Projet
Consultation sur l'optimisation du rôle du personnel de soutien aux résidents dans les foyers de soins de longue durée
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 246/22
Acte instrumentaire:
Projet
Projet de loi ou loi:
Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée
Résumé du projet:
En vertu du cadre législatif et réglementaire actuel du ministère, seules les personnes qui satisfont aux exigences en matière de formation énoncées à l'article 52 du Règlement de l'Ontario 246/22 pris en vertu de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée, ou qui satisfont aux exceptions énumérées, comme le fait d'être une infirmière ou un infirmier autorisé ou une infirmière ou un infirmier auxiliaire autorisé répondant à certains critères, peuvent être embauchés par un titulaire de permis en tant que préposé aux services de soutien à la personne ou pour fournir des services de soutien à la personne (c.-à-d. pour aider aux activités de la vie quotidienne, y compris les services d'hygiène personnelle).
Au cours de la pandémie de COVID-19, le ministère a introduit une disposition transitoire concernant les qualifications en matière de dotation en personnel, qui prévoit que les titulaires de permis n'ont pas besoin de se conformer aux exigences de l'article 52, y compris la formation requise pour les préposés aux services de soutien personnel. Cette disposition transitoire d'assouplissement des qualifications en matière de dotation en personnel est en vigueur depuis le 11 octobre 2023 et expirera le 1er juillet 2025.
Le ministère comprend que le personnel de soutien aux résidents a été utilisé dans les foyers de soins de longue durée pour aider en toute sécurité à fournir certains services de soutien aux résidents à faible risque (p. ex. aider à brosser les cheveux ou les dents d'un résident, aider à ouvrir les contenants à l'heure des repas) depuis l'entrée en vigueur de la disposition transitoire relative à l'assouplissement des qualifications en matière de dotation en personnel.
Afin de stabiliser une approche pour le rôle du personnel de soutien aux résidents après le 1er juillet 2025, le ministère a consulté le Registre ontarien de la réglementation du 29 septembre 2023 au 20 novembre 2023 sur la portée du rôle du personnel de soutien aux résidents et sur la question de savoir s'il devrait être autorisé à fournir en permanence des services de soutien à la personne à des résidents à faible risque. L'objectif de la consultation était de déterminer s'il fallait proposer des modifications réglementaires qui, si elles étaient approuvées, pourraient permettre en permanence aux préposés aux services de soutien à la personne d'aider les résidents à faible risque à l'avenir, ou s'il fallait laisser la souplesse expirer sans autre modification (auquel cas le personnel de soutien aux résidents ne seraient pas autorisés à fournir des services de soutien à la personne aux résidents).
À l'issue de cette consultation, le ministère a reçu un soutien général en faveur du maintien du rôle du personnel de soutien aux résidents dans les foyers de soins de longue durée, en complément de celui des préposés aux services de soutien personnel. Les commentaires précis découlant de cette consultation sont les suivants :
•Le personnel de soutien aux résidents joue un rôle important dans la prestation de soins aux résidents en temps opportun et peut contribuer à alléger le fardeau des préposés aux services de soutien personnel et du personnel infirmier, en leur permettant d'effectuer les tâches spécialisées pour lesquelles ils ont reçu la formation et l'éducation nécessaires.
•La fonction de personnel de soutien aux résidents constitue une voie d'accès essentielle au secteur des soins de longue durée et a permis à ce personnel d'explorer d'autres carrières au sein du secteur et de s'y reconvertir.
•Certains se demandent si le personnel de soutien aux résidents a reçu une formation suffisante pour fournir des soins directs et des services de soutien liés aux activités de la vie quotidienne sans supervision.
•Il est souhaitable que le ministère émette des directives supplémentaires à l'intention du secteur sur le rôle du personnel de soutien aux résidents.
À la lumière des commentaires reçus, le ministère propose de modifier le Règlement 246/22 pris en vertu de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée afin de permettre aux foyers de continuer à faire appel au personnel de soutien aux résidents dans les foyers de soins de longue durée une fois que la disposition relative à l'assouplissement transitoire aura expiré le 1er juillet 2025. Le ministère propose de permettre ce qui suit :
•Les titulaires de permis pourraient embaucher une personne pour travailler en tant que membres du personnel de soutien aux résidents et fournir des services de soutien à la personne à des résidents à faible risque sans satisfaire aux exigences en matière de formation de préposés aux services de soutien personnel s'ils estiment raisonnablement que la personne possède les compétences et les qualifications adéquates pour exercer ses fonctions et si le directeur des soins infirmiers et personnels estime raisonnablement que la personne peut fournir des services en toute sécurité en fonction des besoins des résidents en matière de soins.
•Le directeur des soins infirmiers et de soutien à la personne est chargé de veiller à ce que les tâches soient attribuées au membre du personnel approprié en fonction d'une évaluation du plan de soins, des besoins et du niveau de risque du résident (en tenant compte de son état de santé, de ses problèmes de mobilité, des médicaments qu'il prend et de ses comportements). Le type de services de soutien à la personne qu'un membre du personnel de soutien aux résidents peut fournir, le cas échéant, est basé sur cette évaluation, en tenant compte de la formation et des connaissances du membre du personnel de soutien aux résidents.
•En fonction du niveau de risque du résident et du type d'assistance qu'il fournit, le personnel de soutien aux résidents peut être supervisé par une infirmière ou un infirmier ou un préposés aux services de soutien personnel.
•Si un résident est considéré comme présentant un risque élevé, le personnel de soutien aux résidents ne sera pas autorisé à lui fournir un soutien personnel.
•Conformément à la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée, les titulaires de permis doivent continuer à veiller à ce que les plans de soins soient fondés sur les besoins et les préférences des résidents. En effet, ces derniers peuvent avoir un besoin ou une préférence pour un certain fournisseur de soins (p. ex. une infirmière ou un infirmier, ou un préposés aux services de soutien personnel).
•Le ministère émettra des directives à l'intention des foyers sur la manière de faire appel en toute sécurité au personnel de soutien aux résidents, y compris des directives sur les tâches qui peuvent être effectuées par le personnel de soutien aux résidents et celles qui ne le sont pas.
•Le ministère aide actuellement le personnel de soutien aux résidents à se perfectionner pour devenir préposés aux services de soutien personnel grâce au programme « Learn and Earn Accelerated Program for Personal Support Workers in Long-Term Care » (offert en anglais et en français), sans qu'il soit nécessaire de quitter la collectivité. Le ministère étudiera d'autres possibilités d'aider le personnel de soutien aux résidents à se perfectionner pour devenir préposés aux services de soutien personnel.
Pour plus de renseignements sur la façon dont cette approche, si elle est approuvée, fonctionnerait dans la pratique, veuillez consulter l'addenda.
Le ministère souhaite obtenir des commentaires sur cette approche afin d'accorder plus de souplesse aux foyers pour qu'ils puissent s'appuyer sur le personnel de soutien aux résidents pour fournir des services de soutien personnel tout en accordant la priorité à la qualité des soins aux résidents.
Au cours de la pandémie de COVID-19, le ministère a introduit une disposition transitoire concernant les qualifications en matière de dotation en personnel, qui prévoit que les titulaires de permis n'ont pas besoin de se conformer aux exigences de l'article 52, y compris la formation requise pour les préposés aux services de soutien personnel. Cette disposition transitoire d'assouplissement des qualifications en matière de dotation en personnel est en vigueur depuis le 11 octobre 2023 et expirera le 1er juillet 2025.
Le ministère comprend que le personnel de soutien aux résidents a été utilisé dans les foyers de soins de longue durée pour aider en toute sécurité à fournir certains services de soutien aux résidents à faible risque (p. ex. aider à brosser les cheveux ou les dents d'un résident, aider à ouvrir les contenants à l'heure des repas) depuis l'entrée en vigueur de la disposition transitoire relative à l'assouplissement des qualifications en matière de dotation en personnel.
Afin de stabiliser une approche pour le rôle du personnel de soutien aux résidents après le 1er juillet 2025, le ministère a consulté le Registre ontarien de la réglementation du 29 septembre 2023 au 20 novembre 2023 sur la portée du rôle du personnel de soutien aux résidents et sur la question de savoir s'il devrait être autorisé à fournir en permanence des services de soutien à la personne à des résidents à faible risque. L'objectif de la consultation était de déterminer s'il fallait proposer des modifications réglementaires qui, si elles étaient approuvées, pourraient permettre en permanence aux préposés aux services de soutien à la personne d'aider les résidents à faible risque à l'avenir, ou s'il fallait laisser la souplesse expirer sans autre modification (auquel cas le personnel de soutien aux résidents ne seraient pas autorisés à fournir des services de soutien à la personne aux résidents).
À l'issue de cette consultation, le ministère a reçu un soutien général en faveur du maintien du rôle du personnel de soutien aux résidents dans les foyers de soins de longue durée, en complément de celui des préposés aux services de soutien personnel. Les commentaires précis découlant de cette consultation sont les suivants :
•Le personnel de soutien aux résidents joue un rôle important dans la prestation de soins aux résidents en temps opportun et peut contribuer à alléger le fardeau des préposés aux services de soutien personnel et du personnel infirmier, en leur permettant d'effectuer les tâches spécialisées pour lesquelles ils ont reçu la formation et l'éducation nécessaires.
•La fonction de personnel de soutien aux résidents constitue une voie d'accès essentielle au secteur des soins de longue durée et a permis à ce personnel d'explorer d'autres carrières au sein du secteur et de s'y reconvertir.
•Certains se demandent si le personnel de soutien aux résidents a reçu une formation suffisante pour fournir des soins directs et des services de soutien liés aux activités de la vie quotidienne sans supervision.
•Il est souhaitable que le ministère émette des directives supplémentaires à l'intention du secteur sur le rôle du personnel de soutien aux résidents.
À la lumière des commentaires reçus, le ministère propose de modifier le Règlement 246/22 pris en vertu de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée afin de permettre aux foyers de continuer à faire appel au personnel de soutien aux résidents dans les foyers de soins de longue durée une fois que la disposition relative à l'assouplissement transitoire aura expiré le 1er juillet 2025. Le ministère propose de permettre ce qui suit :
•Les titulaires de permis pourraient embaucher une personne pour travailler en tant que membres du personnel de soutien aux résidents et fournir des services de soutien à la personne à des résidents à faible risque sans satisfaire aux exigences en matière de formation de préposés aux services de soutien personnel s'ils estiment raisonnablement que la personne possède les compétences et les qualifications adéquates pour exercer ses fonctions et si le directeur des soins infirmiers et personnels estime raisonnablement que la personne peut fournir des services en toute sécurité en fonction des besoins des résidents en matière de soins.
•Le directeur des soins infirmiers et de soutien à la personne est chargé de veiller à ce que les tâches soient attribuées au membre du personnel approprié en fonction d'une évaluation du plan de soins, des besoins et du niveau de risque du résident (en tenant compte de son état de santé, de ses problèmes de mobilité, des médicaments qu'il prend et de ses comportements). Le type de services de soutien à la personne qu'un membre du personnel de soutien aux résidents peut fournir, le cas échéant, est basé sur cette évaluation, en tenant compte de la formation et des connaissances du membre du personnel de soutien aux résidents.
•En fonction du niveau de risque du résident et du type d'assistance qu'il fournit, le personnel de soutien aux résidents peut être supervisé par une infirmière ou un infirmier ou un préposés aux services de soutien personnel.
•Si un résident est considéré comme présentant un risque élevé, le personnel de soutien aux résidents ne sera pas autorisé à lui fournir un soutien personnel.
•Conformément à la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée, les titulaires de permis doivent continuer à veiller à ce que les plans de soins soient fondés sur les besoins et les préférences des résidents. En effet, ces derniers peuvent avoir un besoin ou une préférence pour un certain fournisseur de soins (p. ex. une infirmière ou un infirmier, ou un préposés aux services de soutien personnel).
•Le ministère émettra des directives à l'intention des foyers sur la manière de faire appel en toute sécurité au personnel de soutien aux résidents, y compris des directives sur les tâches qui peuvent être effectuées par le personnel de soutien aux résidents et celles qui ne le sont pas.
•Le ministère aide actuellement le personnel de soutien aux résidents à se perfectionner pour devenir préposés aux services de soutien personnel grâce au programme « Learn and Earn Accelerated Program for Personal Support Workers in Long-Term Care » (offert en anglais et en français), sans qu'il soit nécessaire de quitter la collectivité. Le ministère étudiera d'autres possibilités d'aider le personnel de soutien aux résidents à se perfectionner pour devenir préposés aux services de soutien personnel.
Pour plus de renseignements sur la façon dont cette approche, si elle est approuvée, fonctionnerait dans la pratique, veuillez consulter l'addenda.
Le ministère souhaite obtenir des commentaires sur cette approche afin d'accorder plus de souplesse aux foyers pour qu'ils puissent s'appuyer sur le personnel de soutien aux résidents pour fournir des services de soutien personnel tout en accordant la priorité à la qualité des soins aux résidents.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Les commentaires reçus seront utilisés pour proposer des modifications réglementaires particulières à l'article 52 du règlement à l'avenir, et le ministère entreprendra l'analyse nécessaire pour déterminer les incidences réglementaires associées à ce moment-là.
Renseignements additionnels:
1. Addenda – Étendue du rôle du personnel de soutien aux résidents dans les foyers de soins de longu
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Numéro de projet:
24-HLTC017
Date d'affichage:
1 mai 2024
Date limite pour les commentaires:
15 juin 2024
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