Loi

Loi sur les permis d'alcool

Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg 461/11
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
Loi sur les permis d'alcool
Résumé de la décision:
L'article 1, le paragraphe 2 (1), et les articles 3, 4 et 5 sont entrés en vigueur le 2 décembre 2011 (voir l'article 6). Ce règlement est publié en anglais seulement.

Le paragraphe 2 (2) entrera en vigueur le 2 mars 2013 (voir le paragraphe 6 (2)). Ce règlement est publié en anglais seulement.
Renseignements additionnels:
Click to open Loi sur les permis d’alcool
Click to open Le Règlement de l'Ontario 460/11 n'est pas publié en français.
Numéro de projet:
12-MAG001
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Une exemption a été octroyée à BottleWorks, une société exploitée par l'oeuvre de bienfaisance d'Ottawa, Operation Come Home, afin de lui permettre de traiter directement avec la brasserie locale Beau's All Natural Brewing Company. la province a modifié les règlements pris en application de la Loi sur les permis d'alcool de façon à permettre aux services de livraison d'alcool titulaires d'un permis d'acheter directement des produits d'alcool auprès de n'importe quel magasin de détail autorisé, dont les petites brasseries et vineries artisanales, et non plus seulement auprès de la LCBO ou du Beer Store.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Unité des politiques ministérielles
720, rue Bay, 7e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Date de la Sanction Royale:
2 décembre 2011
Décision:
Approuvé

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