Règlements - LGEC
Proposition d'exemptions à la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police
Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 347/18 : Exemptions
Acte instrumentaire:
Règlements - LGEC
Projet de loi ou loi:
Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police
Résumé de la décision:
Les modifications réglementaires ont été approuvées le 1er juin 2021 et déposées le 17 juin 2021. Elles entreront en vigueur le 1er juillet 2021.
Le Règlement de l'Ontario 347/18 (Exemption), qui établit les cas exemptés de l'application de la Loi, a été modifié relativement à certaines exemptions temporaires qui prendront fin le 1er juillet 2021. Ces exemptions décrivent les situations dans lesquelles la Loi ne s'applique pas, en tout ou en partie, à une vérification de dossier de police. Elles prévoient aussi des protections supplémentaires pour les vérifications exemptées, notamment pour :
• renforcer la transparence de ces vérifications et restreindre la divulgation des renseignements à caractère non pénal;
• expliquer la marche à suivre pour répondre aux personnes qui souhaitent consulter la vérification les concernant, faire corriger une erreur ou demander une réévaluation.
Le Règlement de l'Ontario 347/18 (Exemption), qui établit les cas exemptés de l'application de la Loi, a été modifié relativement à certaines exemptions temporaires qui prendront fin le 1er juillet 2021. Ces exemptions décrivent les situations dans lesquelles la Loi ne s'applique pas, en tout ou en partie, à une vérification de dossier de police. Elles prévoient aussi des protections supplémentaires pour les vérifications exemptées, notamment pour :
• renforcer la transparence de ces vérifications et restreindre la divulgation des renseignements à caractère non pénal;
• expliquer la marche à suivre pour répondre aux personnes qui souhaitent consulter la vérification les concernant, faire corriger une erreur ou demander une réévaluation.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Problèmes et objectifs
Les exemptions temporaires prévues par le Règlement de l'Ontario 347/18 s'appliquent à des postes précis dans certains secteurs (p. ex. services de police et services correctionnels, garde d'enfants et petite enfance, services financiers).
Le Ministère s'active à déterminer quelles exemptions conserver de façon permanente et, le cas échéant, dans quelle mesure il serait possible de réduire la quantité d'information demandée.
Options
Le présent document de consultation vise à obtenir la rétroaction des différents acteurs sur les répercussions que les modifications proposées aux exemptions actuelles pourraient avoir sur leurs secteurs. Ces commentaires serviront à préparer un cadre relatif aux exemptions, lequel remplacera les exemptions temporaires qui prendront fin le 1er juillet 2021.
Avantages et coûts
Il ne devrait pas y avoir de changement dans la façon dont sont faites les demandes de vérification de dossier de police à des fins de filtrage. Dans certains cas, la vérification comprendra moins d'information. Les changements proposés au Règlement n'entraîneront pas la création de nouvelles exemptions; au contraire, elles viendront dans bien des cas supprimer des exemptions superflues.
Cette approche concorde avec l'intention derrière la Loi de 2020 visant à moderniser l'Ontario pour la population et l'entreprise de l'Ontario, comme elle n'impose pas de coûts supplémentaires aux secteurs touchés et qu'elle « protège l'intérêt public, notamment la santé, la sécurité et l'environnement, en plus de favoriser la croissance économique, la prospérité et un climat d'affaires concurrentiel ».
Conclusion
Les changements proposés ne devraient pas entraîner de coûts supplémentaires ou de changements importants dans la tenue des vérifications de dossiers de police, mais le ministère encourage tout de même les secteurs touchés à faire part de leur vision des choses.
Les exemptions temporaires prévues par le Règlement de l'Ontario 347/18 s'appliquent à des postes précis dans certains secteurs (p. ex. services de police et services correctionnels, garde d'enfants et petite enfance, services financiers).
Le Ministère s'active à déterminer quelles exemptions conserver de façon permanente et, le cas échéant, dans quelle mesure il serait possible de réduire la quantité d'information demandée.
Options
Le présent document de consultation vise à obtenir la rétroaction des différents acteurs sur les répercussions que les modifications proposées aux exemptions actuelles pourraient avoir sur leurs secteurs. Ces commentaires serviront à préparer un cadre relatif aux exemptions, lequel remplacera les exemptions temporaires qui prendront fin le 1er juillet 2021.
Avantages et coûts
Il ne devrait pas y avoir de changement dans la façon dont sont faites les demandes de vérification de dossier de police à des fins de filtrage. Dans certains cas, la vérification comprendra moins d'information. Les changements proposés au Règlement n'entraîneront pas la création de nouvelles exemptions; au contraire, elles viendront dans bien des cas supprimer des exemptions superflues.
Cette approche concorde avec l'intention derrière la Loi de 2020 visant à moderniser l'Ontario pour la population et l'entreprise de l'Ontario, comme elle n'impose pas de coûts supplémentaires aux secteurs touchés et qu'elle « protège l'intérêt public, notamment la santé, la sécurité et l'environnement, en plus de favoriser la croissance économique, la prospérité et un climat d'affaires concurrentiel ».
Conclusion
Les changements proposés ne devraient pas entraîner de coûts supplémentaires ou de changements importants dans la tenue des vérifications de dossiers de police, mais le ministère encourage tout de même les secteurs touchés à faire part de leur vision des choses.
Renseignements additionnels:
Document PowerPoint de présentation de la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers
(Télécharger Adobe Reader)
Document de consultation sur la proposition relative aux exemptions prévues à la Loi
Sondage de consultation sur la proposition relative aux exemptions prévues à la Loi
Règl. de l'Ont. 347/18 : EXEMPTIONS
Numéro de projet:
21-SOLGEN001
Date d'affichage:
10 février 2021
Résumé du projet:
La vérification de dossier de police est une recherche de renseignements sur un particulier dans une base de données policière. Ce genre de vérification est courant dans le cadre du processus de filtrage des candidats cherchant à occuper un emploi ou un poste bénévole, à intégrer un programme d'études ou une profession, à accéder à des programmes ou des services, etc. On y recourt généralement en conjonction avec d'autres outils (entrevue, vérification des références, certification, etc.), afin de protéger la sécurité publique en s'assurant de l'aptitude du candidat.
Les bases de données policières contiennent une multitude d'informations, dont des données de non-condamnation et des renseignements à caractère non pénal. Le 1er novembre 2018, la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police est entrée en vigueur pour promouvoir la sécurité publique et éliminer du même coup les obstacles inutiles auxquels font face les particuliers qui voient des renseignements inappropriés divulgués dans la vérification de dossier de police.
La Loi édicte le tout premier régime juridique clair, cohérent et exhaustif pour les vérifications de dossiers de police en Ontario, conciliant le maintien de la sécurité publique et la protection de la vie privée.
À son entrée en vigueur, des exemptions ont été établies afin qu'il soit possible, dans certains secteurs, de demander d'autres renseignements que ceux qu'elle prévoit. Elles figurent dans le Règlement de l'Ontario 347/18 (Exemptions). Nombre d'entre elles sont temporaires, de façon à donner le temps au gouvernement de vérifier auprès des secteurs concernés si elles devraient être permanentes. Les exemptions temporaires expirent le 1er juillet 2021.
Le ministère du Solliciteur général les évalue actuellement pour déterminer s'il est nécessaire de les rendre permanentes et, le cas échéant, de les restreindre (par exemple en soustrayant aux vérifications des dossiers de police certains renseignements de non-condamnation). Certaines pourraient être éliminées entièrement. Le règlement pris en vertu de la Loi sera mis à jour avant la date d'expiration des exemptions temporaires, en fonction des modifications qui auront été approuvées par le gouvernement.
Les bases de données policières contiennent une multitude d'informations, dont des données de non-condamnation et des renseignements à caractère non pénal. Le 1er novembre 2018, la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police est entrée en vigueur pour promouvoir la sécurité publique et éliminer du même coup les obstacles inutiles auxquels font face les particuliers qui voient des renseignements inappropriés divulgués dans la vérification de dossier de police.
La Loi édicte le tout premier régime juridique clair, cohérent et exhaustif pour les vérifications de dossiers de police en Ontario, conciliant le maintien de la sécurité publique et la protection de la vie privée.
À son entrée en vigueur, des exemptions ont été établies afin qu'il soit possible, dans certains secteurs, de demander d'autres renseignements que ceux qu'elle prévoit. Elles figurent dans le Règlement de l'Ontario 347/18 (Exemptions). Nombre d'entre elles sont temporaires, de façon à donner le temps au gouvernement de vérifier auprès des secteurs concernés si elles devraient être permanentes. Les exemptions temporaires expirent le 1er juillet 2021.
Le ministère du Solliciteur général les évalue actuellement pour déterminer s'il est nécessaire de les rendre permanentes et, le cas échéant, de les restreindre (par exemple en soustrayant aux vérifications des dossiers de police certains renseignements de non-condamnation). Certaines pourraient être éliminées entièrement. Le règlement pris en vertu de la Loi sera mis à jour avant la date d'expiration des exemptions temporaires, en fonction des modifications qui auront été approuvées par le gouvernement.
Adresse postale:
Ministère du Solliciteur général
Direction des politiques en matière de sécurité communautaire
Division des politiques stratégiques, de la recherche et de l'innovation
25, rue Grosvenor, 9e étage
Toronto (Ontario) M7A 1Y6
Direction des politiques en matière de sécurité communautaire
Division des politiques stratégiques, de la recherche et de l'innovation
25, rue Grosvenor, 9e étage
Toronto (Ontario) M7A 1Y6
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2021
Décision:
Approuvé