Règlements - ministre
Modification au Règlement de l’Ontario 123/04 (Pommes – Plan) visant à assurer une représentation adéquate des producteurs dans chacun des cinq districts établis conformément à la structure de gouvernance de l’Ontario Apple Growers.
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 123//04 (Pommes – Plan)
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Résumé de la décision:
La ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales a approuvé la modification au Règlement de l’Ontario 123//04 (Pommes – Plan) le 17 juin 2010; le règlement révisé a été déposé auprès du registrateur des règlements le 18 juin 2010.
Renseignements additionnels:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
O. Reg. 123/04 (Pommes - Plan)
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
O.Reg 123/04 (Pommes - Plan)
Numéro de projet:
10-AFRA025
Date d'affichage:
21 décembre 2010
Résumé du projet:
Au début 2010, l’Ontario Apple Growers (OAG) s’est adressée à la Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario pour demander que soit apportée une modification à l’article 8 du Règlement de l’Ontario 123/04 (Pommes – Plan) pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. En apportant cette modification, l’OAG souhaite s’assurer que chaque comité de district (District Apple Producers’ Committee) aura au moins trois représentants.
Conformément à la structure de gouvernance de l’OAG, la province est sous divisée en cinq districts. Dans chaque district, les membres de l’OAG élisent un comité chargé de défendre les intérêts des pomiculteurs locaux et d’assurer la liaison entre l’OAG et les producteurs locaux. L’OAG souhaitait s’assurer qu’il y ait une représentation adéquate des pomiculteurs dans chacun des cinq districts, ainsi qu’au conseil d’administration.
À l’automne 2009, les producteurs ont été informés de ces changements proposés. Les producteurs étaient favorables à la demande de modification du Règlement 123/04 visant à s’assurer que chaque District ait au moins trois représentants élus au comité local (District Apple Producers’ Committee), peu importe le nombre total de membres du district.
Le nombre de pomiculteurs en Ontario est en baisse; la modification au règlement vise à assurer une représentation adéquate au niveau du district.
Conformément à la structure de gouvernance de l’OAG, la province est sous divisée en cinq districts. Dans chaque district, les membres de l’OAG élisent un comité chargé de défendre les intérêts des pomiculteurs locaux et d’assurer la liaison entre l’OAG et les producteurs locaux. L’OAG souhaitait s’assurer qu’il y ait une représentation adéquate des pomiculteurs dans chacun des cinq districts, ainsi qu’au conseil d’administration.
À l’automne 2009, les producteurs ont été informés de ces changements proposés. Les producteurs étaient favorables à la demande de modification du Règlement 123/04 visant à s’assurer que chaque District ait au moins trois représentants élus au comité local (District Apple Producers’ Committee), peu importe le nombre total de membres du district.
Le nombre de pomiculteurs en Ontario est en baisse; la modification au règlement vise à assurer une représentation adéquate au niveau du district.
Adresse postale:
Marilyn Sewell
Analyste de commercialisation
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Road West, Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Analyste de commercialisation
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Road West, Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Date d'entrée en vigueur:
18 juin 2010
Décision:
Approuvé