouvelles interdictions d'exploitation d'usines à chiots en Ontario, incluant de nouvelles infractions associées et amendes minimums. Était également instauré un pouvoir de réglementation pour fixer des conditions de vente ou de cession de chiens et de tenue de dossiers pour les chiens et pour accorder éventuellement des exemptions aux interdictions d'exploitation d'usines de chiots déjà prévues dans la Loi visant le bien-être des animaux. Le gouvernement sollicite maintenant les commentaires du public entourant ces règlements proposés.
Ces règlements, s'ils sont mis en oeuvre, auraient pour effet de :
• fixer les conditions à respecter pour la vente ou la cession de chiens en Ontario par des éleveurs ou de tierces parties (c.-à-d. vendeurs, intermédiaires et organisations qui cèdent des chiens);
• définir les types de dossiers à tenir pour les chiens, incluant les dossiers d'identification, de santé, d'élevage, de vente et de cession, ainsi que les pratiques de rétention de ces dossiers.
• accorder des exemptions à certaines interdictions d'exploitation d'usines à chiots déjà prévues dans la Loi visant le bien-être des animaux.
Ces amendements réglementaires permettaient d'assurer la transparence et la responsabilité des futurs propriétaires et gardiens de chiens à la vente ou la cession des chiens en prescrivant les types de dossiers que doivent tenir les vendeurs et les acheteurs et les renseignements devant être divulgués et fournis aux nouveaux propriétaires. Ils permettraient également d'améliorer la santé et la protection des chiens en Ontario en favorisant la vente et la cession de chiens par des éleveurs responsables tout en assurant la tenue de dossiers appropriés en matière de santé et d'identification des animaux.
Pour plus de précisions, veuillez consulter la proposition (lien ci-dessous) et le formulaire de commentaires.
Le ministère vous invite à lui faire part de vos commentaires. Veuillez remplir le formulaire et cliquez sur « commentaires au sujet de cette proposition transmis par courriel » pour soumettre le document.
L'application de la Loi visant le bien-être des animaux et de ses règlements relève des Services de protection des animaux (SPA), une instance chargée de l'application de la loi au sein du ministère du Solliciteur général.
En juin 2024, l'Ontario a adopté le Projet de loi 159 : Loi de 2024 sur la prévention de la vente de chiots contraire à l'éthique, qui modifiait la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux en créant de nouvelles interdictions d'exploitation d'usines à chiots en Ontario, incluant de nouvelles infractions associées et amendes minimums. Était également instauré un pouvoir de réglementation pour fixer des conditions de vente ou de cession de chiens et de tenue de dossiers pour les chiens et pour accorder éventuellement des exemptions aux interdictions d'exploitation d'usines de chiots déjà prévues dans la Loi visant le bien-être des animaux. Le gouvernement sollicite maintenant les commentaires du public entourant ces règlements proposés.
Ces règlements, s'ils sont mis en oeuvre, auraient pour effet de :
• fixer les conditions à respecter pour la vente ou la cession de chiens en Ontario par des éleveurs ou de tierces parties (c.-à-d. vendeurs, intermédiaires et organisations qui cèdent des chiens);
• définir les types de dossiers à tenir pour les chiens, incluant les dossiers d'identification, de santé, d'élevage, de vente et de cession, ainsi que les pratiques de rétention de ces dossiers.
• accorder des exemptions à certaines interdictions d'exploitation d'usines à chiots déjà prévues dans la Loi visant le bien-être des animaux.
Ces amendements réglementaires permettaient d'assurer la transparence et la responsabilité des futurs propriétaires et gardiens de chiens à la vente ou la cession des chiens en prescrivant les types de dossiers que doivent tenir les vendeurs et les acheteurs et les renseignements devant être divulgués et fournis aux nouveaux propriétaires. Ils permettraient également d'améliorer la santé et la protection des chiens en Ontario en favorisant la vente et la cession de chiens par des éleveurs responsables tout en assurant la tenue de dossiers appropriés en matière de santé et d'identification des animaux.
Pour plus de précisions, veuillez consulter la proposition (lien ci-dessous) et le formulaire de commentaires.
Le ministère vous invite à lui faire part de vos commentaires. Veuillez remplir le formulaire et cliquez sur « commentaires au sujet de cette proposition transmis par courriel » pour soumettre le document.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Ceci sera informé par les commentaires reçus des parties prenantes.
Renseignements additionnels:
Formulaire de rétroaction pour les règlements proposés
Numéro de projet:
24-SOLGEN026
Date d'affichage:
18 décembre 2024
Date limite pour les commentaires:
1 février 2025
Adresse postale:
Ministère du Solliciteur général
25, rue Grosvenor
Toronto (Ontario) M7A 1Y6
25, rue Grosvenor
Toronto (Ontario) M7A 1Y6