Règlements - ministre
Proposition de modification au Règlement de l'Ontario 422/17 (Dispositions générales), un règlement du ministre pris en application de la Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario relativement au Programme ontarien des candidats à l'immigration (POCI).
Numéro(s) de règlement(s):
422/17
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
Loi
Résumé de la décision:
Une modification a été apportée au Règlement de l'Ontario 422/17 pour mettre en oeuvre le changement suivant au volet Compétences recherchées de la catégorie Offre d'emploi du Programme ontarien des candidats à l'immigration (POCI) :
• Si le poste figure dans la Classification nationale des professions sous la profession 7511 - Conducteurs/conductrices de camions de transport, l'employeur doit faire la preuve qu'il est titulaire d'un certificat d'immatriculation UVU valide, au sens de la définition donnée à ce terme au paragraphe 1 (1) du Code de la route, et que sa cote de sécurité attribuée en application de cette loi est Excellente, Acceptable ou Acceptable - sans vérification.
Le règlement a été modifié pour refléter la modification proposée, qui est entrée en vigueur le 1er février 2022.
• Si le poste figure dans la Classification nationale des professions sous la profession 7511 - Conducteurs/conductrices de camions de transport, l'employeur doit faire la preuve qu'il est titulaire d'un certificat d'immatriculation UVU valide, au sens de la définition donnée à ce terme au paragraphe 1 (1) du Code de la route, et que sa cote de sécurité attribuée en application de cette loi est Excellente, Acceptable ou Acceptable - sans vérification.
Le règlement a été modifié pour refléter la modification proposée, qui est entrée en vigueur le 1er février 2022.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Aucuns nouveaux frais d'administration pour les entreprises.
Renseignements additionnels:
Règl. de l'Ont. 422/17 : dispositions générales
Manuel de sécurité des utilisateurs de véhicules utilitaires
Volet Compétences recherchées de la catégorie Offre d’emploi du POCI
Numéro de projet:
21-MLTSD 020
Date d'affichage:
7 octobre 2021
Résumé du projet:
Le ministère propose d'apporter une modification au Règlement de l'Ontario 422/17 (Dispositions générales), pris en application de la Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario (la Loi), relativement au volet Compétences recherchées de la catégorie Offre d'emploi du Programme ontarien des candidats à l'immigration (POCI).
En 2019, le règlement a été modifié pour inclure les conducteurs et conductrices de camions de transport (CNP 7511) comme relevant d'une profession admissible dans ce volet. Actuellement, le règlement n'exige pas que les employeurs demandant l'agrément d'un poste d'emploi de la CNP 7511 démontrent qu'ils sont enregistré dans le système de l'Immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU) ni qu'ils détiennent d'une Évaluation de la sécurité des transporteurs (EST) précise. Cet état de choses limite la capacité du POCI de déceler les demandes d'employeurs dont les évaluations sont faibles, qui présentent un risque pour les candidats retenus et le public en général.
Le but du Système d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire du ministère des Transports (MTO) et du programme d'EST est de favoriser l'exploitation sécuritaire des camions et des autobus sur les routes de l'Ontario et d'améliorer la sécurité routière pour tous les usagers des routes ontariennes.
Pour soutenir l'engagement de l'Ontario à l'égard de la sécurité routière et pour protéger les candidats retenus ainsi que le public en général, la proposition consiste à modifier l'article 4 du Règlement de l'Ontario 422/17 pour :
• Établir un nouveau critère de sélection qui exigerait que les employeurs qui demandent l'agrément d'un poste d'emploi figurant dans la CNP 7511 (Conducteurs/conductrices de camions de transport) dans le cadre du volet Compétences recherchées de la catégorie Offre d'emploi démontrent qu'ils sont enregistré dans le système de l'Immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU) et qu'ils détiennent d'une Évaluation de la sécurité des transporteurs (EST) Excellente, Acceptable ou Acceptable - sans vérification pour que leur demande puisse être agréée.
Le MTO surveille les transporteurs dont les camions ont un poids brut supérieur à 4 500 kilogrammes (9 921 lb) et attribue à chacun une cote de sécurité fondée sur plusieurs facteurs : collisions, inspections et déclarations de culpabilité, ainsi que les résultats de vérifications en entreprise. Comme le certificat d'immatriculation UVU n'est requis que pour les véhicules immatriculés en Ontario, aux États-Unis et au Mexique, la modification proposée exigerait que les employeurs fassent immatriculer leurs véhicules en Ontario.
La modification proposée aurait pour effet de :
• Protéger les candidats retenus et favoriser la sécurité publique sur les routes de l'Ontario, puisque les employeurs sans évaluation de sécurité acceptable seraient inadmissibles à l'agrément.
• Résoudre les difficultés liées aux évaluations de la sécurité des véhicules de l'extérieur de l'Ontario et promouvoir les demandes d'employeurs ayant des liens commerciaux manifestes avec la province, puisque ceux-ci devront faire immatriculer leurs véhicules en Ontario.
En 2019, le règlement a été modifié pour inclure les conducteurs et conductrices de camions de transport (CNP 7511) comme relevant d'une profession admissible dans ce volet. Actuellement, le règlement n'exige pas que les employeurs demandant l'agrément d'un poste d'emploi de la CNP 7511 démontrent qu'ils sont enregistré dans le système de l'Immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU) ni qu'ils détiennent d'une Évaluation de la sécurité des transporteurs (EST) précise. Cet état de choses limite la capacité du POCI de déceler les demandes d'employeurs dont les évaluations sont faibles, qui présentent un risque pour les candidats retenus et le public en général.
Le but du Système d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire du ministère des Transports (MTO) et du programme d'EST est de favoriser l'exploitation sécuritaire des camions et des autobus sur les routes de l'Ontario et d'améliorer la sécurité routière pour tous les usagers des routes ontariennes.
Pour soutenir l'engagement de l'Ontario à l'égard de la sécurité routière et pour protéger les candidats retenus ainsi que le public en général, la proposition consiste à modifier l'article 4 du Règlement de l'Ontario 422/17 pour :
• Établir un nouveau critère de sélection qui exigerait que les employeurs qui demandent l'agrément d'un poste d'emploi figurant dans la CNP 7511 (Conducteurs/conductrices de camions de transport) dans le cadre du volet Compétences recherchées de la catégorie Offre d'emploi démontrent qu'ils sont enregistré dans le système de l'Immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU) et qu'ils détiennent d'une Évaluation de la sécurité des transporteurs (EST) Excellente, Acceptable ou Acceptable - sans vérification pour que leur demande puisse être agréée.
Le MTO surveille les transporteurs dont les camions ont un poids brut supérieur à 4 500 kilogrammes (9 921 lb) et attribue à chacun une cote de sécurité fondée sur plusieurs facteurs : collisions, inspections et déclarations de culpabilité, ainsi que les résultats de vérifications en entreprise. Comme le certificat d'immatriculation UVU n'est requis que pour les véhicules immatriculés en Ontario, aux États-Unis et au Mexique, la modification proposée exigerait que les employeurs fassent immatriculer leurs véhicules en Ontario.
La modification proposée aurait pour effet de :
• Protéger les candidats retenus et favoriser la sécurité publique sur les routes de l'Ontario, puisque les employeurs sans évaluation de sécurité acceptable seraient inadmissibles à l'agrément.
• Résoudre les difficultés liées aux évaluations de la sécurité des véhicules de l'extérieur de l'Ontario et promouvoir les demandes d'employeurs ayant des liens commerciaux manifestes avec la province, puisque ceux-ci devront faire immatriculer leurs véhicules en Ontario.
Adresse postale:
Programme ontarien des candidats à l'immigration (POCI)
Direction des politiques d'immigration et des initiatives stratégiques
Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
400, avenue University, 4e étage
Toronto, Ontario, M7A 1T7
Direction des politiques d'immigration et des initiatives stratégiques
Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
400, avenue University, 4e étage
Toronto, Ontario, M7A 1T7
Date d'entrée en vigueur:
1 février 2022
Décision:
Approuvé