Loi
Modifications proposées à la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille pour permettre aux adultes ayant des antécédents en matière de protection de l'enfance de s'identifier publiquement.
Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Acte instrumentaire:
Loi
Projet de loi ou loi:
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Résumé du projet:
Le ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires propose de modifier la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille afin de clarifier les circonstances dans lesquelles les personnes ayant des antécédents en matière de protection de l'enfance seraient libres de parler de leurs propres expériences vécues et pourraient publier ou autoriser la publication d'information sur leurs propres expériences dans certaines circonstances.
Plus précisément, le ministère propose de :
1.créer des exceptions à l'interdiction prévue au paragraphe 87(8) de la LSEJF afin de permettre aux personnes de publier (ou de rendre publique) l'information qui serait autrement interdite par cette section;
2.poursuivre le dialogue et les consultations sur l'élaboration de règlements qui détermineraient qui peut publier (ou rendre publique) cette information, à quel moment elle peut être publiée ou rendue publique, et toute autre restriction qui serait incluse dans les règlements à venir.
Actuellement, la LSEJF interdit de rendre publique toute information permettant d'identifier un enfant qui est témoin ou participant à une audience, ou qui a fait l'objet d'une procédure, ou le parent ou le parent de famille d'accueil de l'enfant, ou un membre de la famille de l'enfant. L'objectif de cette interdiction est de réduire la stigmatisation et de respecter la vie privée des familles, des enfants et des jeunes.
Toutefois, les personnes qui ont été des enfants ou des jeunes pris en charge peuvent souhaiter ou choisir de publier des renseignements sur leur propre histoire (par exemple, par le truchement des médias sociaux). Cette modification vise à créer des exceptions permettant à une personne de publier (ou de rendre publique) de l'information à son sujet, dans le but de permettre aux personnes de mieux contrôler et de s'approprier leurs propres histoires et expériences, une fois que les règlements auront été élaborés.
Le ministère a l'intention d'élaborer des règlements, après avoir tenu des consultations supplémentaires, qui présentent les points de vue des personnes ayant une expérience en matière de protection de l'enfance et qui concilient le droit d'expression d'une personne et le droit à la vie privée de cette personne et d'autres personnes.
Plus précisément, le ministère propose de :
1.créer des exceptions à l'interdiction prévue au paragraphe 87(8) de la LSEJF afin de permettre aux personnes de publier (ou de rendre publique) l'information qui serait autrement interdite par cette section;
2.poursuivre le dialogue et les consultations sur l'élaboration de règlements qui détermineraient qui peut publier (ou rendre publique) cette information, à quel moment elle peut être publiée ou rendue publique, et toute autre restriction qui serait incluse dans les règlements à venir.
Actuellement, la LSEJF interdit de rendre publique toute information permettant d'identifier un enfant qui est témoin ou participant à une audience, ou qui a fait l'objet d'une procédure, ou le parent ou le parent de famille d'accueil de l'enfant, ou un membre de la famille de l'enfant. L'objectif de cette interdiction est de réduire la stigmatisation et de respecter la vie privée des familles, des enfants et des jeunes.
Toutefois, les personnes qui ont été des enfants ou des jeunes pris en charge peuvent souhaiter ou choisir de publier des renseignements sur leur propre histoire (par exemple, par le truchement des médias sociaux). Cette modification vise à créer des exceptions permettant à une personne de publier (ou de rendre publique) de l'information à son sujet, dans le but de permettre aux personnes de mieux contrôler et de s'approprier leurs propres histoires et expériences, une fois que les règlements auront été élaborés.
Le ministère a l'intention d'élaborer des règlements, après avoir tenu des consultations supplémentaires, qui présentent les points de vue des personnes ayant une expérience en matière de protection de l'enfance et qui concilient le droit d'expression d'une personne et le droit à la vie privée de cette personne et d'autres personnes.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Les modifications proposées à la LSEJF n'entraîneront pas de nouveaux coûts de mise en conformité ni d'incidences administratives pour les entités réglementées.
Le ministère sollicite les commentaires et une rétroaction des personnes et des parties prenantes au sujet de cette modification. De plus, le ministère s'entretiendra avec les personnes et les parties prenantes du secteur pour examiner toute incidence éventuelle sur l'élaboration de règlements.
Le ministère sollicite les commentaires et une rétroaction des personnes et des parties prenantes au sujet de cette modification. De plus, le ministère s'entretiendra avec les personnes et les parties prenantes du secteur pour examiner toute incidence éventuelle sur l'élaboration de règlements.
Renseignements additionnels:
Projet de loi 188, Loi de 2024 visant à soutenir l'avenir des enfants
COMMUNIQUÉ L’Ontario soutient l’avenir des enfants et des jeunes
Numéro de projet:
24-MCCSS010
Date d'affichage:
17 avril 2024
Date limite pour les commentaires:
17 mai 2024
Adresse postale:
2, rue Bloor Ouest, 30e étage, Toronto (Ontario) M4W 3E2