Instruments de politique provinciale approuvés
Code de la route
Date d'entrée en vigueur:
10 mars 2022
Des modifications au Règlement de l'Ontario 137/15 en vertu de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance ont été apportées le 17 novembre 2022 afin de permettre l'exploitation de camps les jours où un enseignement est habituellement dispensé, mais que, en raison d'une grève ou d'un lock-out des employés des conseils scolaires, l'enseignement en personne ne soit pas dispensé aux élèves ces jours-là.
Date d'entrée en vigueur:
17 novembre 2022
En 2022, des modifications aux règlements en vertu de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance ont été apportées afin d'appuyer la mise en oeuvre continue du système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (SPAGJE) en Ontario. Ces règlements modificatifs ont opérationnalisé la deuxième phase de la mise en oeuvre du système pancanadien SPAGJE, notamment en exigeant une autre réduction des frais de garde d'enfants et en établissant le cadre d'inscription au SPAGJE en 2023.
Date d'entrée en vigueur:
17 août 2022
Les modifications au Règl. de l'Ont. 37/09 élargissent l'admissibilité aux crédits d'impôt de l'Ontario pour les productions cinématographiques et télévisuelles pour inclure les productions distribuées en ligne et exigent que les productions admissibles affichent une mention au générique pour reconnaître le soutien fourni par les crédits d'impôt de l'Ontario.
Date d'entrée en vigueur:
1 novembre 2022
Le règlement Subventions pour les besoins des élèves (SBE) est un ensemble de subventions qui déterminent le montant des fonds alloué aux conseils scolaires financés par les deniers publics (72 conseils scolaires de district et 10 administrations scolaires) en Ontario. Le Règlement sur le calcul des droits exigibles à l'égard des élèves précise les montants des frais de scolarité qui peuvent être exigés par les conseils scolaires financés par les deniers publics pour l'année scolaire.
Date d'entrée en vigueur:
19 avril 2022
Nous avons apporté des modifications administratives aux règlements 73/94 et 681/94 pris en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993 (la Charte) afin d'assurer la poursuite de l'application de la Charte.
Date d'entrée en vigueur:
7 novembre 2022
Une modification au règlement ministériel 380/04 en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence qui vise à définir les critères lorsqu'un ministère ou une municipalité n'est pas dans l'obligation de mener un exercice annuel de simulation d'une situation d'urgence
Date d'entrée en vigueur:
22 décembre 2022
Des modifications ont été apportées aux règlements d'application de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance le 28 mars 2022 pour soutenir la mise en oeuvre en Ontario du système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Ces règlements établissent un rigoureux mécanisme de contrôle des coûts, favorisent la réduction des frais pour les parents, assurent la mise en oeuvre uniforme du programme dans la province et créent un cadre d'exécution permettant de gérer les contraventions ou la mauvaise utilisation des fonds.
Date d'entrée en vigueur:
28 mars 2022
Le Règlement de l'Ontario 137/15 pris en application de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance a été modifié pour que soient éliminées les exigences relatives aux mesures de santé et de sécurité prises pour lutter contre la COVID-19 dans les établissements de garde d'enfants, dans la foulée de l'avis du Bureau du médecin hygiéniste en chef.
Date d'entrée en vigueur:
21 mars 2022
Le ministère du Procureur général a apporté des modifications au Règl. de l'Ont. 746/21 pris en vertu de la Loi de 2019 sur les permis d'alcool et la réglementation des alcools (la « Loi ») afin d'autoriser des fabricants titulaires d'un permis de demander un avenant relatif au traiteur s'ils détiennent un avenant de vente au verre. L'avenant relatif au traiteur autorise le titulaire de permis à vendre et à servir des boissons alcoolisées à un événement organisé par un tiers dans un lieu auquel ne s'applique pas un permis de vente de boissons alcoolisées. Les modifications créeront davantage de possibilités de production de revenus pour les fabricants titulaires d'un avenant de vente au verre, tout en éliminant les frais et formalités administratives liés à l'obtention d'un permis de vente de boissons alcoolisées pour un point de vente
Date d'entrée en vigueur:
2 mai 2022
limites de vitesse
Date d'entrée en vigueur:
21 avril 2022
Les présentes modifications aux règlements prolongent, jusqu'au 30 septembre 2023, la « période de suspension temporaire » pendant laquelle des dispositions législatives temporaires pris en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, de la Loi sur les personnes morales, de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, de la Loi sur les sociétés coopératives et de la Loi de 1998 sur les condominiums permettent aux sociétés régies par l'une de ces lois de convoquer et de tenir des réunions virtuelles, nonobstant certaines restrictions ou exigences de la loi ou des documents constitutifs d'une société.
Date d'entrée en vigueur:
25 août 2022
CAMÉRAS DE TRAMWAY
Date d'entrée en vigueur:
19 avril 2022
PREUVE AU MOYEN D'UN SYSTÈME PHOTOGRAPHIQUE RELIÉ AUX FEUX ROUGES
Date d'entrée en vigueur:
13 avril 2022
Le 26 janvier 2022, nous avons modifié la liste des espèces en péril en Ontario (EEPEO) afin de tenir compte des nouvelles classifications des espèces en péril énoncées dans le rapport annuel 2019-2020 du Comité de détermination du statut des espèces en péril en Ontario (CDSEPO). Cette modification est requise selon la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition.
Date d'entrée en vigueur:
26 janvier 2022
Le projet de loi 7 : Loi de 2002 pour plus de lits et de meilleurs soins comprend des modifications à la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée (LRSLD).
Date d'entrée en vigueur:
31 août 2022
Projet pilote - Grands quadricycles
Date d'entrée en vigueur:
21 avril 2022
Les modifications apportées au Règlement de l'Ontario 246/22 sont entrées en vigueur le 21 septembre 2022. Ces changements concrétisent les modifications apportées à la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée (LRSLD), qui sont également entrées en vigueur le 21 septembre 2022, en vertu du projet de loi 7 : Loi de 2002 pour plus de lits et de meilleurs soins, qui a reçu la sanction royale le 31 août 2022.
Les nouvelles modifications apportées au Règlement de l'Ontario 246/22 rendent opérationnels les changements apportés à la LRSLD et favorisent une conversation continue avec les patients en NSD admissibles dans les hôpitaux publics qui ont besoin de services de soins de longue durée.
Date d'entrée en vigueur:
21 septembre 2022
L'Ontario appuie l'adoption d'installations solaires sur toit et d'autres ressources d'énergie renouvelable en aidant les consommateurs à participer à la facturation nette. La diminution des obstacles relatifs à la facturation nette réduit les formalités administratives en mettant à la disposition des consommateurs un plus grand nombre de solutions et d'outils pour gérer leurs coûts d'électricité et atteindre leurs objectifs en matière de durabilité.
Date d'entrée en vigueur:
14 avril 2022
Modifications au Règlement 194 pris en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de procédure civile) pour simplifier les processus relatifs aux cautionnements pour l'administration des successions et aux impôts à payer, et pour apporter d'autres changements administratifs.
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2022
: Un règlement a été adopté en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales pour exempter une personne réalisant certaines améliorations routières dans la région de Peel (le projet) de l'application du paragraphe 15.1.1 (5) de la Loi.
Date d'entrée en vigueur:
28 août 2022
Code de la route
Date d'entrée en vigueur:
10 mars 2022
Code de la route
Date d'entrée en vigueur:
10 mars 2022
Modifications au Règlement 194 pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de procédure civile) concernant la signification des rapports d'expert, la fixation des conférences préparatoires au procès et le critère d'admission des preuves.
Date d'entrée en vigueur:
31 mars 2022
Loi sur les régies des routes locales
Date d'entrée en vigueur:
8 février 2022
générale
Date d'entrée en vigueur:
21 avril 2022
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a modifié le R.R.O. 1990, Règlement 761 : Lait et produits du lait pris en vertu de la Loi sur le lait afin de prolonger la validité des certificats de classeur de lait dans les usines de douze mois après la date limite de renouvellement.
Date d'entrée en vigueur:
11 mars 2022
Code de la route
Date d'entrée en vigueur:
10 mars 2022
limites de vitesse
Date d'entrée en vigueur:
21 avril 2022
Le règlement intitulé Recettes affectées à une fin donnée a été modifié à des fins d'harmonisation avec le règlement Subventions pour les besoins des élèves (SBE) pour l'exercice 2022-2023.
Date d'entrée en vigueur:
19 avril 2022
Code de la route
Date d'entrée en vigueur:
10 mars 2022
Modification au Certificats D'immatriculation De Véhicules
Date d'entrée en vigueur:
25 février 2022
Infrantions Provinciales
Date d'entrée en vigueur:
10 mars 2022
Code de la route
Date d'entrée en vigueur:
10 mars 2022
Code de la route
Date d'entrée en vigueur:
10 mars 2022
Code de la route
Date d'entrée en vigueur:
10 mars 2022
Code de la route
Date d'entrée en vigueur:
10 mars 2022
limites de vitesse
Date d'entrée en vigueur:
21 avril 2022
PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES - CONTRAVENTIONS DÉTECTÉES AU MOYEN DE SYSTÈMES PHOTOGRAPHIQUES
Date d'entrée en vigueur:
19 avril 2022
AUTOBUS SCOLAIRES
Date d'entrée en vigueur:
1 avril 2022
Infrantions Provinciales
Date d'entrée en vigueur:
11 mars 2022
Code de la route
Date d'entrée en vigueur:
11 mars 2022
Modifications au Règlement 194 pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de procédure civile) en ce qui concerne les délais de présentation, par les parties, des formules de confirmation de la motion et de confirmation de la requête (formules 37B et 38B), et le délai de téléchargement de documents dans CaseLines.
Date d'entrée en vigueur:
23 avril 2022
Modification au Instances Introduites Au Moyen Du Dépôt D'un Procès-Verbal D'infraction
Date d'entrée en vigueur:
1 avril 2022
Code de la route
Date d'entrée en vigueur:
11 mars 2022
Code de la route
Date d'entrée en vigueur:
10 mars 2022
Modifications apportées au Règl. de l'Ont. 101/97 et au Règl. de l'Ont. 304/13 en vertu de la Loi de 1996 sur les élections municipales et des formules prescrites pour les élections municipales
Date d'entrée en vigueur:
1 avril 2022
Code de la route
Date d'entrée en vigueur:
10 mars 2022
Les modifications (c.-à-d. le Règlement de l'Ontario 29/22) apportées au Règlement de l'Ontario 735/20 en vertu de la Loi de 1998 sur l'électricité sont entrées en vigueur le 27 janvier 2022. Ces modifications récentes permettent au gouvernement de fournir un financement pour certains montants payables à une entité en vertu d'un contrat d'approvisionnement concernant une ou plusieurs installations de production qui produisent de l'électricité à partir de la biomasse, lorsque la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (SIERE) était tenue de conclure le contrat par une directive ou une instruction ministérielle en vertu de la Loi de 1998 sur l'électricité.
Date d'entrée en vigueur:
27 janvier 2022
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a modifié le Règlement 1094 de la Loi sur les statistiques de l'état civil pour appuyer la mise en oeuvre d'un projet pilote de système d'enregistrement électronique des décès (EED) en Ontario, dont le lancement par ServiceOntario est prévu au printemps 2022.
Date d'entrée en vigueur:
29 avril 2022
Modifications du Règlement 194 pris en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de procédure civile) visant à simplifier la procédure d'homologation prévue à la Règle 74, à harmoniser les formules de requête avec les modifications législatives et à faire des changements administratifs
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2022
Le ministère des Transports a procédé à une modification législative afin d'éliminer définitivement les péages sur les autoroutes 412 et 418 à compter du 1er juin 2023. En conséquence de cette modification législative, le ministère a adopté un règlement qui fixera les péages à zéro du 5 avril 2022 au 31 mai 2023.
Date d'entrée en vigueur:
18 février 2022
On a modifié le Règlement de l Ontario 370 11 pris en application de la Loi de 2011 sur les services de logement pour mettre à jour les SRM et les SRMBI en tenant compte des données les plus récentes déterminées par la SCHL.
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2022
limites de vitesse
Date d'entrée en vigueur:
21 avril 2022
Loi sur les régies des routes locales
Date d'entrée en vigueur:
8 février 2022
Modifications aux règlements existants qui régissent le financement des conseils scolaires ainsi que les rapports de conformité connexes
Date d'entrée en vigueur:
11 mars 2022
INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION
Date d'entrée en vigueur:
1 avril 2022
Programmes d'examen de conduite
Date d'entrée en vigueur:
1 avril 2022
Nous avons modifié le Règlement sur la boîte bleue afin de clarifier le processus et d'assurer une transition harmonieuse vers la responsabilité du producteur.
Date d'entrée en vigueur:
14 avril 2022
limites de vitesse
Date d'entrée en vigueur:
25 février 2022
Période sans frais
Date d'entrée en vigueur:
18 février 2022
appareils de péage
Date d'entrée en vigueur:
4 mai 2022
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a modifié le Règlement de l'Ontario 209/99 (By-Laws for Marketing Boards) qui établit les exigences en matière de gouvernance pour les commissions de commercialisation en vertu de la Loi sur le lait.
Date d'entrée en vigueur:
1 septembre 2022
La Loi de 2022 visant à améliorer la gouvernance municipale a reçu la sanction royale le 8 décembre 2022 et est entrée en vigueur le 20 décembre 2022.
Date d'entrée en vigueur:
20 décembre 2022
La Loi de 2022 pour des maires forts et pour la construction de logements a reçu la sanction royale le 8 septembre 2022 et est entrée en vigueur le 23 novembre 2022.
Date d'entrée en vigueur:
23 novembre 2022
limites de vitesse
Date d'entrée en vigueur:
21 avril 2022
Le ministère des Affaires municipales et du Logement propose des règlements sur les LGIC en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto pour appuyer la mise en oeuvre de pouvoirs de maire forts liés aux priorités provinciales énoncées dans la Loi sur les maires forts, la construction de maisons et proposées dans le Better Loi sur la gouvernance municipale.
Date d'entrée en vigueur:
20 décembre 2022
Si elle est adoptée, la Loi de 2022 sur une meilleure gouvernance municipale introduirait un nouveau pouvoir pour les chefs de conseil (HOC) de Toronto et d'Ottawa afin de faire avancer les priorités provinciales-municipales partagées.
Date d'entrée en vigueur:
20 décembre 2022
Proposition visant à apporter des modifications législatives et réglementaires à la Loi sur le patrimoine de l'Ontario pour aider à éliminer les obstacles à la création de logements en mettant à jour la façon dont les biens patrimoniaux sont désignés et conservés par les municipalités et la province de l'Ontario.
Date d'entrée en vigueur:
28 novembre 2022
Des modifications législatives proposées ont été introduites afin de renforcer les exigences en matière de gouvernance liées à Ontario One Call, qui s'harmoniseraient également avec certains pouvoirs du ministre des Services au public et aux entreprises en ce qui concerne les autorités administratives supervisées par le ministère.
Date d'entrée en vigueur:
28 novembre 2022
Afin de réduire le coût de construction des logements, le gouvernement propose des modifications à la Loi sur l'aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement dans le cadre du projet de loi 23, intitulé « nom de loi de 2022 proposé », déposé à l'appui du Accélérer la construction de plus de logements : Plan d'action pour l'offre de logements de 2022-2023.
Date d'entrée en vigueur:
19 décembre 2022
Le gouvernement s'est engagé à construire 1,5 million de foyers sur dix ans grâce à des plans d'action annuels pour l'offre de logements afin de rendre la vie plus abordable et les logements plus accessibles pour les Ontariens.
Date d'entrée en vigueur:
19 décembre 2022
Le gouvernement propose d'apporter des modifications à la Loi sur l'aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto pour faciliter et accélérer la construction de maisons pour la population ontarienne dans le cadre de son engagement à construire 1,5 million de domiciles au cours des 10 prochaines années.
Date d'entrée en vigueur:
19 décembre 2022
Pending
Date d'entrée en vigueur:
21 décembre 2022
Le ministère des Affaires municipales et du Logement a modifié le Plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges (Règlement de l'Ontario 140/02) afin de modifier la désignation des terres situées dans la zone de ce plan.
Date d'entrée en vigueur:
21 décembre 2022
Le ministère de la Santé publie un avis de projet de règlement en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). Le public est invité à faire part de ses commentaires entre le 24 septembre 2022 et le 22 novembre 2022.
Le projet de règlement modifierait les dates auxquelles Santé Ontario serait tenu d'agir comme s'il était un dépositaire de renseignements sur la santé en vertu du paragraphe 51 (5) de la LPRPS, une fois en vigueur, et permettrait l'accès individuel par voie numérique à certains dossiers de santé dans le dossier de santé électronique (DSE) provincial : le Système d'information de laboratoire de l'Ontario, le Répertoire numérique des médicaments, le Service commun d'imagerie diagnostique et le Répertoire des données cliniques sur les soins actifs et communautaires.
Date d'entrée en vigueur:
1 décembre 2022
Nous proposons de mettre à jour le document intitulé « Registration Guidance Manual for Generators of Liquid Industrial and Hazardous Waste » (manuel pratique sur l'enregistrement à l'intention des producteurs de déchets industriels liquides et dangereux, le « manuel » [en anglais seulement]) afin d'aider la communauté réglementée à se conformer aux règles et aux exigences en matière de gestion des déchets dangereux. Les mises à jour proposées visent à tenir compte des modifications réglementaires entrant en vigueur le 1er janvier 2023.
Date d'entrée en vigueur:
21 décembre 2022
Le Règl. de l'Ont. 257/00 prescrit la qualification pour la prestation des services d'ambulance aérienne et terrestre, y compris les normes pour l'équipement, les soins aux patients et la composition des équipages.
Actuellement, le règlement permet uniquement aux personnes répondant à la qualification d'un ambulancier paramédical de vol de fournir des soins aux patients à bord d'une ambulance aérienne.
Le ministère de la Santé propose de modifier le Règl. de l'Ont. 257/00 pour permettre aux équipages des ambulances aériennes de comprendre des infirmiers, des médecins et des thérapeutes respiratoires en plus des ambulanciers paramédicaux. Les exploitants de services d'ambulance aérienne disposeraient ainsi de la souplesse de dotation nécessaire pour effectuer un nombre croissant de transferts entre établissements tout en répondant à la demande croissante de ressources urgentes.
Date d'entrée en vigueur:
4 novembre 2022
Si elle est promulguée, la Loi de 2022 pour des maires forts et pour la construction de logements (Loi) conférera au lieutenant-gouverneur en conseil (LGC) le pouvoir réglementaire de prescrire les priorités provinciales. Le ministère des Affaires municipales et du Logement propose des règlements du LGC pris en application de la Loi de 2001 sur les municipalités et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto pour soutenir la mise en oeuvre. S'ils sont adoptés, la Loi et le projet de règlement donneront aux maires de Toronto et d'Ottawa davantage de pouvoirs pour faire avancer des priorités provinciales-municipales communes.
Date d'entrée en vigueur:
20 décembre 2022
Si elle est promulguée, la Loi de 2022 pour des maires forts et pour la construction de logements (Loi) conférera de nouveaux pouvoirs réglementaires au ministre. Le ministère des Affaires municipales et du Logement propose des règlements pris en application de la Loi de 2001 sur les municipalités et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. La Loi et la réglementation proposée donneront au chef du conseil de Toronto et d'Ottawa davantage de pouvoirs pour faire avancer les priorités provinciales-municipales communes.
Date d'entrée en vigueur:
23 novembre 2022
Le Règlement de l'Ontario 446/04 répartit la portion municipale des dépenses en immobilisations liées à la croissance qui sont engagées pour le développement du Réseau GO de Metrolinx dans la région du grand Toronto et de Hamilton (RGTH) entre les municipalités régionales de Durham, Halton, Peel et York, et les cités de Toronto et Hamilton. La formule de répartition qui est prescrite dans le Règlement de l'Ontario 446/04 expirera le 31 décembre 2022.
Par conséquent, il est proposé de modifier le Règlement pour prolonger de trois ans l'application de la formule en reportant sa date d'expiration au 31 décembre 2025.
Les contributions municipales annuelles au titre des dépenses en immobilisations liées à la croissance démographique qui sont engagées pour le Réseau ferroviaire et d'autobus GO viennent bonifier les investissements réalisés dans l'ensemble de ce réseau régional de transport en commun et aident à préserver l'excellence du service.
Date d'entrée en vigueur:
25 novembre 2022
La modification réglementaire proposée, si elle est adoptée, aura pour effet de reporter au 31 décembre 2025 la date jusqu'à laquelle les cités de Toronto et Hamilton et les municipalités régionales de Durham, Halton, Peel et York peuvent imposer par règlement municipal des redevances d'aménagement destinées à couvrir les dépenses en immobilisations liées à la croissance qui sont engagées pour le Réseau GO de Metrolinx.
Depuis 2001, la cité de Hamilton et les municipalités régionales de Durham, Halton, Peel et York dans la région du grand Toronto et de Hamilton (RGTH) imposent des redevances d'aménagement par règlement municipal afin de pouvoir verser leur contribution annuelle au titre des dépenses en immobilisations liées à la croissance démographique qui sont engagées pour le système de trains et d'autobus du Réseau GO. Les fonds ainsi perçus sont directement remis à Metrolinx.
Date d'entrée en vigueur:
25 novembre 2022
Le ministère de la Santé propose des modifications au R.R.O. 1990, Règl. 565: PISCINES PUBLIQUES pris en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé afin de dispenser des exigences du Règlement les spas publics exploités avec une unité d'habitation individuelle ou un appartement hôtelier pour l'usage exclusif de ses occupants, si un panneau d'avertissement indique que leur usage se fait aux risques de l'utilisateur et que les spas concernés ne sont pas régis par le Règlement.
Date d'entrée en vigueur:
28 octobre 2022
Le ministère de l'Énergie sollicite les commentaires du public sur une proposition visant à introduire un registre des crédits d'énergie propre (CEP) et des processus associés pour soutenir la création, la reconnaissance, le suivi et le retrait des CEP achetés volontairement dans la province.
Date d'entrée en vigueur:
8 décembre 2022
Le ministère des Affaires municipales et du Logement propose de modifier des règlements pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire afin de conférer à la municipalité de Oliver Paipoonge d'approbation des plans de lotissement et de condominium.
Date d'entrée en vigueur:
1 décembre 2022
Le ministère souhaite recueillir des commentaires afin d'apporter les modifications suivantes aux règles actuelles sur les normes relatives au vin:
• Ajout du cépage Pecorino à la liste des raisins autorisés pour le vin produit en Ontario et pouvant être approuvés par Vintners Quality Alliance Ontario, l'office ontarien en matière d'appellation des vins.
• Inscrire le cépage Sémillon dans le tableau des exigences de l'annexe A du Règlement de l'Ontario 406/00 et abaisser le degré Brix minimal requis de 18,0 ºBrix à 17,0 ºBrix.
Date d'entrée en vigueur:
1 novembre 2022
Le ministère du Solliciteur général entend apporter une modification règlementaire du ministre en vue de hausser temporairement les taux que la province paye aux prestataires de service au titre du transport de personnes décédées dans le cadre d'investigations menées par un coroner.
Cette hausse temporaire des tarifs vise à couvrir la hausse des coûts de transport de corps qu'assument les exploitants autorisés de résidences funéraires autorisés et de services de transfert.
Date d'entrée en vigueur:
25 août 2022
Proposition de modifications à la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement (Loi de 2022 pour plus de logements pour tous)
Date d'entrée en vigueur:
14 avril 2022
Modifications proposées à la Loi sur l'aménagement du territoire (projet de More Homes for Everyone Act, 2022 [Loi de 2022 pour plus de logements pour tous])
Date d'entrée en vigueur:
14 avril 2022
Le ministère des Affaires municipales et du Logement souhaite obtenir une rétroaction sur les modifications proposées aux limites de la ceinture de verdure au moyen d'une modification proposée au Règlement de l'Ontario 59/05.
Date d'entrée en vigueur:
21 décembre 2022
Le MAAARO propose d'apporter des modifications à la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales qui permettront de s'assurer que la population ontarienne puisse avoir accès à un approvisionnement stable en aliments salubres, nutritifs et de grande qualité. Les modifications proposées feraient fond sur d'autres mesures ayant contribué à favoriser l'approvisionnement alimentaire essentiel de la province durant la pandémie.
Date d'entrée en vigueur:
14 avril 2022
Les ESO, qui rassemblent des fournisseurs de services de santé pour fournir des soins complets et coordonnés à une population donnée, ont contribué considérablement aux efforts de lutte déployés par la province face à la pandémie. Les modifications proposées à la LPRPS amélioreraient le partage des renseignements personnels sur la santé au sein des ESO. Elles aideraient les ESO à s'adapter à l'évolution des besoins en situation de pandémie, à mieux comprendre les patients et les communautés qu'elles servent, et à concevoir et fournir des soins intégrés et coordonnés.
Date d'entrée en vigueur:
14 avril 2022
Le ministère de la Santé publie un avis de proposition de mise à jour législative de la LPRPS dans le cadre de la Loi de 2022 sur la préparation aux pandémies et aux situations d'urgence afin d'accorder à Santé Ontario l'autorité d'établir le format électronique de l'accès aux renseignements personnels sur la santé (RPS).
Dans le cadre de cette proposition de loi, les patients et les dépositaires de renseignements sur la santé, y compris ceux des équipes de santé de l'Ontario, répondront également à des attentes claires sur la façon dont ils peuvent recevoir ou fournir des RPS sous forme électronique dans le cadre d'une demande d'accès.
Date d'entrée en vigueur:
14 avril 2022
Le MAAARO propose d'apporter des modifications à la Loi sur le Marché des produits alimentaires de l'Ontario qui permettront de s'assurer que la population ontarienne puisse avoir accès à un approvisionnement stable en aliments salubres, nutritifs et de grande qualité. Les modifications proposées feraient fond sur d'autres mesures ayant contribué à favoriser l'approvisionnement alimentaire essentiel de la province durant la pandémie.
Date d'entrée en vigueur:
14 avril 2022
Le projet de loi modifierait la Loi de 1991 sur les professions de santé réglementées afin de réduire les obstacles à l'inscription auprès des ordres de réglementation des professionnels de la santé en Ontario :
1. Interdire d'exiger une expérience professionnelle canadienne, sous réserve d'exemptions.
2. Rationaliser les exigences en matière de tests de compétences linguistiques.
3. Permettre au ministre de la Santé de prescrire des délais pour les décisions en matière d'inscription.
4. Obliger les ordres de réglementation des professionnels de la santé à avoir une classe d'urgence de certificats d'inscription.
Date d'entrée en vigueur:
14 avril 2022
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la Commission) propose d'apporter une modification au Règlement 417 : Légumes de serre - Commercialisation pris en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles en vue de déléguer le pouvoir d'établir des catégories de permis et d'autoriser la commission locale à inclure différentes conditions pour chaque catégorie de permis.
Date d'entrée en vigueur:
29 avril 2022
L'Ontario propose d'interrompre temporairement la mise en oeuvre des dispositions relatives au règlement sur les sols de déblai en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023. La proposition permettrait de consacrer plus de temps à la mise en oeuvre progressive et à une meilleure compréhension de la réglementation.
Date d'entrée en vigueur:
20 avril 2022
La Loi de 2022 sur la connexion de l'Ontario, si elle est adoptée, modifiera la Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d'Internet à haut débit (LRAPIHD). Les modifications législatives proposées à la Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d'Internet à haut débit (la Loi) comprennent des exigences nouvelles et supplémentaires concernant les projets à large bande désignés et les modifications qui en découlent pour aligner la Loi sur d'autres lois et règlements.
Les modifications proposées à la Loi de 2012 sur un système d'information sur les infrastructures souterraines en Ontario, incluses dans la Loi de 2022 sur la connexion de l'Ontario, sont affichées séparément dans le registre réglementaire.
Date d'entrée en vigueur:
14 avril 2022
La Loi de 2022 sur la connexion de l'Ontario, si elle est adoptée, modifierait la Loi de 2012 sur un système d'information sur les infrastructures souterraines de l'Ontario (la « Loi »). Les modifications législatives proposées à la Loi contribueraient, entre autres, à améliorer les processus et les exigences liés à la détermination de l'emplacement des infrastructures souterraines, ce qui permettrait de réaliser les activités de construction dans la province plus rapidement et plus efficacement, sans compromettre la sécurité.
Les modifications proposées à la Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d'Internet à haut débit en vertu de la Loi de 2022 sur la connexion de l'Ontario sont publiées séparément dans le registre réglementaire.
Date d'entrée en vigueur:
14 avril 2022
Proposition de modifications au Règlement de l'Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement à l'appui de la Loi de 2022 pour plus de logements pour tous proposée
Date d'entrée en vigueur:
27 avril 2022
MSAN publie un avis concernant la prorogation proposée d'un règlement temporaire modifiant le Règl. de l'Ont. 329/04 devant expirer le 30 juillet 2022 conformément au paragraphe 74 (10) de la LPRPS aux fins d'une période de consultation de 60 jours du 5 fév 2022 au 6 avril 2022. La prorogation proposée permettrait à Institut de recherche en services de santé et à Santé Ontario de continuer à divulguer des renseignements personnels sur la santé au MSAN à la demande de la ministre, renseignements essentiels pour que la Plateforme ontarienne des données sur la santé puisse soutenir la recherche, l'analyse et les enquêtes sur la COVID 19 ainsi que l'atténuation de ses effets.
Date d'entrée en vigueur:
22 avril 2022
Proposition de modifications au Règlement de l'Ontario 509/20 en application de la Loi sur l'aménagement du territoire à l'appui de la Loi de 2022 pour plus de logements pour tous proposée
Date d'entrée en vigueur:
27 avril 2022
Le ministère de la Santé publie un avis de proposition de modification des règlements en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé et de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés, pour consultation publique. Les règlements proposés visent à exiger que SO traite les demandes d'accès individuelles aux renseignements personnels sur la santé contenus dans le dossier médical électronique (DME), à délimiter les responsabilités de SO lorsqu'il s'agit de répondre aux demandes d'accès et à exiger que les hôpitaux publics fournissent des données au DME.
Le public est invité à formuler des commentaires pendant une période de 45 jours, commençant le 5 février et se terminant le 22 mars 2022.
Date d'entrée en vigueur:
20 avril 2022
Le ministère du Développement du Nord, des Mines, des Ressources naturelles et des Forêts sollicite des commentaires sur un document de discussion explorant les modifications législatives possibles pour éliminer les obstacles au stockage du dioxyde de carbone, ce qui permettrait la création d'un cadre réglementaire pour régir cette technologie et d'autres nouvelles technologies.
Date d'entrée en vigueur:
23 novembre 2022
Le ministère propose une nouvelle approche qui facilitera le processus d'approbation pour les particuliers qui récoltent des ressources forestières de la Couronne pour certaines utilisations personnelles (non commerciales) (par exemple, la collecte de bois de chauffage, d'arbres de Noël, de branches d'arbres à des fins décoratives).
Date d'entrée en vigueur:
19 avril 2022
Proposition de modifier les normes de soins pour les chiens vivant à l'extérieur en vertu de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2022
Nous proposons des mesures qui faciliteraient l'élaboration en temps opportun de projets clés de transport d'électricité dans le Sud-Ouest de l'Ontario afin de veiller à ce que les infrastructures essentielles soient construites à temps pour favoriser la relance économique de l'Ontario.
Date d'entrée en vigueur:
31 mars 2022
Des modifications législatives à la LDOTS ont été introduites en 2019 dans le cadre du Projet de loi 68, Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l'Ontario, mais ne sont pas encore en vigueur. Une fois promulguées, ces modifications moderniseront les processus d'analyse sanguine obligatoire en améliorant les délais, l'application, la surveillance provinciale et la prestation de services. Le ministère de la Santé (le « ministère ») a l'intention de promulguer ces modifications à compter du 1er juillet 2022.
Date d'entrée en vigueur:
25 novembre 2022
La Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l´incendie ne contient aucune norme minimale de formation. Le règlement proposé introduit des normes minimales obligatoires de certification pour les pompiers, qui seront tenus d´obtenir une certification correspondant aux services de protection contre les incendies qu´ils exécutent. Ces normes assureront que les pompiers suivent une formation de base conforme au niveau de service établi par le conseil municipal ou le territoire non érigé en municipalité, ce qui renforcera la sécurité publique et la sécurité des pompiers.
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2022
Le ministère des Transports sollicite les commentaires du public sur les modifications législatives proposées à la Loi de 2012 sur l'autoroute 407 Est qui, si elles sont adoptées, supprimeraient de façon permanente les péages sur les autoroutes 412 et 418.
Date d'entrée en vigueur:
3 mars 2022
Le ministère des Collèges et Universités propose de modifier la Loi de l'Université Laurentienne de Sudbury, 1960
Date d'entrée en vigueur:
3 mars 2022
Le ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP) propose de mettre à jour les seuils permettant de déterminer les exigences relatives à l'évaluation environnementale pour les installations de recyclage qui font appel à des techniques avancées en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales.
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2022
Les modifications proposées à la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille visent à créer un cadre pour : accroître l'accès aux soins conformes aux traditions (SCT) des enfants inuits, métis ou de Premières Nations, créer des cercles de personnes de soutien pour les enfants IMPN et leurs familles et définir le rôle des fournisseurs de services autochtones axés sur la prévention (SAAP) dans le réseau de services à l'enfance et à la famille de l'Ontario.
Date d'entrée en vigueur:
3 mars 2022
Le ministère du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce (MDECEC) propose une législation qui créera un cadre favorable et les conditions nécessaires pour rendre les processus plus transparents, réduire les délais d'approbation et améliorer l'expérience globale des entreprises lorsqu'elles cherchent à obtenir des approbations gouvernementales pour des applications, des permis et des licences.
Date d'entrée en vigueur:
3 mars 2022
Le gouvernement de l'Ontario propose des règlements et des politiques en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature. Les propositions comprennent des règlements sur les prélèvements municipaux, le processus budgétaire et une liste des catégories de programmes et de services à l'égard desquels les offices peuvent exiger des droits.
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2022
Le ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts propose des modifications réglementaires et une orientation politique pour l'importation de la terre afin de faciliter la réhabilitation des puits d'extraction autorisés et des carrières en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats.
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2022
La modification réglementaire proposée modifierait le Règlement de l'Ontario 198 17 (Consommateurs résidentiels protégés contre les frais de distribution) [Distribution Rate-Protected Residential Consumers] afin de lier le plafond de protection contre les frais de distribution à l'inflation.
Date d'entrée en vigueur:
5 avril 2022
La Loi de 2021 visant à offrir davantage de soins, à protéger les personnes âgées et à ouvrir plus de lits a reçu la sanction royale le 9 décembre 2021. Lorsqu'elle sera promulguée, la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée entrera en vigueur pour régir le secteur des soins de longue durée et la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée sera abrogée. La nouvelle loi comprend des mesures dans trois domaines clés : lamélioration de la dotation en personnel et des soins, la protection des résidents en améliorant la responsabilité, l'application de la loi et la transparence, et la construction de foyers modernes, sécuritaires et confortables pour les aînés.
Date d'entrée en vigueur:
11 avril 2022
Le ministère propose, dans la version anglaise des règlements pris en application de la LSST, d'actualiser toutes les mentions du terme professional engineer pour les remplacer par le terme engineer afin de refléter la nouvelle définition. La modification des mentions dans les règlements autoriserait l'engineer, au sens de la définition, à fournir certains rapports, à donner certains conseils ou à accorder l'agrément exigés selon ces règlements.
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2022
L'Ontario réduit le fardeau administratif inutile imposé au secteur pétrolier en simplifiant les exigences en matière de production de rapports en vertu du règlement sur la volatilité de l'essence. Ces changements comprennent l'harmonisation des exigences en matière de production de rapports avec le calendrier national pour le passage de l'essence d'hiver à l'essence d'été.
Date d'entrée en vigueur:
25 novembre 2022
Le gouvernement de l'Ontario s'est engagé à accélérer la réalisation des projets d'Internet à haut débit afin que chaque foyer et chaque entreprise de la province ait accès à l'Internet haute vitesse d'ici la fin de 2025. Le ministère de l'Énergie propose un cadre réglementaire pour aider à garantir que les actifs du système électrique puissent être utilisés pour atteindre cet objectif.
Date d'entrée en vigueur:
17 avril 2022
La Loi de 2010 sur les maisons de retraite (la « Loi ») définit les normes et les exigences relatives aux maisons de retraite agréées. La Loi contient un principe fondamental qui stipule qu'« une maison de retraite doit être exploitée de sorte que ses résidents puissent y vivre avec dignité et de façon autonome, dans le respect, l'intimité, la sécurité et le confort, et puissent faire des choix éclairés au sujet de leurs soins. »
Date d'entrée en vigueur:
16 mars 2022
Nous proposons de modifier trois règlements sur la responsabilité des producteurs en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l'économie circulaire pour notamment réduire et (ou) supprimer le fardeau administratif, régler les enjeux du marché, accroître la transparence, uniformiser les dispositions administratives et techniques.
Date d'entrée en vigueur:
9 décembre 2022
Nous proposons des modifications aux règlements pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune pour accroître la cohérence dans le type de saisons de chasse au cerf de Virginie et la durée de ces saisons afin de simplifier et d'harmoniser les saisons de chasse au chevreuil dans certaines parties de la province.
Date d'entrée en vigueur:
15 mars 2022
Nous proposons un règlement visant à réduire les émissions atmosphériques de dioxyde de soufre des installations pétrolières du sud de l'Ontario. Ces changements permettraient d'harmoniser les exigences auxquelles est assujettie l'industrie avec celles d'autres territoires de compétence.
Date d'entrée en vigueur:
25 février 2022
Nous proposons d'ouvrir de nouvelles saisons de chasse au dindon sauvage à l'automne dans les unités de gestion de la faune 60, 63, 69, 70, 74, 75 et 86 à compter d'octobre 2022. Ces unités de gestion de la faune répondent aux critères établis dans le plan de gestion du dindon sauvage de l'Ontario pour les saisons automnales de chasse au dindon.
Date d'entrée en vigueur:
23 février 2022
Le ministère de l'Énergie (ÉNERGIE) propose des modifications réglementaires au Règl. de l'Ont. 429/04, le règlement qui définit les règles d'allocation des coûts de rajustement global (RG) aux consommateurs d'électricité. Les modifications proposées visent à faciliter un projet pilote concernant les taux d'interruption et à s'assurer que le règlement reflète pleinement l'intention de la politique, en améliorant l'équité et en réduisant le fardeau réglementaire pour les consommateurs d'électricité.
Date d'entrée en vigueur:
1 mai 2022
Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) et l'Ordre des vétérinaires de l'Ontario (l'Ordre) proposent de modifier le Règlement 1093 pris en application de la Loi sur les vétérinaires afin de mettre en place un nouveau modèle simplifié et axé sur les résultats pour l'agrément des établissements vétérinaires dans la province.
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2022
Le ministère de la Santé affiche un avis de proposition de règlement en application de la LPRPS aux fins de consultation pendant la période commençant le 25 septembre 2021 et se terminant le 24 novembre 2021.
Ce règlement prévoit des formes électroniques et des dispenses afin de donner aux patients ou aux soignants qui en font la demande l'accès numérique aux renseignements personnels sur la santé les concernant.
Le public est invité à formuler des commentaires par écrit sur cette proposition de règlement pendant une période de 60 jours commençant le 16 octobre 2021 et se terminant le 15 décembre 2021.
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2022
Le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences (MTFDC) cherche à recueillir des observations concernant l'élaboration de projets de règlements en vertu de la LOPMS. Ces règlements soutiendront la mise en oeuvre en cours et le fonctionnement du système d'apprentissage et des métiers spécialisés de l'Ontario, ainsi que la création d'un nouvel organisme de la Couronne appelé « Métiers spécialisés Ontario » (STO).
Le présent avis publié au registre représente la troisième tranche de règlements proposés en vertu de la LOPMS. Les deux tranches précédentes ont été affichées le 1er et le 21 octobre 2021.
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2022
Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 75/08 - Désignations, pris en vertu de la Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation.
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2022
Modifier le paragraphe 3 (2) du Règlement 543 pris en application de la Loi pour remplacer la conformité au Code de sécurité 20A de Santé Canada par le Code de sécurité 35 le plus récent en ce qui concerne la méthodologie relative au blindage.
Date d'entrée en vigueur:
25 février 2022
Modification réglementaire qui exigerait que les employeurs qui demandent l'agrément d'un poste d'emploi figurant dans la Classification nationale des professions (CNP) sous la profession 7511 (conducteurs/conductrices de camions de transport) dans le cadre du volet Compétences recherchées de la catégorie Offre d'emploi démontrent qu'ils sont enregistré dans le système de l'Immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU) et qu'ils détiennent d'une Évaluation de la sécurité des transporteurs (EST) Excellente, Acceptable ou Acceptable - sans vérification pour que leur demande puisse être agréée.
Date d'entrée en vigueur:
1 février 2022
Nous voulons modifier le Règlement de l'Ontario 45/11 afin de définir les conditions requises pour permettre aux détenteurs de claims miniers de vendre le produit final des échantillons en vrac et en recouvrer les coûts afférents sans avoir à obtenir au préalable l'autorisation du ministre : un modèle de « permis par règlement ». Cette mesure permettra l'entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur les mines.
Date d'entrée en vigueur:
1 février 2022
Le ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts (DNMRNF) propose de modifier la Loi sur les mines afin de créer un registre public d'information sur les permis d'occupation minière et les permis d'occupation à des fins d'exploration. Le registre sera accessible au moyen du Système d'administration des terrains miniers (SATM) permettant ainsi d'avoir plus facilement accès aux renseignements détenus par le ministère.
Date d'entrée en vigueur:
1 février 2022
Le ministère de l'Énergie propose de modifier la Loi de 1998 sur l'électricité, et d'apporter des modifications corrélatives à la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario, la Loi de 2002 sur la prescription des actions et la Loi de 2017 sur le plan ontarien pour des frais d'électricité équitables, afin d'établir un délai de prescription de deux ans au-delà duquel les acteurs du marché et d'autres personnes ne pourraient pas demander des ajustements aux paiements, montants ou droits qui découlent d'une loi ou d'un règlement, lorsque ces montants sont payés par la SIERE au moyen de règlements de marché.
Date d'entrée en vigueur:
27 janvier 2022
Nous proposons de modifier le Règlement de l'Ontario 240/00 afin de mettre à jour deux renvois désuets à des documents d'orientation d'un tiers et de corriger un test chimique inapproprié pour la surveillance des programmes.
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2022
Le ministère propose de changer le nom du Règlement de l'Ontario 240/00 (présentement Mine Development and Closure Under Part VII of the Act) afin d'inclure une référence aux plans de fermeture des projets d'exploration avancée et de renforcer l'approche progressive en ce qui concerne la planification de la fermeture des projets d'exploration avancée et de production minière.
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2022
Dans l'esprit du Plan d'action pour un Ontario ouvert aux affaires du gouvernement de l'Ontario, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la Commission) propose d'apporter des modifications au Règlement 761: Lait et produits du lait et au Règlement 753: Grades, Standards, Designations, Classes, Packing and Marking (en anglais seulement) pris en application de la Loi sur le lait afin de réduire le fardeau et les coûts des transformateurs laitiers et de stimuler la croissance économique dans ce secteur tout en maintenant des normes de santé et de sécurité élevées.
Date d'entrée en vigueur:
9 février 2022
Nous proposons un règlement du ministre visant à interrompre temporairement les protections du frêne noir en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, pendant deux ans à compter du moment où il est ajouté au règlement sur la Liste des espèces en péril en Ontario. Cela permettrait d'élaborer une approche pour soutenir la protection et le rétablissement du frêne noir qui tient compte des répercussions sociales et économiques.
Date d'entrée en vigueur:
25 janvier 2022
Le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences (MTFDC) cherche à recueillir des observations concernant l'élaboration de projets de règlements en vertu de la LOPMS. Ces projets de règlements soutiendront la mise en oeuvre en cours et le fonctionnement du système d'apprentissage et des métiers spécialisés de l'Ontario, ainsi que la création d'un nouvel organisme de la Couronne appelé « Métiers spécialisés Ontario » (STO).
Le présent avis publié au registre représente la deuxième tranche de règlements proposés en vertu de la LOPMS. L'avis concernant la première tranche a été affiché le 1er octobre 2021.
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2022
Nous proposons des modifications en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition qui permettrait l'application d'exemptions conditionnelles existantes pour certaines espèces nouvellement ajoutées au règlement sur la Liste des espèces en péril en Ontario. Les exemptions conditionnelles augmentent la certitude et l'efficacité des affaires, tout en maintenant la protection des espèces et de leur habitat.
Date d'entrée en vigueur:
31 mai 2022
La Commission du Marché des produits alimentaires de l'Ontario propose de remplacer le Règlement 872 pris en application de la Loi sur le Marché des produits alimentaires de l'Ontario (LMPAO) par deux nouveaux règlements afin de refléter les améliorations apportées à la gouvernance et aux activités du Marché des produits alimentaires de l'Ontario, ce qui comprendrait des dispositions permettant à l'administrateur général de mettre en place des protocoles pour prévenir la propagation de maladies transmissibles.
Date d'entrée en vigueur:
1 avril 2022
Les nouvelles dispositions réglementaires proposées en matière de redevances d'aménagement mettraient en oeuvre les modifications législatives proposées qui traiteraient le prolongement du métro de Toronto à York séparément des autres services de transport en commun aux fins du calcul et de la perception des redevances d'aménagement. Les modifications réglementaires proposées permettraient de prolonger l'horizon de niveau de service projeté pour le prolongement du métro de Toronto à York en vertu de la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement en le faisant passer de 10 à 20 ans. (suite ci-dessous)
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2022
Le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences (MTFDC) cherche à recueillir des observations concernant l'élaboration de projets de règlements en vertu de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés (LOPMS).
Ces projets de règlements soutiendront la mise en oeuvre en cours et le fonctionnement du système d'apprentissage et des métiers spécialisés de l'Ontario, ainsi que la création d'un nouvel organisme de la Couronne appelé « Métiers spécialisés Ontario » (STO).
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2022
Le ministère de la Santé (ministère) propose de moderniser le secteur des laboratoires de l'Ontario en rationalisant la délivrance des permis et en mettant à jour le cadre de réglementation.
Les règlements 682 et 683 pris en application de la LALMCP seraient révoqués et remplacés par un nouveau règlement qui :
1. appuie la proclamation de modifications à la LALMCP apportées en vertu du projet de loi 87, Loi de 2017 sur la protection des patients;
2. modernise les systèmes de délivrance de permis aux laboratoires;
3. réduit le fardeau réglementaire pour les entreprises;
4. s'aligne sur les autres priorités du système de santé.
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2022
Le ministère de l'Énergie propose de modifier le Règlement de l'Ontario 53/05 afin d'assujettir le projet de petit réacteur modulaire (PRM) de Darlington proposé par Ontario Power Generation à la réglementation des tarifs et à la surveillance réglementaire de la Commission de l'énergie de l'Ontario.
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2022
Conformément aux exigences énoncées dans la Loi de 2020 visant à moderniser l'Ontario pour la population et les entreprises (MOPBA), entrée en vigueur le 1er janvier 2021, le ministère a effectué une étude préliminaire du fardeau réglementaire du nouveau règlement sur les soins à domicile et en milieu communautaire en vertu de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés. L'étude d'impact prévoit qu'il y aura à la fois des coûts et des avantages (ou des économies) pour les intervenants.
Le but de cette publication est de solliciter des commentaires relatifs au fardeau réglementaire attendu du cadre réglementaire proposé concernant les soins à domicile et en milieu communautaire.
Date d'entrée en vigueur:
11 mars 2022
Le ministère de l'Énergie (ÉNERGIE) propose des modifications réglementaires visant à faire passer la fréquence d'établissement des tarifs de la Grille tarifaire réglementée (GTR) de la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) de semestrielle à annuelle.
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2022
Nous sollicitons les commentaires du public sur les modifications proposées au Règlement de l'Ontario 79/15, qui contribueront à réduire les obstacles pour les installations à forte consommation d'énergie de manière à ce qu'elles puissent remplacer les combustibles fossiles (charbon et coke de pétrole) par des combustibles de remplacement à faible teneur en carbone et réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2022
Nous proposons de mettre à jour les seuils qui déterminent le type de processus d'évaluation environnementale nécessaire à l'établissement d'une ligne de transport d'électricité.
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2022
Nous proposons une ébauche de modifications au Règlement de l'Ontario 161/99 qui visent à exonérer certains projets de transport d'électricité pour lesquels une incidence sur les contribuables n'est pas prévue de l'obligation d'obtenir une autorisation prévue par l'article 92 (Autorisation de construire) auprès de la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO).
Date d'entrée en vigueur:
31 octobre 2022
Le projet de loi 276, Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité, a été déposé le 15 avril 2021 et a reçu la sanction royale le 3 juin 2021. Une fois adoptée, l'annexe 24 du projet de loi 276 permettra d'apporter des modifications de politique à la Loi sur l'aménagement du territoire en ce qui a trait au contrôle du morcellement d'un terrain (c.-à-d. le lotissement de terrains, les plans de lotissement, les autorisations et les validations), ainsi qu'à d'autres modifications d'ordre administratif ou connexes.
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2022
Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) propose de modifier des règlements pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire afin de conférer à la ville de Parry Sound deux zones de pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire.
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2022
Le MAAARO et le MEPP proposent d'abolir l'expiration après cinq ans du certificat de planification à l'intention des exploitations agricoles qui est actuellement imposée par le Règlement de l'Ontario 267/03 en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs. Les ministères proposent également des modifications d'ordre administratif au Règlement et au Protocole de gestion des éléments nutritifs pour ajouter de la clarté, simplifier les règles et rationaliser les processus. Ces modifications réduiront le fardeau administratif, augmenteront la conformité et entraîneront des économies pour les entreprises agricoles.
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2022
Consultation concernant la définition d'un compte admissible en vertu de la ROE
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2022
Le ministère propose un mécanisme de rechange pour favoriser et améliorer la conformité des rapports sur les activités de chasse et améliorer les données de ces rapports.
Date d'entrée en vigueur:
1 mars 2022
Le ministère des Transports (MTO) propose l'utilisation de dispositifs de consignation électronique (DCE) pour les transporteurs intraprovinciaux. Nous désirons recueillir vos commentaires sur les modifications proposées au Règlement de l'Ontario 555/06 Heures de service en vertu du Code de la route.
Le MTO propose une entrée en vigueur au plus tôt le 12 juin 2022.
Date d'entrée en vigueur:
12 juin 2022
L'objectif de la modification est de s'assurer que les Premières nations et les organisations autochtones urbaines qui sont financées directement par le ministère pour fournir des soins à domicile et communautaires aux collectivités autochtones de la province continueront d'être gardiennes de renseignements sur la santé en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, après l'abrogation de la Loi de 1994 sur les soins à domicile et les services communautaires (LCSSS) à une date à déterminer.
Date d'entrée en vigueur:
1 mai 2022
De nouveaux règlements ont été établis pour faire en sorte que les offices de protection de la nature respectent leur mandat principal en prescrivant les programmes et services obligatoires qu'ils doivent fournir, que les municipalités puissent contrôler davantage les programmes et services des offices de protection de la nature qu'elles financeront et que les règlements visant les « zones protégées » soient consolidés.
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2022
Nous sollicitons les commentaires du public afin d'éclairer l'élaboration d'un cadre réglementaire visant à soutenir l'utilisation de l'infrastructure électrique dans le cadre de l'expansion des services à large bande en Ontario.
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2022
Consultez l'avis du Registre environnemental pour la description de la proposition.
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2022
Le ministère de la Santé de l'Ontario (MSO/Le Ministère) propose des modifications à la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario (LRMO) et au Règlement de l'Ontario 201/96 pris en vertu de la LRMO en vue de dissoudre deux organismes consultatifs, c'est-à-dire le Conseil des citoyens et le Conseil des pharmaciens, comme l'a recommandé le Groupe de travail pour l'examen des organismes (GTEO). Les modifications proposées à la LRMO sont conditionnelles à leur introduction et adoption à l'Assemblée législative. La modification réglementaire proposée est conditionnelle à l'adoption des modifications législatives.
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2022
Proposition de modifier le règlement afin d'adopter le Code de sécurité relatif aux installations électriques de 2021.
Date d'entrée en vigueur:
5 mai 2022
Projet de nouveau règlement en vertu de la Loi sur les assurances concernant les ordonnances d'exemption rendues par le directeur général (DG) de l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) aux termes de l'article 15.1 de la Loi.
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2022
Modifications aux règlements pris en application de la Loi sur les assurances et de la Loi sur l'assurance-automobile obligatoire concernant la remise des avis d'assurance-automobile et d'autres documents d'assurance-automobile, y compris la remise par un assureur d'un avis de résiliation d'un contrat d'assurance-automobile à un assuré par moyen électronique si ce dernier y consent.
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2022
Le Règl. de l'Ont. 131/16 contribue au respect de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (1990) en fixant d'autres dispositions concernant les politiques en matière de violence sexuelle des collèges et universités financés par les fonds publics.
L'objectif des modifications réglementaires proposées est d'étoffer les politiques en matière de violence sexuelle des établissements et de veiller à ce que la population étudiante soit sensibilisée à la prévention de la violence sexuelle et informée des ressources et des aides disponibles.
Date d'entrée en vigueur:
1 mars 2022
Le Règl. de l'Ont. 415/06 contribue au respect de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel en fixant d'autres dispositions concernant les politiques en matière de violence sexuelle des collèges privés d'enseignement professionnel.
L'objectif des modifications réglementaires proposées est d'étoffer les politiques en matière de violence sexuelle des établissements et de veiller à ce que la population étudiante soit sensibilisée à la prévention de la violence sexuelle et informée des ressources et des aides disponibles.
Date d'entrée en vigueur:
1 mars 2022
Le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences (le « Ministère ») propose que soient apportées certaines modifications aux exigences relatives à l'examen préalable de santé et de sécurité, également appelé « examen préalable », figurant à l'article 7 du Règlement 851 - Établissements industriels pris en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (la « LSST »).
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2022
Nous proposons un règlement sectoriel de l'industrie visant à réduire les émissions atmosphériques de dioxyde de soufre provenant de l'industrie de la fusion et de l'affinage du nickel dans la région de Sudbury. Ce règlement remplacera certaines exigences en vertu du règlement sur la qualité de l'air à l'échelle locale.
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2022
Le but de la proposition est de permettre une mise en oeuvre plus efficace de la Loi sur les espèces en voie de disparition au moyen d'approches proposées qui comprennent des modifications réglementaires au Règlement de l'Ontario 242/08.
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2022
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs souhaite obtenir des commentaires sur les propositions visant à répondre aux préoccupations concernant le cadre pour les fonds et les comptes d'entretien des cimetières en vertu de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d'enterrement et de crémation (LSFSEC). Pour répondre à ces préoccupations, le ministère propose des modifications aux règlements d'application de la LSFSEC, en plus de mesures non réglementaires. Le ministère cherche également à obtenir des commentaires sur une proposition concernant les exigences d'affichage des permis pour les exploitants de services de deuil.
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2022
Le ministère des Transports de l'Ontario (MTO) propose l'utilisation de DCE pour les transporteurs intraprovinciaux. Nous sollicitons vos commentaires pendant que nous passons en revue le Règlement de l'Ontario 555/06 - Heures de service (HS), pris en application du Code de la route de l'Ontario.
Date d'entrée en vigueur:
12 juin 2022
Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) propose la mise en oeuvre des modifications de la Loi découlant de la Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l'Ontario, la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires et la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19. Ces modifications réduiront le fardeau administratif et assureront la prestation en ligne du PIEA. Une aide temporaire aux entreprises agricoles dont les revenus ont été touchés par la COVID-19 y est aussi prévue.
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2022
Des modifications aux règlements sont proposées afin d'autoriser les infirmiers praticiens et les infirmières praticiennes (IP) à ordonner, de façon indépendante, un tomodensitogramme (tomographie par ordinateur) et un examen par imagerie par résonance magnétique (IRM).
Des modifications aux règlements sont également proposées pour autoriser les chirurgiens buccaux et maxillo-faciaux (CBMF) à ordonner, de façon indépendante, des examens par IRM.
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2022
Le ministère de la Santé (le ministère) propose des modifications réglementaires afin d'autoriser les infirmières praticiennes et infirmiers praticiens (IP) à réaliser de façon autonome un large éventail de tests aux points de service afin d'aider à établir un diagnostic et à préparer des plans de traitement pour leurs patients.
Le ministère propose également des modifications réglementaires afin d'autoriser les pharmaciens à réaliser certains tests aux points de service pour la gestion de la médication de maladies chroniques.
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2022
Proposition du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs visant à appliquer les dispositions de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité qui n'ont pas encore été promulguées et à apporter des modifications réglementaires dans le secteur des ascenseurs et des appareils de levage.
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2022
Le gouvernement a présenté la Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire le 25 février 2020. Si elle est adoptée par l'Assemblée législative de l'Ontario, le ministère propose des règlements pris en application de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés et d'autres lois pour soutenir la prestation des services de soins à domicile et en milieu communautaire et maintenir les dispositions relatives à la subrogation.
Date d'entrée en vigueur:
11 mars 2022
La proposition de modification du Règlement de l'Ontario 386/99 étendrait l'admissibilité aux services professionnels, aux services de soutien personnel et aux services ménagers aux patients hors province qui s'établissent en Ontario pour obtenir des soins en fin de vie au sein de la communauté. Une modification proposée du Règlement de l'Ontario 201/96 accorderait à ces patients l'accès au Programme de médicaments de l'Ontario s'ils reçoivent des services professionnels aux termes de la Loi sur les services de soin à domicile et les services communautaires.
Date d'entrée en vigueur:
11 mars 2022
Nous proposons de moderniser l'approche de gestion durable des appâts en Ontario afin de protéger les pêches dynamiques et les secteurs desquels elles dépendent tout en conservant une certaine souplesse pour le secteur et les pêcheurs à la ligne.
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2022
Le ministère des Affaires municipales et du Logement sollicite des commentaires sur une proposition visant à abroger le Plan d'aménagement du Centre de Pickering, en application de la Loi de 1994 sur la planification et l'aménagement du territoire de l'Ontario.
Date d'entrée en vigueur:
19 décembre 2022