Projet
Proposition de modification du Règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite – Demande de prolongation de certains régimes de retraite des secteurs public et parapublic
Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Acte instrumentaire:
Projet
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé du projet:
Pour essayer d’apporter un soutien à des régimes de retraite durables dans les secteurs public et parapublic, le ministre des Finances a annoncé dans le Budget de 2010 que le gouvernement envisageait de proposer d’autres mesures d’allégement temporaire de la capitalisation à certains régimes de retraite à entreprise unique, à cotisations déterminées ou hybrides dans le secteur public et parapublic, parmi lesquels les régimes de retraite des universités ontariennes. Des détails sur ces mesures d’allégement seront disponibles dans un affichage distinct de ce Registre.
Ce projet de règlement sur la prolongation du dépôt s’appliquerait à un régime de retraite du secteur public qui :
- correspond à la définition donnée ci-après :
- n’est pas un régime de retraite conjoint;
- n’est pas un régime de retraite interentreprises;
- prévoit des prestations déterminées;
- a au moins 25 % de la totalité de ses membres qui sont des participants actifs continuant de recevoir des prestations déterminées en vertu du régime; et
- doit déposer son rapport d’évaluation au plus tard le 30 avril 2011.
Le projet de règlement prolongerait les dates de dépôt au 31 mai 2011 ainsi que la période commençant les paiements spéciaux figurant dans le rapport au 1er juin 2011, sous réserve d’autres mesures d’allègement que le régime choisirait de prendre.
A « régime de retraite du secteur public » s’entend d’un régime de retraite se rapportant à,
(a) la Couronne du chef de l’Ontario, aux organismes de la Couronne, aux sociétés, avec ou sans capital-actions, qui ne sont pas des organismes de la Couronne, mais dont cette dernière a la propriété ou dont elle assure l’exploitation ou le contrôle; et tout autre conseil, commission, office ou organisme sans personnalité morale de la Couronne,
(b) des conseils scolaires de district au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur l’éducation,
(c) des personnes ou des entités qui sont des fournisseurs de services de santé au sens de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local,
(d) des collèges d’arts appliqués et de technologie au sens de la Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario,
(e) des universités de l’Ontario, y compris de leurs collèges affiliés ou fédérés, qui reçoivent des subventions de fonctionnement du gouvernement de l’Ontario,
(f) des municipalités au sens de l’article 1 de la Loi de 2001 sur les municipalités, et
(g) des sociétés d’aide à l’enfance qui sont désignées conformément à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.
Ce projet de règlement sur la prolongation du dépôt s’appliquerait à un régime de retraite du secteur public qui :
- correspond à la définition donnée ci-après :
- n’est pas un régime de retraite conjoint;
- n’est pas un régime de retraite interentreprises;
- prévoit des prestations déterminées;
- a au moins 25 % de la totalité de ses membres qui sont des participants actifs continuant de recevoir des prestations déterminées en vertu du régime; et
- doit déposer son rapport d’évaluation au plus tard le 30 avril 2011.
Le projet de règlement prolongerait les dates de dépôt au 31 mai 2011 ainsi que la période commençant les paiements spéciaux figurant dans le rapport au 1er juin 2011, sous réserve d’autres mesures d’allègement que le régime choisirait de prendre.
A « régime de retraite du secteur public » s’entend d’un régime de retraite se rapportant à,
(a) la Couronne du chef de l’Ontario, aux organismes de la Couronne, aux sociétés, avec ou sans capital-actions, qui ne sont pas des organismes de la Couronne, mais dont cette dernière a la propriété ou dont elle assure l’exploitation ou le contrôle; et tout autre conseil, commission, office ou organisme sans personnalité morale de la Couronne,
(b) des conseils scolaires de district au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur l’éducation,
(c) des personnes ou des entités qui sont des fournisseurs de services de santé au sens de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local,
(d) des collèges d’arts appliqués et de technologie au sens de la Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario,
(e) des universités de l’Ontario, y compris de leurs collèges affiliés ou fédérés, qui reçoivent des subventions de fonctionnement du gouvernement de l’Ontario,
(f) des municipalités au sens de l’article 1 de la Loi de 2001 sur les municipalités, et
(g) des sociétés d’aide à l’enfance qui sont désignées conformément à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
11-MOF007
Date d'affichage:
10 février 2011
Date limite pour les commentaires:
28 mars 2011
Adresse postale:
Demande de prolongation du régime de retraite du secteur public
Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
Édifice Frost S. 5e étage
7 Queen’s Park Crescent
Toronto ON M7A 1Y7
Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
Édifice Frost S. 5e étage
7 Queen’s Park Crescent
Toronto ON M7A 1Y7