Loi
Modification proposée au Règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite : mise à jour des exigences de production afin de refléter certains changements récents apportés aux normes de comptabilité
Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé du projet:
Dans ses budgets de 2011 et 2013, le gouvernement s'est engagé à « mettre à jour les exigences réglementaires pour tenir compte des changements appropriés apportés aux normes professionnelles établies par des organes de réglementation ».
Pour faire suite à cette annonce, le gouvernement propose de mettre à jour l'article 76 du Règlement général pris en application de la Loi sur les régimes de retraite afin de refléter les mises à jour apportées au Manuel des Comptables professionnels agréés (CPA) du Canada, auparavant appelé Manuel de l'Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA).
Pour faire suite à cette annonce, le gouvernement propose de mettre à jour l'article 76 du Règlement général pris en application de la Loi sur les régimes de retraite afin de refléter les mises à jour apportées au Manuel des Comptables professionnels agréés (CPA) du Canada, auparavant appelé Manuel de l'Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA).
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MOF008
Date d'affichage:
25 avril 2014
Date limite pour les commentaires:
16 juin 2014
Adresse postale:
Pension.feedback@ontario.ca
normes de comptabilité
Adresse postale de contact au ministère :
Direction des politiques sur les régimes de retraite
Ministère des Finances
5e étage, Édifice Frost S.
7 Queen's Park Crescent
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Adresse postale de contact au ministère :
Direction des politiques sur les régimes de retraite
Ministère des Finances
5e étage, Édifice Frost S.
7 Queen's Park Crescent