Loi
Modifications au Règlement 415 des R.R.O 1990 (Raisin de transformation – Plan) pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles concernant la gouvernance de la Grape Growers of Ontario.
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 415 des R.R.O. 1990 (Raisin de transformation – Plan)
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Résumé de la décision:
La Commission de commercialisation des produits agricoles a donné son approbation finale aux modifications réglementaires du Règlement 415 des R.R.O. 1990 (Raisin de transformation – Plan) tel que demandé par la Grape Growers of Ontario (GGO) le 10 mars 2010. Les modifications ont ensuite été approuvées par la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales et ont été déposées auprès du registraire des règlements le 23 mars 2010.
Les principaux éléments des modifications demandées sont les suivants :
- L’augmentation du nombre de membres de la commission locale (GGO) qui passera de huit à dix membres;
- Le comté de Prince Edward et le Sud Ouest de l’Ontario sont devenus deux districts distincts avec des membres délégués de la commission.
- Le mandat des membres de la commission a été modifié pour s’échelonner sur trois ans plutôt que sur un an. Une période de transition de trois ans a été accordée pour la mise en oeuvre de ce changement.
Les principaux éléments des modifications demandées sont les suivants :
- L’augmentation du nombre de membres de la commission locale (GGO) qui passera de huit à dix membres;
- Le comté de Prince Edward et le Sud Ouest de l’Ontario sont devenus deux districts distincts avec des membres délégués de la commission.
- Le mandat des membres de la commission a été modifié pour s’échelonner sur trois ans plutôt que sur un an. Une période de transition de trois ans a été accordée pour la mise en oeuvre de ce changement.
Renseignements additionnels:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Reg. 415 (Raisin de transformation - Plan)
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Reg. 415 (Raisin de transformation - Plan)
Numéro de projet:
10-AFRA026
Date d'affichage:
21 décembre 2010
Résumé du projet:
La Grape Growers of Ontario (GGO) a demandé que des modifications soient apportées au Règlement 415 des R.R.O. 1990 (Raisin de transformation – Plan) pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. Les membres de la GGO ont été consultés à ce sujet et étaient favorables aux modifications. Les principaux éléments des modifications demandées sont les suivants :
- L’augmentation du nombre de membres de la commission locale (GGO) qui passera de huit à dix membres;
- Le comté de Prince Edward et le Sud Ouest de l’Ontario sont maintenant deux districts distincts avec des membres délégués de la commission. Avant la modification, ces zones faisaient partie du district de Grimsby;
- Le mandat des membres de la commission a été modifié pour s’échelonner sur trois ans plutôt que sur un an. Une période de transition de trois ans a été accordée pour la mise en oeuvre de ce changement.
Les membres de la GGO se sont réunis avec les membres de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario (la « Commission ») en septembre 2009 afin d’exiger l’adoption de ces changements à sa structure de gouvernance. La Commission avait alors donné son appui aux changements, sous réserve de l’appui des membres de la GGO. Après avoir consulté les producteurs, la GGO a modifié les détails de sa proposition afin de tenir compte des commentaires de ces derniers. Avant la révision, le comté de Prince Edward et le Sud Ouest de l’Ontario avaient été combinés en un seul district. La Commission a donné son approbation finale aux modifications réglementaires le 10 mars 2010.
- L’augmentation du nombre de membres de la commission locale (GGO) qui passera de huit à dix membres;
- Le comté de Prince Edward et le Sud Ouest de l’Ontario sont maintenant deux districts distincts avec des membres délégués de la commission. Avant la modification, ces zones faisaient partie du district de Grimsby;
- Le mandat des membres de la commission a été modifié pour s’échelonner sur trois ans plutôt que sur un an. Une période de transition de trois ans a été accordée pour la mise en oeuvre de ce changement.
Les membres de la GGO se sont réunis avec les membres de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario (la « Commission ») en septembre 2009 afin d’exiger l’adoption de ces changements à sa structure de gouvernance. La Commission avait alors donné son appui aux changements, sous réserve de l’appui des membres de la GGO. Après avoir consulté les producteurs, la GGO a modifié les détails de sa proposition afin de tenir compte des commentaires de ces derniers. Avant la révision, le comté de Prince Edward et le Sud Ouest de l’Ontario avaient été combinés en un seul district. La Commission a donné son approbation finale aux modifications réglementaires le 10 mars 2010.
Adresse postale:
Rob Gamble
Analyste de commercialisation
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Road West, Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Analyste de commercialisation
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Road West, Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Date de la Sanction Royale:
23 mars 2010
Décision:
Approuvé