Règlements - ministre
Modifications proposées au Règlement 440 : Légumes de transformation - Commercialisation et au Règlement 441 : Légumes de transformation - Plan pris en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles Abrogation de règlements devenus caducs relativement au secteur des légumes de transformation en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg. 59/17 (disponible en anglais seulement)
O. Reg. 22/19 (disponible en anglais seulement)
Règl. 440
Règl. 441
O. Reg. 22/19 (disponible en anglais seulement)
Règl. 440
Règl. 441
Acte instrumentaire:
Règlements - ministre
Projet de loi ou loi:
commercialisation des produits agricoles (Loi sur la)
Résumé du projet:
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario propose des modifications au Règlement 440 : Légumes de transformation - Commercialisation pris en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. Si elles sont adoptées, les modifications proposées:
• apporteraient de la souplesse aux transformateurs de tomates ou de carottes ainsi qu'à leurs producteurs associés pour déterminer s'ils ont besoin d'un représentant de la Commission pour procéder à un vote ou à des votes lors des réunions annuelles précédant les négociations;
• permettraient l'établissement d'organismes de négociation conjoints si plusieurs transformateurs de tomates ou de carottes ainsi que leurs producteurs associés étaient favorables à l'établissement d'un organisme de négociation unique pour les représenter;
• changeraient la composition des organismes de négociation pour les secteurs des tomates et des carottes, notamment de façon :
o à retirer la possibilité pour les transformateurs de nommer des membres producteurs dans les organismes de négociation;
o à accroître le nombre de membres producteurs dans les organismes de négociation afin d'assurer une représentation plus équilibrée;
• augmenteraient les seuils de participation des producteurs pour rendre obligatoires les réunions au cours desquelles les producteurs d'un produit réglementé déterminent s'il convient:
o d'accepter l'offre négociée finale de leur transformateur; ou
o de passer à l'arbitrage;
• clarifieraient l'expression « offre négociée finale » dans le règlement;
• autoriseraient tous les organismes de négociation à nommer des conciliateurs en tout temps avant la date limite de fin des négociations;
• exigeraient que la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario nomme seulement un arbitre si un organisme de négociation n'en nomme pas.
La Commission abrogerait également les dispositions réglementaires devenues caduques.
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario propose des modifications au Règlement 441 : Légumes de transformation - Plan pris en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. Si elles sont adoptées, les modifications proposées:
• permettraient au(x) vice-président(s) de l'organisme Ontario Processing Vegetable Growers d'assurer la présidence en cas d'absence imprévue du président nommé par la Commission;
• autoriseraient le vote en personne pour les élections au conseil d'administration (en plus du vote par correspondance et du vote électronique);
• permettraient que les paramètres régissant le processus de nomination, le dépouillement des bulletins de vote et la conservation des dossiers sur les élections soient fixés par le conseil d'administration, à l'instar d'autres organismes de commercialisation, par la suppression des dispositions connexes dans le règlement.
La Commission propose également d'abroger les règlements suivants de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, car ils ne s'appliquent plus :
• Règlement de l'Ontario 59/17 : Vegetables for Processing - Negotiating Agencies and Specified Negotiation Deadlines (en anglais seulement), datant de 2017;
• Règlement de l'Ontario 22/19 : Vegetables for Processing - Extending 2019 Negotiation Deadlines (en anglais seulement).
• apporteraient de la souplesse aux transformateurs de tomates ou de carottes ainsi qu'à leurs producteurs associés pour déterminer s'ils ont besoin d'un représentant de la Commission pour procéder à un vote ou à des votes lors des réunions annuelles précédant les négociations;
• permettraient l'établissement d'organismes de négociation conjoints si plusieurs transformateurs de tomates ou de carottes ainsi que leurs producteurs associés étaient favorables à l'établissement d'un organisme de négociation unique pour les représenter;
• changeraient la composition des organismes de négociation pour les secteurs des tomates et des carottes, notamment de façon :
o à retirer la possibilité pour les transformateurs de nommer des membres producteurs dans les organismes de négociation;
o à accroître le nombre de membres producteurs dans les organismes de négociation afin d'assurer une représentation plus équilibrée;
• augmenteraient les seuils de participation des producteurs pour rendre obligatoires les réunions au cours desquelles les producteurs d'un produit réglementé déterminent s'il convient:
o d'accepter l'offre négociée finale de leur transformateur; ou
o de passer à l'arbitrage;
• clarifieraient l'expression « offre négociée finale » dans le règlement;
• autoriseraient tous les organismes de négociation à nommer des conciliateurs en tout temps avant la date limite de fin des négociations;
• exigeraient que la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario nomme seulement un arbitre si un organisme de négociation n'en nomme pas.
La Commission abrogerait également les dispositions réglementaires devenues caduques.
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario propose des modifications au Règlement 441 : Légumes de transformation - Plan pris en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. Si elles sont adoptées, les modifications proposées:
• permettraient au(x) vice-président(s) de l'organisme Ontario Processing Vegetable Growers d'assurer la présidence en cas d'absence imprévue du président nommé par la Commission;
• autoriseraient le vote en personne pour les élections au conseil d'administration (en plus du vote par correspondance et du vote électronique);
• permettraient que les paramètres régissant le processus de nomination, le dépouillement des bulletins de vote et la conservation des dossiers sur les élections soient fixés par le conseil d'administration, à l'instar d'autres organismes de commercialisation, par la suppression des dispositions connexes dans le règlement.
La Commission propose également d'abroger les règlements suivants de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, car ils ne s'appliquent plus :
• Règlement de l'Ontario 59/17 : Vegetables for Processing - Negotiating Agencies and Specified Negotiation Deadlines (en anglais seulement), datant de 2017;
• Règlement de l'Ontario 22/19 : Vegetables for Processing - Extending 2019 Negotiation Deadlines (en anglais seulement).
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Aucun coût de conformité direct n'est anticipé pour les modifications proposées.
Renseignements additionnels:
Règl. 440
Règl. 441
O. Reg. 59/17 (disponible en anglais seulement)
O. Reg. 22/19 (disponible en anglais seulement)
Numéro de projet:
24-OMAFRA012
Date d'affichage:
3 mai 2024
Date limite pour les commentaires:
17 juin 2024
Adresse postale:
Branch: Secrétariat de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
Address: 1 Stone Road West, Guelph, ON N1G 4Y2
Address: 1 Stone Road West, Guelph, ON N1G 4Y2