Le Registre de la réglementation de l'Ontario

Le ministère des Transports propose de modifier le Règlement de l'Ontario 413/05 du Code de la route, qui énonce les exigences relatives à la commande prioritaire d'urgence de l'essieu relevable sur les camions et les tracteurs. La modification proposée offrirait une certaine souplesse aux fabricants quant à la manière dont ils assurent la sécurité routière, au lieu de préconiser une approche technique restreinte, et elle permettrait de remanier les textes réglementaires récemment définis à des fins de clarifications.
Date limite pour les commentaires:  23 mars 2023

Nouvelle réglementation en lien avec les dispositions de constitution en application de la Loi de 2022 sur la personne morale que constitue la Société de protection des animaux de l'Ontario
Date limite pour les commentaires:  20 mars 2023

1. Dans certaines instances soumises au Tribunal du Barreau, un avocat élu conseiller doit siéger au comité. Il est proposé de modifier cette exigence de sorte à prévoir qu'un avocat élu conseiller ou le président du Tribunal doive siéger au comité. 2. Une motion déposée dans le cadre d'une instance soumise à la Section de première instance peut être entendue par un comité d'une personne, à moins qu'un comité de trois personnes ne soit requis. Il est proposé de modifier l'exigence imposant le recours à un comité de trois personnes dans certaines circonstances et de plutôt prévoir que le président du Tribunal puisse utiliser son pouvoir pour déterminer si un comité d'une ou de trois personnes doit être assigné à une affaire.
Date limite pour les commentaires:  17 mars 2023

Le ministère des Transports (MTO) propose d'introduire un module d'apprentissage numérique pour les titulaires d'un permis de conduire avec autorisation d'utiliser les freins à air, qui peut être suivi comme alternative à l'examen théorique actuellement requis au moment du renouvellement. Les conducteurs pourront accéder à ce module à tout moment, de n'importe quel endroit, et il leur faudra environ 30 minutes pour le suivre. Le module d'apprentissage sera conçu spécialement pour les conducteurs et sera axé sur les connaissances opérationnelles et pratiques qu'un conducteur doit avoir pour conduire un véhicule équipé de freins à air comprimé. Les conducteurs auront l'option de suivre soit le module d'apprentissage sur les freins à air comprimé, soit l'examen théorique actuel sur les freins à air comprimé. Tous deux satisferont à l'exigence de renouvellement des connaissances.
Date limite pour les commentaires:  16 mars 2023

Dans le cadre de la Stratégie de reconception des services de bien-être de l'enfance, le ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC) a élaboré une nouvelle politique et un nouveau programme pour les jeunes qui quittent la prise en charge par les sociétés d'aide à l'enfance. Le MSESC propose, d'une part, d'apporter des modifications réglementaires et d'adopter une directive qui rendront les sociétés d'aide à l'enfance clairement responsables de préparer les jeunes à quitter la prise en charge et, d'autre part, d'instaurer un nouveau programme à l'intention de ces jeunes, de façon à améliorer leur autonomie économique à long terme au moyen de l'acquisition d'aptitudes à la vie quotidienne, d'études postsecondaires et de passerelles vers l'emploi.
Date limite pour les commentaires:  1 mars 2023