Loi
Modifications proposées à la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille et à la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social afin d'améliorer les pratiques d'échange de renseignements pour les ordres et organismes professionnels
Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille et à la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social (LTSTTS)
Résumé du projet:
Le ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires propose des modifications à la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF) et à la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social (LTSTTS) pour rendre plus uniformes les règles régissant l'échange de renseignements pour les ordres et les organismes professionnels afin d'améliorer la sécurité des enfants, des jeunes et des autres personnes vulnérables.
Plus particulièrement, le ministère :
1. propose des modifications à la LSEJF qui, si elles sont adoptées, préciseraient que les fournisseurs de services, notamment les sociétés d'aide à l'enfance (SAE), peuvent échanger des renseignements personnels avec l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario (OEEO) et l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance (OEPE) lorsque les renseignements sont nécessaires pour appuyer leurs instances (p. ex. enquêtes, audiences et inscriptions)
Ce changement améliorerait la sécurité des enfants et des jeunes et accroîtrait l'uniformité à l'échelle des ordres de réglementation et des milieux de service régis par la LSEJF.
2. propose des modifications à la LTSTTS qui, si elles sont adoptées, permettraient à l'Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l'Ontario (OTSTTSO) d'échanger des renseignements :
- avec un organe qui régit une profession à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Ontario;
- pour confirmer si l'Ordre mène une enquête sur un membre, s'il existe un intérêt public impérieux à l'égard de la divulgation de ces renseignements (il est à noter que le ministère propose que cette divulgation se limite à confirmer l'existence d'une enquête);
-s'il existe des motifs raisonnables de croire que la divulgation est nécessaire pour éliminer ou réduire un risque important de préjudice grave pour une personne ou un groupe de personnes; ou
-comme l'exige la loi.
Un grand nombre de travailleuses sociales et travailleurs sociaux et de techniciennes et techniciens en travail social travaillent dans des milieux de santé, notamment au sein d'équipes de santé, mais les règles d'échange de renseignements en vertu de la LTSTTS diffèrent de celles des autres professions de la santé réglementées (p. ex. les infirmières et infirmiers). Les modifications proposées harmoniseraient l'OTSTTSO avec d'autres ordres professionnels en permettant l'échange de renseignements avec les organes directeurs et d'autres dans des circonstances particulières, notamment pour prévenir ou réduire les préjudices graves. Cela améliorerait la sécurité des personnes prises en charge par les travailleuses sociales et travailleurs sociaux et par les techniciennes et techniciens en travail social, y compris les enfants et les jeunes.
Ensemble, les modifications proposées à la LSEJF et à la LTSTTS contribueraient à normaliser les règles d'échange de renseignements afin d'accroître la prévisibilité et la rapidité du processus pour les sociétés et les ordres professionnels, en plus d'améliorer les pratiques d'échange de renseignements pour appuyer les enquêtes et protéger les enfants et les jeunes.
Plus particulièrement, le ministère :
1. propose des modifications à la LSEJF qui, si elles sont adoptées, préciseraient que les fournisseurs de services, notamment les sociétés d'aide à l'enfance (SAE), peuvent échanger des renseignements personnels avec l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario (OEEO) et l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance (OEPE) lorsque les renseignements sont nécessaires pour appuyer leurs instances (p. ex. enquêtes, audiences et inscriptions)
Ce changement améliorerait la sécurité des enfants et des jeunes et accroîtrait l'uniformité à l'échelle des ordres de réglementation et des milieux de service régis par la LSEJF.
2. propose des modifications à la LTSTTS qui, si elles sont adoptées, permettraient à l'Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l'Ontario (OTSTTSO) d'échanger des renseignements :
- avec un organe qui régit une profession à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Ontario;
- pour confirmer si l'Ordre mène une enquête sur un membre, s'il existe un intérêt public impérieux à l'égard de la divulgation de ces renseignements (il est à noter que le ministère propose que cette divulgation se limite à confirmer l'existence d'une enquête);
-s'il existe des motifs raisonnables de croire que la divulgation est nécessaire pour éliminer ou réduire un risque important de préjudice grave pour une personne ou un groupe de personnes; ou
-comme l'exige la loi.
Un grand nombre de travailleuses sociales et travailleurs sociaux et de techniciennes et techniciens en travail social travaillent dans des milieux de santé, notamment au sein d'équipes de santé, mais les règles d'échange de renseignements en vertu de la LTSTTS diffèrent de celles des autres professions de la santé réglementées (p. ex. les infirmières et infirmiers). Les modifications proposées harmoniseraient l'OTSTTSO avec d'autres ordres professionnels en permettant l'échange de renseignements avec les organes directeurs et d'autres dans des circonstances particulières, notamment pour prévenir ou réduire les préjudices graves. Cela améliorerait la sécurité des personnes prises en charge par les travailleuses sociales et travailleurs sociaux et par les techniciennes et techniciens en travail social, y compris les enfants et les jeunes.
Ensemble, les modifications proposées à la LSEJF et à la LTSTTS contribueraient à normaliser les règles d'échange de renseignements afin d'accroître la prévisibilité et la rapidité du processus pour les sociétés et les ordres professionnels, en plus d'améliorer les pratiques d'échange de renseignements pour appuyer les enquêtes et protéger les enfants et les jeunes.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Les modifications proposées à la LSEJF et à la LTSTTS n'entraîneraient pas de nouveaux coûts de conformité. Ces modifications peuvent être associées à des répercussions administratives minimes sur les entités réglementées (c.-à-d. les ordres professionnels concernés), mais elles devraient également rendre plus uniformes les lignes directrices juridiques sur l'échange de renseignements, ce qui peut donner lieu à des avantages opérationnels et à un échange plus rapide des renseignements se rapportant aux professionnels réglementés.
Le ministère sollicite les commentaires et la rétroaction des personnes et des parties prenantes au sujet de ces modifications.
Le ministère sollicite les commentaires et la rétroaction des personnes et des parties prenantes au sujet de ces modifications.
Renseignements additionnels:
Projet de loi 188, Loi de 2024 visant à soutenir l'avenir des enfants
COMMUNIQUÉ L’Ontario soutient l’avenir des enfants et des jeunes
Numéro de projet:
24-MCCSS008
Date d'affichage:
17 avril 2024
Date limite pour les commentaires:
17 mai 2024
Adresse postale:
2, rue Bloor Ouest, 30e étage, Toronto (Ontario) M4W 3E2