Règlements - autres
Accords de transferts en vertu de l'article 80.1 de la Loi sur les régimes de retraite (LRR)
Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Acte instrumentaire:
Règlements - autres
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé du projet:
Cette publication présente le contenu proposé des règlements nécessaires à l'entrée en vigueur de l'article 80.1 qui permettra à certains régimes du secteur public de négocier des accords dans le cadre desquels les employés admissibles auront la possibilité de consolider leurs prestations de retraite dans des cas de restructurations antérieures lancées par le gouvernement.
Renseignements additionnels:
Accords de transfert en vertu de l'article 80.1 de la Loi sur les régimes de retraite
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Numéro de projet:
11-MOF019
Date d'affichage:
5 juillet 2011
Date limite pour les commentaires:
19 août 2011
Adresse postale:
Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
Édifice Frost Sud, 5e étage
7 Queen's Park Crescent
Toronto (Ontario) M7A 1Y7
OU
Pension.feedback@ontario.ca
Ministère des Finances
Édifice Frost Sud, 5e étage
7 Queen's Park Crescent
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OU
Pension.feedback@ontario.ca