Règlements - LGEC
Un cadre permanent entourant les prestations cibles
Numéro(s) de règlement(s):
R.R.O. 1990, Règalement 909: Dispositions Générales
[Un nouveau règlement qui n’a pas encore été nommé sur les prestations cibles]
[Un nouveau règlement qui n’a pas encore été nommé sur les prestations cibles]
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé du projet:
Mise à jour: 12 Juillet, 2023
Depuis mars 2023, le gouvernement a engagé les parties prenantes sur le cadre réglementaire proposé pour les prestations cibles. Le gouvernement apprécie le niveau d'engagement et de consultation avec le secteur, ainsi que le temps et l'expertise que les parties prenantes ont partagé sur ces propositions.
Au cours de la consultation, le gouvernement a reçu plus de trente soumissions et a écouté de nombreux experts dans les domaines de l'administration des pensions, de l'actuariat et professions juridiques.
Le gouvernement apprécie les commentaires et les réactions qu'il a reçus et il examine et prend en compte les propositions et les réactions reçues à ce jour.
Pour répondre aux commentaires des parties prenantes, le gouvernement publiera un deuxième document de consultation présentant une série de propositions révisées. Lorsque ce document sera publié, les parties prenantes disposeront d'une seconde période de consultation pour examiner les propositions et y répondre.
Le deuxième document de consultation sera publié sur le site Web du Registre réglementaire de l'Ontario, et le ministère des Finances enverra une communication directe aux parties prenantes pour les informer de la publication du document et de la procédure à suivre pour faire part de leurs commentaires.
Pour toute question ou des information sur la consultation, veuillez envoyer un courriel à l'adresse suivante, pension.feedback@ontario.ca
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Le ministère des Finances a lancé ses consultations concernant les mesures réglementaires proposées pour la mise en oeuvre d'un cadre législatif permanent entourant les prestations cibles en Ontario. Ce cadre permanent remplacerait la réglementation temporaire sur la capitalisation actuellement applicable aux régimes de retraite interentreprises ontariens déterminés (RRIOD), qui vient à expiration au début de l'année 2024.
L'objectif du cadre proposé entourant les prestations cibles consiste à consolider la gouvernance, à accroître la transparence ainsi qu'à soutenir la viabilité à long terme des régimes pour les participants et les employeurs à l'aide de politiques écrites, de la communication d'information et d'exigences en matière de capitalisation.
Un cadre exhaustif tiendrait compte des pratiques exemplaires qui ont cours dans le secteur des régimes de retraite, notamment la réglementation visant les éléments essentiels comme la gouvernance des régimes, la communication d'information aux participants ainsi que les exigences en matière de capitalisation. Le cadre permanent proposé est élaboré de façon à ce que les régimes puissent mettre en place des pratiques de gouvernance et de capitalisation conformes aux exigences réglementaires, accroître la transparence en exigeant la communication d'information claire aux participants sur la nature réductible des prestations cibles, et accroître l'équité au moyen de placements prudents afin que des rendements plus faibles que prévu ne soient pas exclusivement assumés par les participants futurs.
Une série de mesures transitoires seraient également mises en oeuvre pour aider les régimes à convertir leurs prestations en prestations cibles.
Les règlements relatifs à la consultation seront affichés sur ce site par étapes.
Informations Complémentaires:
En 2007, des règlements temporaires, visant notamment à fournir une exemption des exigences en matière de capitalisation du déficit de solvabilité, ont été mis en oeuvre pour les régimes de retraite interentreprises (RDRI) pouvant déjà réduire les prestations et désirant offrir des prestations cibles. Connus sous l'appellation régimes de retraite interentreprises ontariens déterminés (RRIOD), ces régimes ont fonctionné en vertu des règlements temporaires pendant que les derniers aspects d'un cadre permanent entourant les prestations cibles étaient mis au point. Plus de 50 RDRI ont choisi de se convertir en RRIOD.
L'exemption des exigences en matière de capitalisation et la réglementation temporaire visant les RRIOD devaient être en place jusqu'à la création d'un cadre législatif et réglementaire permanent et exhaustif visant ces RDRI afin d'en assurer la capitalisation suffisante et la gouvernance appropriée.
Des dispositions législatives portant sur l'établissement d'un cadre législatif pour les régimes de retraite à prestations cibles ont été introduites dans la Loi sur les régimes de retraite (LRR) en 2010, 2017 et 2019, et des consultations ont eu lieu en 2015 et en 2018. Ces dispositions n'ont pas été promulguées vu que leur mise en oeuvre nécessite la prise de règlements.
Dans son budget de 2022, le gouvernement s'est engagé à consulter les parties prenantes touchées par la réglementation proposée avant la mise en oeuvre d'un cadre permanent entourant les prestations cibles en 2023.
Depuis mars 2023, le gouvernement a engagé les parties prenantes sur le cadre réglementaire proposé pour les prestations cibles. Le gouvernement apprécie le niveau d'engagement et de consultation avec le secteur, ainsi que le temps et l'expertise que les parties prenantes ont partagé sur ces propositions.
Au cours de la consultation, le gouvernement a reçu plus de trente soumissions et a écouté de nombreux experts dans les domaines de l'administration des pensions, de l'actuariat et professions juridiques.
Le gouvernement apprécie les commentaires et les réactions qu'il a reçus et il examine et prend en compte les propositions et les réactions reçues à ce jour.
Pour répondre aux commentaires des parties prenantes, le gouvernement publiera un deuxième document de consultation présentant une série de propositions révisées. Lorsque ce document sera publié, les parties prenantes disposeront d'une seconde période de consultation pour examiner les propositions et y répondre.
Le deuxième document de consultation sera publié sur le site Web du Registre réglementaire de l'Ontario, et le ministère des Finances enverra une communication directe aux parties prenantes pour les informer de la publication du document et de la procédure à suivre pour faire part de leurs commentaires.
Pour toute question ou des information sur la consultation, veuillez envoyer un courriel à l'adresse suivante, pension.feedback@ontario.ca
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Le ministère des Finances a lancé ses consultations concernant les mesures réglementaires proposées pour la mise en oeuvre d'un cadre législatif permanent entourant les prestations cibles en Ontario. Ce cadre permanent remplacerait la réglementation temporaire sur la capitalisation actuellement applicable aux régimes de retraite interentreprises ontariens déterminés (RRIOD), qui vient à expiration au début de l'année 2024.
L'objectif du cadre proposé entourant les prestations cibles consiste à consolider la gouvernance, à accroître la transparence ainsi qu'à soutenir la viabilité à long terme des régimes pour les participants et les employeurs à l'aide de politiques écrites, de la communication d'information et d'exigences en matière de capitalisation.
Un cadre exhaustif tiendrait compte des pratiques exemplaires qui ont cours dans le secteur des régimes de retraite, notamment la réglementation visant les éléments essentiels comme la gouvernance des régimes, la communication d'information aux participants ainsi que les exigences en matière de capitalisation. Le cadre permanent proposé est élaboré de façon à ce que les régimes puissent mettre en place des pratiques de gouvernance et de capitalisation conformes aux exigences réglementaires, accroître la transparence en exigeant la communication d'information claire aux participants sur la nature réductible des prestations cibles, et accroître l'équité au moyen de placements prudents afin que des rendements plus faibles que prévu ne soient pas exclusivement assumés par les participants futurs.
Une série de mesures transitoires seraient également mises en oeuvre pour aider les régimes à convertir leurs prestations en prestations cibles.
Les règlements relatifs à la consultation seront affichés sur ce site par étapes.
Informations Complémentaires:
En 2007, des règlements temporaires, visant notamment à fournir une exemption des exigences en matière de capitalisation du déficit de solvabilité, ont été mis en oeuvre pour les régimes de retraite interentreprises (RDRI) pouvant déjà réduire les prestations et désirant offrir des prestations cibles. Connus sous l'appellation régimes de retraite interentreprises ontariens déterminés (RRIOD), ces régimes ont fonctionné en vertu des règlements temporaires pendant que les derniers aspects d'un cadre permanent entourant les prestations cibles étaient mis au point. Plus de 50 RDRI ont choisi de se convertir en RRIOD.
L'exemption des exigences en matière de capitalisation et la réglementation temporaire visant les RRIOD devaient être en place jusqu'à la création d'un cadre législatif et réglementaire permanent et exhaustif visant ces RDRI afin d'en assurer la capitalisation suffisante et la gouvernance appropriée.
Des dispositions législatives portant sur l'établissement d'un cadre législatif pour les régimes de retraite à prestations cibles ont été introduites dans la Loi sur les régimes de retraite (LRR) en 2010, 2017 et 2019, et des consultations ont eu lieu en 2015 et en 2018. Ces dispositions n'ont pas été promulguées vu que leur mise en oeuvre nécessite la prise de règlements.
Dans son budget de 2022, le gouvernement s'est engagé à consulter les parties prenantes touchées par la réglementation proposée avant la mise en oeuvre d'un cadre permanent entourant les prestations cibles en 2023.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Le cadre proposé établirait le modèle des régimes de retraite à prestations cibles de façon permanente pour le secteur des régimes de retraite de l'Ontario en mettant en oeuvre un cadre législatif et réglementaire exhaustif. Les régimes de retraite à prestations cibles offriraient aux participants une source de revenus mensuels à la retraite à un coût prévisible pour les employeurs.
Les régimes procédant à la conversion des prestations devraient assumer des coûts initiaux associés à l'établissement de politiques écrites de gouvernance et de capitalisation et au dépôt de documents auprès du directeur général de l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).
Les régimes procédant à la conversion des prestations devraient assumer des coûts initiaux associés à l'établissement de politiques écrites de gouvernance et de capitalisation et au dépôt de documents auprès du directeur général de l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).
Renseignements additionnels:
Prestations Cibles - Document de Consultation 2023
Numéro de projet:
23-MOF003
Date d'affichage:
15 mars 2023
Date limite pour les commentaires:
30 juin 2023
Adresse postale:
Un cadre permanent entourant les prestations cibles
Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
Édifice Frost Sud, 5e étage
Toronto, ON M7A 1Y7
Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
Édifice Frost Sud, 5e étage
Toronto, ON M7A 1Y7
Statut du projet:
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