Règlements - ministre
Code de prévention des incendies de l'Ontario de 2023.
Numéro(s) de règlement(s):
Modifications au Règl. de l’Ont. 213/07
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie
Résumé du projet:
Le ministère du Solliciteur général (le ministère) sollicite des commentaires sur des modifications proposées au Règl. de l'Ont. 213/07 (Fire Code - code de prévention des incendies - Ontario) pris en vertu de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie (LPPI). Le code de prévention des incendies (le « code ») établit des exigences minimales en matière de sécurité-incendie applicables à l'intérieur et autour de bâtiments et d'installations existants. Le propriétaire d'un bâtiment a la responsabilité de se conformer aux exigences du code, sauf indications contraires. Les services municipaux d'incendie appliquent le code.
Les modifications proposées au code de prévention des incendies - Ontario pour 2023 visent principalement à :
• Améliorer l'harmonisation des codes afin d'aligner le code de l'Ontario sur le Code national de prévention des incendies - Canada 2020 et les codes des autres provinces et territoires, conformément à l'engagement pris par l'Ontario de renforcer la conciliation et la coopération réglementaire;
• Aligner le code de l'Ontario sur des modifications récentes au code du bâtiment de l'Ontario, qui est un règlement lié au code de prévention des incendies. Comme le code du bâtiment contient des exigences à l'égard des nouvelles constructions et que le code de prévention des incendies s'applique aux bâtiments existants, des changements au code de prévention des incendies suivent généralement les changements apportés au code du bâtiment;
• Renforcer la sécurité-incendie en réponse à des recommandations d'enquêtes du coroner, des modifications réglementaires et des demandes d'intervenants de services d'incendie;
• Apporter des modifications techniques mineures, des modifications administratives et des modifications corrélatives au code.
Le code de prévention des incendies 2023 sera la première mise à jour du code depuis que le gouvernement a ratifié l'Accord de conciliation sur les codes de construction des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en 2020. Les efforts du ministère en vue d'aligner le code de prévention des incendies de l'Ontario sur le Code national de prévention des incendies - Canada sont guidés par les principes suivants :
• Sécurité publique : harmoniser le code pour le rendre conforme aux pratiques exemplaires en matière de sécurité-incendie et encourager l'adoption des pratiques exemplaires de l'Ontario à l'échelle nationale.
• Réduire les formalités administratives et les obstacles : améliorer l'efficacité des efforts de conformité et d'application de la loi, dans la mesure du possible, grâce à des normes uniformisées et des cycles de développement du code plus prévisibles, et réduire le double emploi grâce à un développement plus coordonné des codes à l'échelle fédérale, provinciale et territoriale.
Bien que l'harmonisation soit un des principaux motifs des modifications proposées, une partie de ces modifications répondent à des demandes que le ministère a reçues d'un large groupe d'intervenants, composé notamment d'autres ministères provinciaux, de municipalités, de services d'incendie et d'acteurs de l'industrie.
Pour des renseignements supplémentaires sur les modifications proposées et pour soumettre des commentaires sur des modifications proposées spécifiques, consultez le site :
https://one.ofmem.ca/firecodeapp
Les modifications proposées au code de prévention des incendies - Ontario pour 2023 visent principalement à :
• Améliorer l'harmonisation des codes afin d'aligner le code de l'Ontario sur le Code national de prévention des incendies - Canada 2020 et les codes des autres provinces et territoires, conformément à l'engagement pris par l'Ontario de renforcer la conciliation et la coopération réglementaire;
• Aligner le code de l'Ontario sur des modifications récentes au code du bâtiment de l'Ontario, qui est un règlement lié au code de prévention des incendies. Comme le code du bâtiment contient des exigences à l'égard des nouvelles constructions et que le code de prévention des incendies s'applique aux bâtiments existants, des changements au code de prévention des incendies suivent généralement les changements apportés au code du bâtiment;
• Renforcer la sécurité-incendie en réponse à des recommandations d'enquêtes du coroner, des modifications réglementaires et des demandes d'intervenants de services d'incendie;
• Apporter des modifications techniques mineures, des modifications administratives et des modifications corrélatives au code.
Le code de prévention des incendies 2023 sera la première mise à jour du code depuis que le gouvernement a ratifié l'Accord de conciliation sur les codes de construction des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en 2020. Les efforts du ministère en vue d'aligner le code de prévention des incendies de l'Ontario sur le Code national de prévention des incendies - Canada sont guidés par les principes suivants :
• Sécurité publique : harmoniser le code pour le rendre conforme aux pratiques exemplaires en matière de sécurité-incendie et encourager l'adoption des pratiques exemplaires de l'Ontario à l'échelle nationale.
• Réduire les formalités administratives et les obstacles : améliorer l'efficacité des efforts de conformité et d'application de la loi, dans la mesure du possible, grâce à des normes uniformisées et des cycles de développement du code plus prévisibles, et réduire le double emploi grâce à un développement plus coordonné des codes à l'échelle fédérale, provinciale et territoriale.
Bien que l'harmonisation soit un des principaux motifs des modifications proposées, une partie de ces modifications répondent à des demandes que le ministère a reçues d'un large groupe d'intervenants, composé notamment d'autres ministères provinciaux, de municipalités, de services d'incendie et d'acteurs de l'industrie.
Pour des renseignements supplémentaires sur les modifications proposées et pour soumettre des commentaires sur des modifications proposées spécifiques, consultez le site :
https://one.ofmem.ca/firecodeapp
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Voir le document ci-joint pour une analyse préliminaire des coûts éventuels. Le ministère sollicite des commentaires sur les coûts éventuels afin d'éclairer l'étude d'impact de la réglementation qui est en cours.
Renseignements additionnels:
: Passez en revue les modifications proposées au code de prévention des incendies de l’Ontario et so
Fire Code - Code de prévention des incendies de l’Ontario (Règl. de l’Ont. 213/07)
Code national de prévention des incendies – Canada
Modifications proposées au code de prévention des incendies 2023 analyse d'impact de la réglementat
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Numéro de projet:
23-SOLGEN011
Date d'affichage:
29 mai 2023
Date limite pour les commentaires:
13 juillet 2023
Adresse postale:
Ministère du Solliciteur général
Bureau du commissaire des incendies
25, avenue Morton Shulman
Toronto (Ontario) M3M 0B1
Bureau du commissaire des incendies
25, avenue Morton Shulman
Toronto (Ontario) M3M 0B1